Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats" chez A L P - ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A L P - ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES et CGT-FO le 2019-05-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES et CGT-FO
Numero : T03319002974
Date de signature : 2019-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO
Etablissement : 77558666200014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-27
Accord d’entreprise
relatif à la prorogation des mandats
ENTRE : L’Association Laïque du Prado (ALP)
dont le siège social est situé 143-145 Cours Gambetta à Talence,
représentée par son Président
D’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- CFDT Santé Sociaux, représentée par un Délégué Syndical
- CGT, représentée par une Déléguée Syndicale
- FO, représentée par une Déléguée Syndicale
- SUD Santé Sociaux, représentée par un Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
Lors de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral du 23 avril 2019 organisée en présence des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles de l’ALP, au sens de la loi du 20 août 2018, aucun accord n’a pu être trouvé. Au motif qu’une organisation syndicale non présente au sein de l’ALP mais représentative au niveau national et interprofessionnel est opposée au nombre de collèges électoraux proposés par l’employeur et par les organisations représentatives à l’ALP et pour gérer au mieux cette négociation préélectorale, les partenaires sociaux de l’ALP ont pris la décision de proroger les mandats des élus en place (DP, CE, CHSCT, DS).
La date de fin des mandats initialement prévue le 22 juin 2019 est ainsi repoussée au 21 novembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 23 juin 2019.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale appelée « téléaccords ».
Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Talence, le 17 mai 2019.
Le Président de l’ALP,
| Le Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux, | Le Délégué Syndical CGT, | Le Délégué Syndical FO, |
Le Délégué Syndical SUD Santé Sociaux, |
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