Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Janvier 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

Champ d’application

A la date de signature du présent accord, les établissements de l’UES Mescoat concernés par les dispositions suivantes sont :

• L’Association DON BOSCO,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950

• L’Assiette Coopérative,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194

• Le GIE du Leck,

Groupement d’intérêt économique,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522.793.983

• En Jeux d’Enfance,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830

Préambule

Dans le cadre de la renégociation de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité hommes/femmes signé en Janvier 2015 et en application de la loi du 9 novembre 2010 n°2010-1930 portant réforme des retraites (Art. 98 à 102) et du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 paru au JO le 9 juillet 2011, les partenaires sociaux de l’UES Mescoat , à la suite du diagnostic présenté en séance de négociations sur les 3 dernières années ( 2018 à 2020) ont décidé de poursuivre la mise en œuvre des actions pour assurer l’équité de traitement entre les hommes et les femmes.

La singularité de l’UES amène à constater que l’environnement de notre secteur d’activité et des cadres conventionnels impactent peu la problématique liée à l’équité Hommes- Femmes.

Le présent accord se propose de définir les moyens que l’UES Mescoat entend mettre en œuvre pour promouvoir, l’égalité professionnelle, notamment dans l’accès aux différents emplois et, de manière plus générale dans tous les domaines de la vie professionnelle.

Considérant :

• Loi du 04-08-2014, N°2014-873 pour l’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes,

• Loi du 05-09-2018, N° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

• Décret N°2021-265 du 10/03/2021 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein des Entreprises,

• Index Egalité Hommes/ Femmes,

Dans le cadre de sa responsabilité sociale, l’UES Mescoat doit continuer à faire évoluer les représentations et les comportements portant sur la question de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Dans la mise en œuvre de cet accord, les domaines d’actions retenus sont les suivants :

1. Les effectifs et le recrutement,

2. La formation professionnelle,

3. L’égalité de rémunération,

4. L’articulation vie professionnelle et vie familiale,

Pour chacun de ces domaines, il convient de fixer les objectifs de progression, des actions à mener et des indicateurs chiffrés à suivre.

Article 1 : les effectifs et le recrutement

L’UES Mescoat et les organisations syndicales souhaitent tendre vers une mixité de la représentation des hommes et des femmes au sein des différents pôles, établissements et entités juridiques.

Pour l’atteinte de cet objectif, les partenaires sociaux de l’UES Mescoat ont décidé :

• De proroger l’interdiction de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement (l’article L5321-2 du Code de Travail).

• De veiller à ce que les offres d’actions de formation proposées et notamment les possibilités d’accès à une certification s’adressent à tous les salariés Hommes et Femmes de l’UES Mescoat, et ainsi de garantir une perspective d’évolution accessible à tous en lien avec les besoins de l’Union.

• De veiller à promouvoir les métiers du l’UES Mescoat auprès des lycées et des organismes de formation pour inciter et dynamiser l’attractivité de nos emplois, pour viser à terme davantage de mixité au sein des équipes de professionnels.

• D’identifier un référent au sein de l’UES Mescoat sur la thématique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Indicateurs suivis Nombre d’embauche hommes/femmes par catégorie socio professionnelle Répartition hommes/femmes dans les métiers à forte dominante sexuée Pourcentage de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures reçues par sexe

Article 2 : La formation professionnelle

L’employeur et les organisations syndicales rappellent que la formation professionnelle est un levier permettant aux salariés d’adapter et d’élargir leur champ de compétences et ainsi de favoriser leur mobilité professionnelle.

L’UES Mescoat et les organisations syndicales conviennent de l’existence d’aucun critère discriminant entre hommes et femmes quant à l’accès à la formation.

Toutefois, les partenaires sociaux ont décidé :

• De conforter via son récent accord d’entreprise relatif à la formation (17/05/2021) une dynamique d’accès et d’accompagnement des salariés à la formation via son plan de compétences, mais également via d’autres dispositifs de formations (CPF, Transition Professionnelle, VAE, Entretiens Professionnels, Conseil en évolution professionnelle…),

• D’adapter les actions de formation en lien avec les contraintes de la vie personnelle et familiale des salariés.

Indicateurs suivis Nombre d’hommes/femmes formés par catégories socio professionnelles Nombres d’heure moyen annuel de formation hommes/femmes

Article 3 : l’égalité de rémunération

Au sein de UES Mescoat, il est fait une stricte application des Conventions Collectives du Travail du 15 mars 1966 et du 4 Juin 1983 et des accords collectifs qui en découlent en matière de rémunération. L’UES Mescoat s’assurera que pour un même travail, ou un travail de valeur égale en référence aux champs conventionnels applicable, d’une égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Les différents éléments composant les rémunérations sont fixés selon les mêmes critères pour les Hommes et pour les Femmes, ainsi en référence aux cadres légal et conventionnel, l’UES Mescoat appliquera une même définition des grilles de salaires en adéquation des catégories d’emploi et de qualification s’y rapportant.

Le classement dans ces grilles indiciaires se réalise par les critères prévus dans la convention, à savoir le diplôme et l’ancienneté dans la fonction.

Le coefficient est fixé à l’arrivée dans l’entreprise, puis évolue en fonction de l’ancienneté, la qualification, le changement d’emploi, et ce quel que soit le sexe.

Indicateurs suivis Ratio des hommes et des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations Score de l’index égalité hommes/femmes

Article 4 : L’articulation vie professionnelle et vie familiale

L’UES Mescoat confirme sa volonté de valoriser les moments importants de la vie familiale de ses salariés via un accord de Février 2021 relative à la Santé et la qualité de vie au travail (SQVT) en développant à ce titre les actions suivantes (liste non exhaustive) :

• La possibilité de demander l’octroi d’un congé pour convenance personnelle d’une durée initiale maximum d’un an, renouvelable une fois, dans les établissements où l’organisation du service le permet,

• Le don de congé. En effet, un salarié peut sous condition et de façon anonyme renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non prise au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade,

• L’entretien de reprise d’activité après longue absences (congé convenance personnelle, congé maternité, congé maladie…) pour faciliter la réintégration du salarié au sein de son équipe,

• Les entretiens individuels des cadres au forfait jours sur le sujet articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale,

• L’organisation des réunions prenant en compte le respect de la vie familiale et personnelle des salariés (ex : Pas de Réunion tôt le matin ou tard le soir),

• Le télétravail,

Par ailleurs,

• La prise en compte des contraintes de la vie personnelle par l’aménagement des temps de travail pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, dans la mesure où l’organisation le permet,

• La prise en compte de la totalité de la durée du congé parental, et non plus la moitié, dans le calcul de l’ancienneté du salarié, sans distinction de sexe.

Indicateurs suivis Nombre de congés pour convenance personnelle hommes/femmes

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En conformité avec notre calendrier de consultations et de négociation, la thématique d’égalité entre les Hommes et les Femmes est négocié tous les trois ans (Diagnostic, Suivi des Indicateurs et des actions menées).

Article 6 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

5.1/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Mescoat.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest, sur l’initiative de la Direction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Landerneau, le 23/05/2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par XXXX, le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,