Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au Comité Social et Economique" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)

avenant a l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

• L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson à Toulouse, représentée par xx en sa qualité de Président de l’Association,

ET

• La C.F.D.T., représentée par

• La C.F.E. / C.G.C. représentée par

• La C.G.T. représentée par

• Sud Santé Sociaux, représentée par

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter le fonctionnement du Comité social et Economique (CSE) et afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties se sont accordées pour compléter et préciser les modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques de pôle et de la Direction Générale et du Comité Social et Economique Central de l’Association.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de modifier comme suit l’accord d’entreprise relatif au CSE signé le 25 octobre 2018 :

Article 1 : HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES

Afin de prendre en compte l’importance de la fonction du secrétaire adjoint du CSE Central, les parties conviennent de remplacer la rédaction de l’article 4.5 par la rédaction suivante :

Article 4.5 : Heures de délégation supplémentaires

Lorsque les différents sites géographiques intégrés dans un pôle sont éloignés de plus de 30 km du lieu d’exercice professionnel principal du secrétaire du Comité Social et Economique de Pôle, celui-ci bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois.

Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report sur les mois suivants ni d’aucune mutualisation avec d’autres membres du CSE. Il doit donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de son utilisation.

Compte tenu de l’importance de la fonction :

• le secrétaire du CSE central dispose d’un crédit supplémentaire de 20 heures au plus par mois

• le secrétaire adjoint du CSE central dispose d’un crédit supplémentaire de 5 heures au plus par mois

• le trésorier du CSE central dispose d’un crédit supplémentaire de 10 heures au plus par mois.

Selon le niveau de mutualisation du budget des activités sociales au niveau du comité social et économique central, le crédit supplémentaire du trésorier sera porté à :

• 20 heures par mois si gestion mutualisé d’au moins 30%

• 25 heures par mois si gestion mutualisée d’au moins 50%.

Le crédit supplémentaire du secrétaire du CSE central est mensuel, forfaitaire et cessible au secrétaire adjoint. Il est en de même du crédit du trésorier du CSE central qui est mensuel, forfaitaire et cessible avec le trésorier adjoint du CSE central.

Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Ils doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de son utilisation.

Lorsque le secrétaire du CSE central et/ou le trésorier du CSE central sont affectés dans un établissement distant du Siège de l’ARSEAA de 30 kilomètres ou plus, le temps de déplacement, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, sera considéré comme du temps de travail effectif qui ne sera pas imputable sur le crédit d’heures de délégation:

• dans la limite de 6 heures par mois (distance de 30 à 49 kilomètres)

• dans la limite de 12 heures par mois (distance de 50 kilomètres ou plus).

De manière générale s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

Dans la mesure du possible, le représentant du personnel souhaitant prendre des heures de délégation informe sa hiérarchie deux jours au moins avant la prise des heures de délégation ou 8 jours au moins en cas de partage, de report ou des prise d’un crédit d’heures supplémentaires afin de permettre la bonne organisation du service et la continuité de la prise en charge.

L’information de la hiérarchie se fera dans tous les cas par la remise d’un bon de délégation avant la prise des heures de délégation.

Article 2 : FRAIS ENGAGES

Les parties conviennent d’intégrer un nouvel article 4.7 afin de préciser les règles applicables en matière de frais engagés par les membres des CSE.

Art 2.1. Frais exposés pour se rendre en réunion ordinaire ou extraordinaire

Les frais de déplacement engagés par les membres des CSE et du CSE central (élus titulaires, élus suppléants remplaçant un titulaire ou pouvant participer de manière dérogatoire à la réunion, représentants syndicaux aux CSE) pour se rendre aux réunions du CSE ou du CSE central organisées à l’initiative de l’employeur, sont pris en charge par l’employeur.

Il en est de même des frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions des commissions du CSE central dans la limite du nombre de réunions fixé par l’accord.

L’utilisation d’un véhicule de service sera privilégiée et à défaut, une prise en charge interviendra sur la base du barème kilométrique fiscal à partir du lieu de travail habituel.

La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre d’un CSE de pôle ou du CSE central pour se rendre à une réunion d’un CSE ou du CSE central à l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante conformément aux dispositions en vigueur à ce jour :

• si la réunion est fixée en dehors des horaires de travail du membre du CSE : prise en compte dans le compteur temps de travail effectif à hauteur de la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

• si la réunion est fixée dans les horaires de travail du membre du CSE : prise en compte sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

Article 2.2. Autres frais

Conformément aux dispositions applicables, l’employeur ne prend pas en charge les autres frais liés à l’activité des membres du CSE dans le cadre de leur mandat. Ces frais sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE Central.

Art 2.2.1. Frais engagés pour se rendre à des réunions préparatoires

Conformément aux dispositions applicables, les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions préparatoires organisées entre représentants du personnel ne sont pas pris en charge par l’employeur.

Il est rappelé que si la réunion d’un CSE de pôle, du CSE de la Direction Générale ou du CSE central organisée à l’initiative de l’employeur est accolée à la réunion préparatoire, les frais de déplacement des membres du CSE sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article 2.1.

Art 2.2.2. Frais engagés pour les autres déplacements

Les dépenses occasionnées par les autres déplacements des membres du CSE durant leurs heures de délégation (tels que déplacements pour rencontrer des salariés sur un autre site…) sont prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE central.

​Article 3 : NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS

Les consultations récurrentes ayant lieu au niveau du CSE central, une information étant réalisée au niveau de chaque CSE de pôle et du CSE de la Direction Générale, les parties conviennent de remplacer la rédaction de l’article 4.2 par la rédaction suivante :

Le nombre de réunions annuelles des CSE de Pôle et du CSE de la Direction générale est fixé à huit, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que notamment définies à l’article L 2312-9 du Code du travail :

• Procède à analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

Toute évolution législative sur ce point pourra engendrer une modification de ces attributions.

Sur initiative conjointe du secrétaire et du Président du CSE du pôle, le nombre de réunions annuelles pourra être porté jusqu’à 10.

Le CSE central se réunit au moins trois fois par an.

Par principe, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions du CSE de Pôle et du CSE de la Direction générale et du CSE central dont ils sont membres à titre indicatif, de même que l’ordre du jour, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE de Pôle et de la Direction générale et du CSE central, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président.

Par exception au principe ci-dessus énoncé :

• L’ensemble des suppléants du CSE central seront convoqués à la réunion sur les « orientations stratégiques » (réunion en vue de la consultation et suivi annuel) ;

• L’ensemble des suppléants des CSE de pôle et du CSE de la Direction Générale seront convoqués aux 3 réunions d’information des CSE de pôle organisées en lien avec les consultations récurrentes visées à l’article L 2312-17 du Code du travail :

1° Les orientations stratégiques,

2° La situation économique et financière

3° La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. » ;

• Les suppléants des pôles n’ayant qu’un élu titulaire seront convoqués systématiquement et prendront part à l’ensemble des réunions des CSE des pôles concernés.

Les réunions du Comité Social et Economique de Pôle auront lieu sur le site de la direction du Pole. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Les réunions du CSE central auront lieu à la Direction générale de l’Association ou tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante.

Article 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les parties conviennent d’intégrer un article 6 bis à l’accord CSE relatif à la Base de Données Economiques et Sociales rédigé comme suit :

Une BDES est constituée au niveau de l’Association.

Elle rassemble à destination des membres du CSE central et des délégués syndicaux centraux les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE central.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux élus du CSE central et aux représentants et délégués syndicaux centraux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique ouverte par l’ARSEAA en leur qualité de membre du Comité Social et Economique central.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours avec des indications si possible sur les exercices suivants pour certaines thématiques.

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de l’organisation, de l’architecture et du contenu de la Base de Données Economiques et Sociales annexée au présent accord.

Les mêmes dispositions générales, en cohérence avec les attributions des CSE de Pôle et de la Direction Générale, seront déclinées pour les Bases de Données Economiques et Sociales mises en place au niveau de chaque CSE de Pôle et du CSE de la Direction générale qui seront accessibles en permanence aux élus des CSE de pôle et de la Direction générale ainsi qu’aux représentants et délégués syndicaux de pôle dans le périmètre de leur pôle.

L’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales des CSE de Pole et du CSE de la Direction générale sont précisés en annexe dans leur état actuel. Ils pourront faire l’objet d’évolutions ultérieures et d’un accord d’entreprise spécifique.

En vue de la négociation obligatoire, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux centraux et des membres de leur délégation à la négociation annuelle obligatoire de l’exercice en cours, au sein de la BDES du CSE central, les informations requises.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera soumis à la procédure d’agrément ministériel.

Son entrée en vigueur étant suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il prendra effet au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.

Ses dispositions font partie intégrante de l’accord relatif au CSE.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service RH

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’association.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2019

Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T

Le Président

Pour la C.F.E./C.G.C.

Le Directeur Général

Pour la C.G.T.

Pour Sud Santé Sociaux

ANNEXE : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE - ARBORESCENCE

INFORMATIONS PERMANENTES	ASSOCIATION	CSEC	INFORMATIONS PONCTUELLES	ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES	INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES	ORIENTATIONS STRATEGIQUES	Partenariats
						POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI	Egalité professionnelle hommes/femmes
							Investissement social	Conditions de travail
								Evolution des effectifs et de l'emploi
								Formation professionnelle
	POLES	CSE DE POLE (contenu décliné pour chaque pôle)					Rémunération des salariés et dirigeants
							Représentation du personnel
						SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE	Achat et sous-traitance
							Etats financiers et flux de trésorerie
							Flux financiers entrants
							Investissement matériels et immatériels