ENTRE

L'ASSOCIATION RENOVATION

Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex

Représentée par, Président,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T.

La C.G.T.

Sud Santé Sociaux

D'AUTRE PART,

Il a été expressément convenu et arrêté le présent :

AVENANT n°2 DE REVISION à l’ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place du

Comité Social et Économique (CSE)

au sein de l’association RENOVATION

Préambule

Le présent avenant de révision vient redéfinir le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE.

Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant de l’avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 30 janvier 2023.

1. Nombre de membres CSE

L’effectif de l’association au 01.01.2023 est de753.18 etp.

• Délégation du personnel

En application des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, l’association se base sur un nombre de membres au CSE qui devrait être de 14 titulaires et de 14 suppléants.

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les parties décident d’augmenter le nombre de titulaires et de suppléants par rapport au nombre défini dans le cadre de la loi. Cette augmentation vise à souligner la volonté commune des parties de favoriser le dialogue social, à charge aux organisations syndicales de composer des listes de candidats en veillant à y introduire une représentation équilibrée de l’ensemble des activités et des métiers.

Ainsi, les parties signataires s’engagent à retenir le nombre de 15 titulaires et 15 suppléants.

Le nombre de collèges sera déterminé dans le cadre du protocole électoral.

2. Dispositions générales relatives à l’avenant de révision à l’accord d’entreprise

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

2.1 – Champ d’application

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION. .

2.2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision à l’accord d’entreprise

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

2.3 – Révision de l’avenant de révision à l’accord d’entreprise

Le présent avenant de révision pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.4 – Dénonciation

Toute demande de dénonciation du présent avenant de révision par l’une des parties signataires sera portée à la connaissance des autres parties par pli recommandé avec avis de réception.

2.5 – Dépôt et publicité de l’avenant de révision à l’accord d’entreprise

Le présent avenant de révision sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- De la liste des établissements.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.

Fait à Bordeaux, le 28/03/2023.

Pour l’association Renovation

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT Pour Sud Santé Sociaux