ENTRE

L'ASSOCIATION RENOVATION

Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex

Représentée par , Président,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.G.T. représentée par

Sud Santé Sociaux représentée par

La C.F.D.T. représentée par Monsieur

D'AUTRE PART,

Il a été expressément convenu et arrêté le présent :

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE et des Représentants de Proximité et au report de la date des élections professionnelles

Préambule 

L’Association Rénovation (association absorbante) s’est inscrite dans une démarche de coopération avec l’Association Girondine de Réadaptation de l’Enfant à l’Adulte (AGREA - association absorbée) en vue d’une fusion-absorption prévue en début d’année 2023.

Les membres du Comité Social et Economique (CSE), ainsi que les délégués syndicaux ont émis le souhait de proroger les mandats actuels jusqu’au 08/05/2023 afin de permettre aux salariés de l’Association AGREA de participer aux élections professionnelles.

Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE et des Représentants de Proximité jusqu’au 08/05/2023 et par conséquent de reporter les élections de novembre 2022 à mai 2023.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les mandats des membres du CSE et des Représentants de Proximité de l’Association Rénovation devaient en principe prendre fin en novembre 2022.

Par le présent accord, les mandats des membres du CSE et des Représentants de Proximité sont prorogés jusqu’au 08/05/2023.

Pendant cette période de prorogation, il est expressément convenu que les membres actuels conservent l’ensemble de leurs prérogatives, missions et moyens.

A l’issue de ces mandats prorogés soit au 08/05/2023, les élections professionnelles seront organisées dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 : Dates des élections

Compte tenu de la prorogation des mandats telle que visée à l’article 1, les parties au présent accord ont convenu du calendrier suivant pour les prochaines élections :

• Déroulement du 1er tour : entre le 09/05/2023 et le 10/05/2023 ;

• Déroulement du 2nd tour si nécessaire : entre le 23/05/2023 et le 24/05/2023.

Le second tour devra être organisé dans un délai de 15 jours à dater du premier jour de scrutin.

Article 3 : Dispositions générales relatives à l’accord

3.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements présents de l’Association RENOVATION.

3.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 08 mai 2023.

3.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3.4 – Dénonciation

Toute demande de dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires sera portée à la connaissance des autres parties par pli recommandé avec avis de réception.

3.5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- De la liste des établissements.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESU.

Fait à Bordeaux, le 19/05/2022.

Pour l’Association Rénovation

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT Pour Sud Santé Sociaux