Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BAURES" chez ETS BAURES-PRODUITS METALLURGIQUES (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société BAURES

Dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel, un accord unanime est conclu pour la mise en place du CSE entre :

L’organisation syndicale F.O représentée par , Délégué Syndical Central de la société, dûment habilité.

Et :

La société BAURES dont le siège social est situé 21, Avenue de Nîmes – 34 009 Montpellier, représentée par , agissant en qualité de ,

D’autre part

Préambule

Compte tenu des nouvelles dispositions légales relatives à la mise en place du CSE – Comité Social Economique – des prérogatives des CSE, du niveau de mise en place du CSE ; les parties ont considéré que la mise en place des élections ne pouvait être que reportée pour permettre l’analyse des différentes solutions.

Partant de ce constat, les parties signataires ont la volonté affirmée d’assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.

Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats représentant du personnel au sein des comités d’Etablissements

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité d’entreprise actuel et pour faciliter la phase de transition, les parties conviennent de prolonger le mandat des élus actuels jusqu’aux prochaines élections relative à la mise en place du CSE qui devront intervenir le 20 juin 2019, l’élection comportant deux tours.

Article 2 – Prorogation des mandats des délégués du personnel

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des délégués du personnel actuel et pour faciliter la phase de transition, les parties conviennent de prolonger le mandat des élus actuels jusqu’aux prochaines élections relatives à la mise en place du CSE qui devront intervenir le 20 juin 2019 l’élection comportant deux tours.

Article 3 – Prorogation des mandats du CHSCT

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérer par le maintien du Comité d’Hygiène et de Sécurité actuel et pour faciliter la phase de transition, les parties conviennent de prolonger les mandats des membres actuels jusqu’aux prochaines élections relatives à la mise en place du CSE qui devront intervenir le 20 juin 2019 l’élection comportant deux tours.

Article 4 – Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la date de fin du processus électoral.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne permet pas ni ne nécessite la mise en place d’un suivi et d’une clause de rendez-vous.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 4 mois.

La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à l’organisation syndicale signataire.

Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DIRRECTE accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail.

A Montpellier, le 15 mai 2018

POUR LE SYNDICAT F.O POUR LA SOCIETE

Le Délégué Syndical Central