ENTRE

L'ASSOCIATION RENOVATION

Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex

Représentée par Monsieur, Président,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.G.T. représentée par Monsieur

Sud Santé Sociaux représentée par Monsieur

La C.F.D.T.

D'AUTRE PART,

Il a été expressément convenu et arrêté le présent :

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail

Préambule

L’association RENOVATION a signé un accord d’entreprise le 28/06/1999 afin de se conformer à la législation en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail suite à l’accord cadre relatif à la RTT du 12/03/1966 intégré dans la convention collective du 15/03/1966 et de la loi n°98-461 du 13/06/1998 d’orientation et d’incitation relative à la RTT.

Depuis 2011, l’association RENOVATION a développé ses activités et ses emplois mais s’est aussi restructurée, et doit donc s’engager dans la mise en application, sur l’ensemble de ces nouveaux et divers établissements et services des mesures légales d’ARTT.

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et suite aux négociations obligatoires réalisées le 19 juin 2023 il est décidé entre les parties de conclure un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail selon les dispositions suivantes :

Article 1. Révision de la liste des établissements concernés compris dans le champ de l’accord ARTT

Les nouveaux établissements et services de l’association sont les suivants :

1. Formes de modulations possibles de réduction de la durée hebdomadaire du travail

Le dispositif de la modulation annuelle est maintenu.

Les types de modulation A, C, D, E sont définis dans l’accord initial.

En voici le rappel :

Modulation A : modulation importante annuelle.

Adaptation aux variations annuelles d’activité par des périodes de une à quatre semaines hautes, compensées par plusieurs semaines basses. Possibilité de répartition de quelques semaines basses sur quatre jours à condition que la permanence du service soit assuré par un autre salarié.

Modulation C : modulation faible trimestrielle.

Variation n’excédant pas habituellement quatre heures semaine compensée dans le trimestre par des semaines plus faibles de modulation. A la demande du salarié, certains jours peuvent être pris en dehors du trimestre, dans la mesure où l’organisation du service le permet.

Modulation D : modulation faible par quatorzaine.

Variation se compensant sur deux semaines consécutives, avec possibilité de répartition d’une des deux semaines sur quatre jours à condition que l’organisation du service le permette.

Modulation E : modulation faible sur semaine de base.

Variation faible et assez régulière de l’activité autour de 35 heures pour tenir compte des fluctuations de la demande des usagers. Possibilité de passer en modulation importante (B) en période de transfert.

Il est convenu que la « modulation B : modulation importante trimestrielle » soit modifiée de la façon suivante :

Adaptation aux variations d’activité en plusieurs équipes de travail. Une semaine haute est compensée par une ou plusieurs semaines basses dès la suivante. La moyenne est assurée sur un trimestre au maximum. Les trimestres peuvent avoir une répartition différente. En période de transfert et pendant la période d’été, possibilité de plusieurs semaines hautes dans la limite de 4 semaines consécutives.

Les formes possibles de modulation se répartissent différemment selon les unités de travail dans les établissements et services, conformément au tableau indicatif ci-dessous :

2. Suivi de l’application de l’avenant

Il est convenu entre les parties qu’une commission de suivi de l’accord et de l’avenant A.R.T.T soit constituée.

Cette commission sera composée d’un ou plusieurs représentants de l’employeur assisté(s) d’un membre du conseil de direction, et d’un ou plusieurs des représentants syndicaux. Des représentants du personnel (représentants de proximité) pourront être invités à l’initiative des délégués syndicaux ou de la direction.

Elle aura pour mission de :

• faire un suivi de la nouvelle organisation du travail.

• proposer des adaptations ou modifications.

3. Accord A.R.T.T initial

Il est convenu que les autres dispositions de l’accord ARTT restent en vigueur.

4. Validité de l’avenant de l’accord ARTT

Cet avenant à l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail est établi selon la programmation indicative annuelle qui a fait l’objet d’une consultation des membres du Comité Social et Economique le 24 avril 2023.

Article 2. Dispositions générales relatives à l’avenant à l’accord ARTT

1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord ARTT

Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975.

2. Publicité de l’avenant à l’accord ARTT

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- De la liste des établissements.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.

Mention de cet avenant à l’accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.

Fait à Bordeaux, le 26/06/2023.

Pour l’association Renovation

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CGT Sud Santé Sociaux Solidaires