Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ETS BAURES-PRODUITS METALLURGIQUES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Procès-verbal d’accord du 20 janvier 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BAURES, dont le siège social est situé 21, Avenue de Nîmes 34 009 MONTPELLIER, représentée par , agissant en qualité de ,

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO représentative au sein de la société, dûment convoquée, représentée par , Délégué Syndical Central de la société.

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle a été engagée avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société, négociation reprenant l’ensemble des thèmes prévus par les textes.

Le délégué syndical a été convoqué à une première réunion le 23 décembre 2021 au cours de laquelle lui ont été remis les documents et ont été arrêtées les dates des réunions suivantes. Il a été accompagné, tout au long des négociations, par .

Deux autres réunions ont eu lieu les 18 et 20 janvier 2022 à l’issue desquelles, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique, à l’ensemble du personnel travaillant dans la société BAURES sous contrat à durée indéterminée.

Article 2 – Dispositions décidées par la Direction et par les partenaires sociaux 

Les délégués syndicaux ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes. Ils soulignent particulièrement le besoin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de la société BAURES.

La Direction, vu l’environnement économique dans lequel évolue la société, a le souci de maintenir sa croissance et par là, sa pérennité pour les années à venir. Elle précise l’importance de tenir compte des enjeux économiques de l’année 2022 qui s’annonce : hausse des matières premières, difficultés d’approvisionnement de certains produits, hausse des carburants…. Malgré cela, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires en trouvant un juste équilibre entre l’attribution des augmentations individuelles et les éléments variables de rémunération…

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale ont trouvé un accord :

2.1 – Les salaires

• Une enveloppe globale de rémunération de 2,80 % sera octroyée aux salariés sous contrat à durée indéterminée (présents au 01^er janvier 2021), étant entendu que le principe de l’augmentation individuelle est un facteur de motivation et de reconnaissance pour tous collaborateurs. Il est précisé que cette enveloppe ne viendra pas impacter l’augmentation du SMIC au 01^er janvier 2022.

Toute augmentation sera individualisée et à effet au 01^er janvier 2022.

2.2 – Autres mesures

• Une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 260 € sera versée sur les salaires de janvier 2022 à tout collaborateur ayant 11 semaines de présence au 31 décembre 2021 et ayant travaillé au moins 1 jour sur la période référencée.

Cette prime récompense l’engagement soutenu des équipes dans la crise sanitaire et les efforts de chacun au service d’une mobilisation collective qui a permis de fidéliser nos clients et, parfois même, d’en conquérir de nouveaux tout au long du deuxième semestre.

• Indemnités panier-repas

Les chauffeurs-livreurs et commerciaux itinérants bénéficient d’une indemnité forfaitaire versée pour couvrir les frais de repas engagés suite à une situation de déplacement afférente à leur fonction. Cette situation les contraint à prendre leur repas au restaurant.

Cette indemnité attribuée, selon les conditions réglementaires, est revalorisée à 13 € par repas pour les fonctions concernées.

• Prime de vacances

Une prime de vacances forfaitaire est versée à tout collaborateur présent au 30 juin et ayant un an de présence à cette même date.

Cette prime est revalorisée à 300 €

• Prime sur variables

Revalorisation de l’enveloppe de rémunération variable pour les fonctions suivantes : préparateurs, magasiniers, chauffeurs-livreurs, vendeurs magasin, techniciens.

Ces primes variables sont majorées à 2 000 €.

Rappel des règles de diminution des primes variables :

, pour les primes trimestrielles, en cas d’absence égale ou supérieure à 3 jours sur un trimestre, la rémunération variable n’est pas versée.

Pour les primes mensuelles, en cas d’absence supérieure à 1 jour, la rémunération variable n’est pas versée.

Dans ces deux cas et si l’objectif collectif est atteint, le montant de la prime relative à ce critère pourra être redistribué aux autres membres de l’équipe concernés par cet objectif.

• Congé exceptionnel pour le décès de grands-parents

Il sera accordé :

• 1 jour de congé exceptionnel pour le décès de grands-parents à tout collaborateur ayant plus de 3 mois d’ancienneté. En dessous de ce seuil de 3 mois, les dispositions de la convention collective et de la loi s’appliquent.

Ces congés doivent être pris au moment des événements en cause et justifiés par tous documents légaux.

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

Ces congés de formation seront autorisés selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Ils seront autorisés à la demande pour une durée maximale de 60 heures.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il n’est pas reconductible et ne vaut que pour l’année 2022 du :

01^er janvier au 31 décembre 2022.

1. Article 4 – Publicité et dépôt

Le dépôt légal du présent procès-verbal sera effectué conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué en un exemplaire signé des parties, auprès de la DREETS de Montpellier ainsi que par courrier électronique.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire de ce procès-verbal sera transmis au délégué syndical.

es parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ce procès-verbal sera publié dans son intégralité par voie d’affichage pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Montpellier, le 20 janvier 2022

POUR LE SYNDICAT F.O POUR LA SOCIETE

Le Délégué Syndical Central