Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PROLONGATION DES MANDATS" chez ADAPEI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI et le syndicat CFDT et CGT le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A03318007291
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI
Etablissement : 77558500300657 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (2019-12-04) Accord spécifique concernant le système d'astreintes administratives au sein de l'association (2020-12-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19

Accord collectif sur
La prolongation des mandats
Conclu entre l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Emmanuel Devreese, agissant en qualité de Directeur Général, Et L’Organisation syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central, L’Organisation syndicale CGT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical central, Il a été conclu ce qui suit

La prolongation des mandats

Conclu entre

l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Emmanuel Devreese, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CGT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Le mandat des représentants du personnel de l’Adapei de la gironde arrivent à échéance aux dates suivantes :

Délégués du personnel, représentants élus au CE et CHSCT arrivant à échéance le 31 décembre 2017 au soir, d’après l’accord sur la prolongation des mandats du 31 mars 2017.

Il a été convenu par un accord unanime des signataires de proroger les mandats afin de préparer les élections dans les meilleures conditions possibles dans le contexte de projet de fusion absorption avec l’association Alterne au 1^er janvier 2018 et suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Prorogation des mandats des DP, représentant élus au CE et du CHSCT

Les signataires s’accordent sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des élus au CE et du CHSCT à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’aux prochaines élections du Conseil social et économique, et au maximum jusqu’au 31 mars 2018.

Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il produira ses effets : à compter du lendemain du dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail et jusqu'aux prochaines élections et au plus tard le 31 mars 2018.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Bordeaux, le 19/12/2017

En 6 exemplaires originaux

L’ADAPEI de la Gironde,

Représentée par Monsieur xxxx

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur xxxxx.

L’Organisation syndicale CGT,