Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL NAO 2022" chez A DE LUZE & FILS LA GRANDE CAVE - GVG GRANDS VINS DE GIRONDE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE:

La société G.V.G. GRANDS VINS DE GIRONDE, représentée par Monsieur …, Directeur Général,

Ci-après désignée la "Société",

D'une part,

ET:

L'organisation syndicale C.F.E. CGC représentée par Madame …., Délégué Syndical

L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « organisations syndicales »

D'autre part.

Article 1 - PREAMBULE

Au cours des réunions de négociations, qui se sont tenues le 17 janvier 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont fait part de leur point de vue et de leurs objectifs en matière de politique salariale pour l'année 2022.

La Direction a mentionné sa volonté d'inscrire la politique de rémunération de l'entreprise en fonction des enjeux commerciaux et stratégiques.

Les propositions de la Direction ont donc notamment pris en compte :

• le niveau de l'inflation de l'année

• un exercice 2021 déficitaire,

• des perspectives économiques tendues pour 2022 marquées par la crise liée au COVID-19,

Après avoir échangé et argumenté avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a tenu à faire un effort particulier et propose les dispositions salariales suivantes pour l'année.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés pourront bénéficier de cette revalorisation s’ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• être salarié en CDI ou en CDD au 1^er janvier 2022 ;

• faire partie des effectifs de l’établissement à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Les mesures salariales et date d'application sont arrêtées comme suit :

L'augmentation est égale à 3 % de la masse salariale globale. Chaque service bénéficiera pour la masse salariale correspondante d'une augmentation de 3 %.

Les salariés seront augmentés collectivement à hauteur de 2,5 %, les 0.5 % restant étant attribués au mérite.

Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2022 et représente une augmentation de la masse salariale de +3 %.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédent. ARTICLE 3 — DUREE ET APLLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les augmentations de salaires seront portées sur la fiche de paye du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4— PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Gironde et du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, sous réserve que l'administration ne s'y oppose pas.

Fait à Saint Loubès, le 28/01/2022