Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez A L P - ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

L’Association Laïque du PRADO - 143-145 Cours Gambetta - 33400 TALENCE, représentée par le Président de l’association.

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée une Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par une Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par un Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT Santé sociaux, représentée par un Délégué Syndical,

Préambule

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L’association Laïque du Prado souhaite s’inscrire résolument sur le chemin de la transition énergétique, c’est pourquoi lors de la négociation annuelle obligatoire 2018, l’employeur fait des propositions concrètes aux organisations syndicales présentes.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ”(ikVélo).

Cette proposition ayant été acceptée à l'unanimité par les Organisations Syndicales de l’ALP, il a été décidé de rédiger le présent accord.

1. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Article 1 – Champs d’application

Ce présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans les établissements et services de l’ALP quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…

Article 2 – Montant et plafond de l’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros par an. L’employeur ne participera pas au-delà de cette somme.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois en juillet et en janvier de l’année suivante.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 4 – Suivi de l’accord et accompagnement

Il est convenu entre les parties d’un suivi de l’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour permettre d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif.

Le CHSCT pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du premier mars 2019 et est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. Dans cet esprit, la direction convoquera les délégué(e)s syndicaux, à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Talence, le 22 février 2019

Pour les Syndicats Pour l’Association

C.G.T. F.O. Le Président

SUD CFDT

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Etablissement : :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que la participation de l’employeur est plafonné à 200 € net par an.

Je m’engage à transmettre selon chaque semestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo .

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature