Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2022-09-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T03322011559
Date de signature : 2022-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES
Etablissement : 77558497200019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2022-09-28)
ACCORD D'ENTREPRISE PROROGEANT TEMPORAIREMENT LES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (2022-09-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-28
ACCORD
SUR LE PERIMETRE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE PAVILLON DE LA MUTUALITE, dont le siège est situé 45 cours du Maréchal Galliéni 33000 BORDEAUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le comité social et économique va être renouvelé au terme de ses mandats (Article L. 2314-33 du Code du travail).
Les instances (CSE et CSE central) seront donc renouvelées dans le respect de l’accord d’entreprise sur la composition de UES du 24 janvier 2019 et l’accord de mise en place du CSE du 6 août 2018.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Le périmètre retenu est celui arrêté par l’accord d’entreprise sur la composition de l’UES du 24 janvier 2019.
En conséquence, les parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :
| Nom de l’établissement | Périmètre de l’établissement |
|---|---|
| CSE PAVILLON DE LA MUTUALITE | Pavillon de la Mutualité Siège, Cliniques Mutualiste de Pessac Pharmacie Mutualiste ACHARD, Mutualité Santé Service Maison de Retraite Mutualiste, Centres Optiques MJS, Ronde Enfantine, Centres Dentaires Mutualiste, Centres d’Auditions Mutualistes Centres de Santé Mutualistes GIE des Etablissements de santé privé à but non lucratif Girondins |
| CSE CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC | Clinique Mutualiste du Médoc |
| CSE GIE PAVILLON RADIOLOGIE | GIE Pavillon Radiologie Pessac GIE Pavillon-Radiologie Gallieni |
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
3 comités social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;
un comité social et économique central d’entreprise.
Article 2 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Article 4 – Notification et dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 28/09/2022
En 10 exemplaires dont 2 originaux pour la DREETS et un pour chaque signataire.
Le Directeur Général Adjoint
Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical
C.G.C C.F.D.T. C.G.T
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com