Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique" chez A L P - ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (Siège)

Accord sur le dialogue social

et la mise en place

du Comité Social et Économique

ENTRE :

L’Association Laïque du Prado (ALP)

dont le siège social est situé 143-145 Cours Gambetta à Talence,

représentée par son Président

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CGT, représentée par une Déléguée Syndicale

- FO, représentée par une Déléguée Syndicale

- SUD Santé Sociaux, représentée par un Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

1 - Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Afin d’échanger, les partenaires sociaux de l’ALP ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’ALP et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

2 - Le champ d’application

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ALP, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective,

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

3 - Le périmètre

Le CSE est mis en place au niveau de l'association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’ALP.

4 - La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE)

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

5 - Le comité social et économique (CSE) de l’ALP

5.1 Attributions générales du CSE ALP

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE transmet à l’employeur toutes demandes relatives à l’application du code du travail et des conventions collectives. Ces demandes seront adressées par écrit pour la rencontre prévue pour l’élaboration de l’ordre du jour et seront inscrites à l’ordre du jour du CSE.

Il dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sous diverses situations.

Il dispose d’un droit d’alerte : - en cas d’atteinte aux droits des personnes,

- en cas de danger grave et imminent,

- un droit d’alerte économique,

- un droit d’alerte sociale

Par ailleurs, le CSE dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Il est, dans ce cadre chargé, d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition. Il est force de proposition concernant toute action qu’il est utile en matière de santé de sécurité dont les actions de prévention en matière de harcèlement. Le CSE conserve des attributions du Comité d’Entreprise en matière d’activités sociales et culturelles.

Deux élus du CSE assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.

5.2 Composition du CSE

5.2.1 Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

5.2.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Président de l’ALP ou son représentant assisté éventuellement d’un élu du CA et de trois collaborateurs employés de l’association.

5.2.3 Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

La rédaction du PV de réunion du CSE incombe au secrétaire du CSE qui pourra être assisté en séance plénière de la secrétaire administrative du CSE. Celle-ci est tenue aux mêmes obligations de discrétion que les membres du CSE.

5.2.4 Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-19 du Code du Travail.

5.3 Fonctionnement du CSE

5.3.1 Périodicité et modalités de convocation

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires suivant le calendrier indicatif suivant : janvier/février/mars/avril/mai/juin/juillet/septembre/octobre/novembre/décembre dont au moins cinq portant sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elles sont distinctes des réunions CSSCT prévues à l’article 6.1

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus des 11 réunions annuelles ordinaires, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Le CSE est convoqué par son Président par voie électronique au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou situations exceptionnelles.

Les suppléants seront également destinataires de la convocation.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion de CSE devra en avertir son suppléant. En l’absence du titulaire, l’élu suppléant dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du Travail.

Lorsque le CSE se réunit en tout ou partie dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les médecins du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le responsable sécurité seront convoqués au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

5.3.2 Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures.

Seuls les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures, qu’ils sont susceptibles de répartir entre eux ou avec les membres suppléants dans les conditions légales.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

L’ensemble des temps de trajet hors Bordeaux métropole et des réunions du CSE à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

L’employeur est informé de l’utilisation du crédit d’heures de délégation par le biais d’un bon de délégation. Les bons de délégation sont signés par l’élu et par sa direction. Un relevé semestriel du crédit d’heures de délégation sera adressé au Service des Ressources Humaines de l’association.

5.3.3 Délibérations du CSE et modalités de remplacement des membres titulaires

Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative.

À ce titre, seul le Président pour les consultations prévues par la loi, les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du Travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il peut être remplacé conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du Travail.

5.4 Expertises

Le CSE peut décider de recourir à une expertise :

- en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

- dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

Sauf dans le cas où le CSE décide de recourir à un expert « libre » (le coût étant alors à la charge exclusive du CSE), le coût de l’expertise est soit à la charge de l’employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le code du travail.

5.5 Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité au titre de son budget fonctionnement.

6 - Les commissions

6.1 Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

6.1.1 Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail

• Visite trimestrielle des établissements du périmètre de la CSSCT et les comptes rendus seront transmis au CSE.

6.1.2 Composition de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette désignation est faite par vote à bulletin secret à la majorité des votes des membres élus titulaires, présents en réunion plénière.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du Travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail;

• Le responsable sécurité.

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• L’inspecteur du travail;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

6.1.3 Périodicité des réunions

La commission se réunit sur convocation de son président 1 fois par trimestre. Les réunions CCSCT précèdent les réunions CSE qui portent sur les conditions de travail, la santé, et la sécurité.

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique. Les membres choisis parmi les élus titulaires du CSE doivent donc utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées. En revanche, rien n’est prévu pour ceux choisis parmi les élus suppléants, lesquels n’ont aucune heure de délégation à ce titre.

6.1.4 Compte rendu des travaux

Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit.

Le compte rendu doit être transmis aux membres du CSE 15 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.

6.1.5 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours maximale.

Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le choix de l’organisme est laissé à la convenance des élus.

6.2 Commission Formation

Conformément à la réglementation, une commission formation est mise en place au sein de l’association.

Les 3 membres de la commission formation sont issus des membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Ces membres seront désignés en réunion plénière du CSE par une résolution.

Elle se réunit 1 fois par trimestre, sauf le 3^ème trimestre.

Ces attributions sont les suivantes:

• Préparer les délibérations du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence

• Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

Le Responsable Formation est convié à cette commission en tant qu’expert.

Le temps passé en réunion de commission formation n’est pas décompté des heures de délégation.

6.3 Commission d’information et d’aide au logement dans les entreprises

Conformément à la réglementation, une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein de l’association.

Les 2 membres de la commission d’information et d’aide au logement sont issus des membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Ces membres seront désignés en réunion plénière du CSE par une résolution.

Elle se réunit 1 fois par semestre.

Les attributions de la commission d’information et d’aide au logement dans les entreprises sont les suivantes :

• Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

• Informer les salariés de leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement

• Assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières.

Une personne du service RH pourra en tant qu’expert participer à la commission ainsi qu’un représentant d’action logement.

Le temps passé en réunion de commission d’information et d’aide au logement n’est pas décompté des heures de délégation.

6.4 Commission égalité professionnelle

Conformément à la réglementation, une commission égalité professionnelle est mise en place au sein de l’association. Les 2 membres de la commission formation sont issus des membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Ces membres seront désignés en réunion plénière du CSE.

Elle se réunit 1 fois par semestre.

Les attributions de la commission égalité professionnelle sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur.

• Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle.

Une personne du service RH de l’ALP sera conviée à cette commission en tant qu’expert.

Le temps passé en réunion de commission égalité professionnelle n’est pas décompté des heures de délégation.

7 - Référent harcèlement sexuel et référent Ressources Humaines

Conformément aux dispositions légales, un référent harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi les membres du CSE.

Cette désignation est prise à la majorité des membres présents.

Il sera nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Sera également désigné un référent RH chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les coordonnées de ces deux référents seront affichées par l’employeur.

8 - Les budgets du CSE

8.1 Transfert des biens du comité d’entreprise au comité social et économique

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera acquis au nouveau CSE. Le comité d’entreprise décidera lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits ou obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Ainsi, lors de la première réunion du CSE, l’inventaire de tous les biens dont le CE disposait et l’arrêté des comptes seront présentés par les anciens membres du CE. Le CSE aura la charge de valider l’affectation du budget. Lors de sa première réunion après la proclamation des résultats, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

8.2 Le budget de fonctionnement

L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,2 % de la masse salariale brute (C. trav. art. L.2315-61).

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61).

Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que « l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent » (C. trav. art. R. 2315-31-1).

Pour rappel, la décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.

9 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 8 avril 2019.

10 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L.2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

11 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association.

12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale appelée « téléaccords ».

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Talence, le 5 avril 2019.

Le Président de l’ALP,

Le Délégué Syndical FO,

Le Délégué Syndical CGT,

Le Délégué Syndical SUD,