Accord

Travail de nuit

ENTRE

L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33100 Bordeaux, représentée la directrice générale et la directrice administrative,

ET

Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale.

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les parties signataires se sont rencontrées les 8 mars, 23 mai 2017, 21 juin, 19 septembre, 31 octobre et 12 décembre 2017 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

À l’issu des rencontres susnommées, un accord sur le travail de nuit a été conclu.

La présentation de cet accord a été faite au comité d’entreprise du 13 juillet 2017. Un avis favorable a été donné par cette instance.

Termes de l’accord

Il est rappelé quelques éléments de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et de l’accord de branche du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit, repris dans l’additif n°5 de la CCN66 :

• est considéré comme travail de nuit, 9h de travail en continu comprises dans l’amplitude de 21h à 9h,

• la durée maximale quotidienne est de 12h,

• lorsque la durée quotidienne dépasse 8 heures, les salariés bénéficient d’un repos équivalent à la durée du dépassement, ce temps de repos s’additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures soit au repos hebdomadaire (ainsi, par exemple, un salarié qui travaille 10 heures de nuit, doit avoir un repos quotidien d’au moins 13 heures),

• un droit à repos compensateur est ouvert pour une durée égale à 7% des heures de travail effectif de nuit,

• avec un accord collectif, 50% de ce repos compensateur peut être transformé en majoration financière.

À ce jour, pour les 24 salariés concernés par le travail de nuit, différentes situations sont observées. Afin de considérer d’une manière homogène le traitement du travail de nuit, la discussion a abouti à l’accord suivant :

Accord applicable pour tous les nouveaux contrats 2017

La règle applicable est le repos compensateur de 7% des heures de travail effectif de nuit.

Le salarié aura cependant le choix de réduire pour partie ce repos compensateur en le transformant pour partie en majoration financière dans la limite de 50%. Soit un repos compensateur de 3.5% des heures de travail effectif de nuit et une majoration financière de 3.5% des heures de travail effectif de nuit.

Le salarié devra faire ce choix au moment de son embauche.

Pour les contrats en cours

Situation 1, les salariés ne bénéficiant pas de l’application de l’accord de branche :

L’application de l’accord est à mettre en œuvre au 1^er juillet, il n’y aura pas de rétroactivité.

Situation 2, les salariés bénéficiant d’une majoration de 7% calculée sur les heures « contrat » :

Un courrier va leur être adressé en leur demandant s’ils souhaitent appliquer l’accord :

- 7% récupérés ou

- 3.5% récupérés et 3.5% payés.

Cependant, la possibilité est laissée à ces salariés de garder le bénéfice de cet avantage qui s’éteindra à la fin de leur contrat de travail de nuit.

Pour tous les salariés travaillant la nuit

Des réunions sur des horaires de jour sont prévues avec les équipes au moins deux fois par an.

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Conclusion et signatures

Conformément à la législation en vigueur, cet accord sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE Gironde et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.

À Bordeaux le 14 décembre 2017

La directrice générale, La déléguée syndicale,

La directrice administrative,