Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la revalorisation de la rémunération de l'astreinte Contrôle Electrique et Chargé de Conduite et d'Exploitation" chez CESML - COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DE LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE CONTROLE ELECTRIQUE ET CHARGE DE CONDUITE/D’EXPLOITATION

Entre les soussignés :

• La Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML), Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité sous forme de Société Anonyme à capital variable, dont le siège administratif est situé au 158 Allée des Ecureuils à Saint-Gély-du-Fesc (34980), représentée par agissant en qualité de et dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part, 

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres représentées par:

  • pour le syndicat FO

  • pour le syndicat CFDT

d’autre part,

Préambule :

Depuis plusieurs années, la CESML investit fortement dans la rénovation et la restructuration de ses réseaux HTA/BT concédés ainsi que de ses postes sources.

Cette politique volontaire, gage d’une meilleure qualité de service envers la clientèle ainsi que d’une augmentation de la capacité de distribution par l’entreprise, s’accompagne d’une évolution significative de certaines caractéristiques techniques ayant une influence sur l’exercice de l’astreinte mise en œuvre au sein de l’entreprise au niveau de la conduite et de

l’exploitation des ouvrages concédés HTA et BT, ainsi que de l’astreinte effectuée par le service Contrôle Electrique et notamment :

• Une augmentation notable de la longueur des réseaux HTA souterrains qui impacte fortement la conception et le fonctionnement des protections installées dans les postes sources et sur les ouvrages concédés HTA ;

• Une augmentation en parallèle des circuits de bouclage HTA qui vient compliquer les schémas de reprise et donc la conduite des réseaux HTA concédés ;

• Une augmentation en parallèle du nombre de postes HTA/BT télécommandés qui viennent accroître les possibilités de conduite des réseaux HTA concédés;

• Un accès significatif au niveau de transformation 225 000/20 000 Volts avec des consignes et des procédures d’exploitation particulières ;

• Une augmentation sensible des raccordements d’installations de production d’électricité décentralisée à base d’énergie renouvelable qui ont un impact sur la conduite et l’exploitation des réseaux concédés HTA mais aussi BT ;

• Une nécessaire prise en compte du concept des « réseaux intelligents » qui s’inscrit au cœur même de l’évolution des réseaux concédés.

Par suite, il est apparu nécessaire d’intégrer ces nouvelles conditions d’exercice de l’astreinte pour les chargés de conduite/d’exploitation ainsi que pour les agents du service Contrôle Electrique sans pour autant remettre en cause l’organisation actuelle de l’exercice de l’astreinte dans l’entreprise qui est la suivante :

• Une astreinte d’action immédiate regroupant les fonctions de chargé de conduite et de chargé d’exploitation sur les niveaux de tension HTA et BT en dehors des heures ouvrées(1) ;

• Une astreinte Contrôle Electrique permettant d’intervenir au niveau des postes sources et des dispositifs de protection installés sur les ouvrages concédés HTA(2) ;

• Une astreinte d’alerte répondant aux sujétions de service définies au chapitre 315 du Manuel Pratique du statut des IEG (3);

• Une astreinte de soutien d’encadrement répondant aux sujétions de service définies au même chapitre 315 (4).

• Une astreinte téléphonique permettant de traiter séparément les appels téléphoniques en cas de panne ou d’incident sur les réseaux concédés (5).

cette organisation étant par ailleurs reconnue en interne par les salariés de l’entreprise comme satisfaisante et répondant au double objectif d’efficacité et de sécurité.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Par dérogation aux dispositions prévues par le statut des Industries Electriques et Gazières duquel relèvent les salariés statutaires de l’entreprise, le présent accord vise à revaloriser l’indemnité horaire telle que calculée jusqu’alors par application des dispositions prévues par le statut des Industries Electriques et Gazières et uniquement pour ce qui relève de l’astreinte d’action immédiate et de l’astreinte Contrôle Electrique respectivement référencées (1) et (2) dans le préambule.

Il est par ailleurs convenu que durant l’application du présent accord et relativement à l’exercice de l’astreinte Chargé de conduite/Chargé d’exploitation, l’entreprise s’engage, hors heures ouvrées, à faire utiliser l’applicatif de gestion des accès aux ouvrages dénommé « EDWIN » uniquement pour les pannes HTA/BT à l’exclusion des interventions sur les comptages.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement au personnel statutaire de l’entreprise exerçant l’astreinte.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE HORAIRE DE L’EXERCICE DE L’ASTREINTE D’ACTION IMMEDIATE ET LABORATOIRE

Le principe de revalorisation retenu est celui d’une majoration de l’indemnité horaire telle que définie à l’article 141.1 du chapitre 315 du Manuel Pratique selon les dispositions suivantes :

• Majoration de 20% de l’indemnité horaire définie à l’article 141.1 du chapitre 315 du Manuel Pratique pour les agents assurant l’astreinte Contrôle Electrique (2) en raison de l’augmentation de la technicité résultant de l’évolution des protections installées sur les ouvrages concédés et les postes sources ;

• Majoration de 70% de l’indemnité horaire définie à l’article 141.1 du chapitre 315 du Manuel Pratique pour les agents assurant l’astreinte d’action immédiate (1) en raison de l’augmentation :

  • d’une part de la technicité résultant de l’évolution sur la conduite des ouvrages concédés HTA et BT ;

  • d’autre part de l’exercice de la fonction de chargé d’exploitation sur les ouvrages concédés HTA et BT en dehors des heures ouvrées.

Il est précisé ici que la rémunération de l’astreinte d’alerte (3) et de soutien de l’encadrement (4) et téléphonique (5) reste adossée aux dispositions prévues par le statut des Industries Electriques et Gazières.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET - DURÉE DE L’ACCORD - DENONCIATION

Le présent accord prendra effet à compter des cycles d’astreinte assurés à partir du 1^er mars 2018 et est conclu pour une durée de trois années.

A l’expiration de cette période et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 6 mois avant la date d’échéance, il se renouvellera annuellement par tacite reconduction.

Il pourra être dénoncé notamment dans le cas de la modification de l’organisation du service d’astreinte ou de la modification des dispositions de rémunération de l’astreinte prévues par le statut des Industries Electriques et Gazières.

ARTICLE 5 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres, adressé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support numérique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes, par plis recommandés avec demande d’avis de réception, les frais afférents aux dispositions qui précèdent sont à la charge de la Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

FAIT À SAINT-GELY-DU-FESC

Le 26 avril 2018

EN CINQ EXEMPLAIRES

CESML Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

C.F.D.T. F.O.