Accord d'entreprise "Compte Epargne Temps" chez LOISIRS VACANCES LANGUEDOC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’ASSOCIATION LOISIRS VACANCES LANGUEDOC

Entre les soussignés :

L’association LOISIRS VACANCES LANGUEDOC, dont le siège social est situé Camping les Ayguades, Avenue de la Jonque 11430 GRUISSAN, sous le numéro SIREN 775 589 088.

D’une part,

Et,

D’autre part,

Les membres du Comité Social Economique de l’Association Loisirs Vacances Languedoc.

PREAMBULE

La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunies afin de discuter les modalités de mise en place d’un compte épargne temps (C.E.T.).

Celui-ci vise à permettre à tous les salariés (CDI) de l’association qui en émettent le souhait d’alimenter le dispositif afin de disposer d’un capital en temps pour financer des congés ou encore permettre aux collaborateurs proches de l’âge de la retraite d’aménager un congé de fin de carrière. Ce dispositif peut également permettre à des salariés de bénéficier d’une rémunération différée.

Le dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congé et de repos.

Le CET conserve pour le salarié un caractère facultatif, Il ne peut qu’être ouvert et alimenté à sa seule initiative.

Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui ont choisi, ou qui choisiront d’ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé.

Titre I – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un compte épargne temps, d’alimentation, de prise et de monétisation des droits à absence qui y seront versés.

Ainsi, le présent accord détermine :

• Dans quelles conditions et dans quelles limites le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié ;

• Les conditions d’utilisation, de liquidation ou de transfert des droits acquis.

Titre I – Le compte épargne temps

Article 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte

Le CET s’applique à tous les salariés de l’association, en contrat à durée indéterminée, sans conditions d’ancienneté.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se faire lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 2 – Conditions d’alimentation du C.E.T.

Article 2.1 – Principes d’alimentation

Le compte épargne temps, peut être alimenté à l’initiative exclusive du salarié.

➢ Alimentation en temps :

• Heures supplémentaires ;

• Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail ;

• Les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Jours de congés conventionnels.

• Jours de congés payés, seule la cinquième semaine peut être mise sur le CET, soit 5 jours maximum.

L’alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière : 1 jour = 7 heures.

Le repos quotidien et hebdomadaire tout comme les contreparties en repos au travail de nuit ne peuvent pas alimenter le CET.

Article 2.2 – Conversion

Un jour de congé placé sur le CET une année donnée ouvre droit à un jour rémunéré au prix du salaire actualisé lorsque le salarié décide de faire valoir ses droits.

Lorsqu’un jour de congé doit être converti en euros, c'est la rémunération du salarié au jour de la liquidation de tout ou partie de son CET qui est retenue comme base de calcul.

Article 2.3 – Plafonnement du nombre de jours épargnés

Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés à 10 jours.

Chaque salarié de l’association peut alimenter son compte épargne temps selon les conditions prévues dans le présent accord, ceci dans la limite de 120 jours, tous modes d’alimentation définis dans cet accord confondu.

Lorsque le plafond de 120 jours est atteint, l’alimentation du compte épargne temps par le salarié est suspendue, temporairement, jusqu’à ce que celui-ci ait épuisé tout ou partie de ses droits (par monétisation ou prise de congés). L’alimentation redevient possible dès lors que le compteur de jours disponibles est inférieur au plafond fixé.

Article 2.4 – Procédure d’alimentation du CET

Chaque salarié est informé une fois par an, au premier semestre, de l’état de ses droits inscrits au CET.

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Il est prévu que pour toute première alimentation au CET entre le 3 Mai 2021 et le 31 juillet 2021, donnera lieu par l’employeur à un abondement représentant 10% des heures ou des jours affectés au CET par le salarié.

Exemple 1 : Le 5 juin 2021, le salarié A alimente son CET de 14 heures. L’employeur abondera à hauteur de 1.4 heure (1h20m). Le salarié aura donc 15.4 heures sur son CET.

Exemple 2 : Le 10 juillet 2021, le salarié B alimente son CET de 10 jours. L’employeur abondera à hauteur de 1 jour. Le salarié aura donc 11 jours sur son CET.

Titre III – Conditions d’utilisation du compte épargne temps

Tout salarié ayant ouvert un compte épargne temps peut, à tout moment, recourir à celui-ci dans les conditions définies ci-après. Le solde du compteur C.E.T. ne peut en aucun cas être négatif.

Article 1 – Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Le financement de congés par l’utilisation des droits placés sur le C.E.T. est ouvert quel que soit le nombre de jours déjà épargnés et ce sans minimum de jours d’absence requis.

La prise de droits à absence financés par l’utilisation du compte épargne temps doit se faire sur la base d’une journée au minimum (7 heures).

Le compte épargne temps peut être utilisé aux fins de financer l’un des congés non rémunérés visés ci-après, ceci moyennant le respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles d’octroi de ces droits à absences.

Les conditions d’interruption d’un congé indemnisé au titre du compte épargne temps répondent aux conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

En tout état de cause, ces demandes d’absence restent soumises à l’accord préalable du supérieur hiérarchique du salarié (voir annexe n°1).

L’indemnisation est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé en tenant compte des revalorisations salariales pouvant intervenir durant la période indemnisée. Cette indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales seront acquittées lors du règlement de l’indemnisation.

L’indemnisation suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 1.1 Nature des congés financés par le C.E.T. :

➢ Le congé pour convenance personnelle

Tout salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le C.E.T. pour financer un congé pour convenance personnelle.

Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement des droits à absence acquis au titre des congés payés.

La demande de congé doit être formulée, par écrit, au moins un mois avant la date de départ envisagée.

Pour les demandes d’absence d’une durée supérieure à une semaine, l’employeur dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de sa décision. L’absence de réponse de la part de l’employeur dans le délai imparti vaut acceptation. Dans ce cadre, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois afin de pouvoir répondre aux contraintes d’organisation de service.

Le congé pour convenance personnelle ne peut être interrompu avant la date prévue de retour du salarié, sauf accord exprès des deux parties.

Le congé pour convenance personnelle peut précéder ou succéder l’un des congés non rémunérés de longue durée prévus par le Code du travail.

➢ Les congés de longue durée et congés liés à la famille

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés non rémunérés de longue durée et congés liés à la famille de la manière suivante :

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé individuel de formation ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de soutien familial / de proche aidant ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de présence parentale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La demande de congé doit être formulée, par écrit, au moins un mois avant la date de départ envisagée.

➢ Financement d’un passage temporaire à temps partiel

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer partiellement ou totalement un passage à temps partiel ou en forfait annuel en jours réduit du salarié (hors congé spécifique de fin de carrière), lorsque celui-ci sollicite la réduction de son temps de travail.

Cette ouverture des droits à indemnisation dans le cadre de l’utilisation du C.E.T. concerne les motifs suivants de temps partiel :

• Temps partiel pour convenance personnelle ;

• Congé parental d’éducation à temps partiel ;

• Congé pour création d’entreprise à temps partiel ;

• Temps partiel pour raison médicale (période non travaillée non indemnisée par la sécurité sociale) - Temps partiel pour raisons familiales ;

• Période d’activité à temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

Le passage à temps partiel dans le cadre de l’un des motifs visés au présent article est conditionné au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La demande de congé doit être formulée, par écrit, au moins un mois avant la date de départ envisagée.

➢ Congé spécifique de fin de carrière

Dès l’âge de 60 ans, chaque salarié peut bénéficier d’un congé spécifique de fin de carrière dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit réunir les conditions définies ci-après :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;

• Indiquer la date de son départ à la retraite ou être mis à la retraite par l’employeur ;

• S’engager, par écrit, à liquider la totalité de ses droits exclusivement en temps.

L’utilisation de ces droits permet au salarié de financer ce congé spécifique de fin de carrière afin de cesser intégralement ou progressivement son activité professionnelle en réduisant sa durée du travail. Dans ce cadre, un accord entre le salarié et l’Entreprise détermine les modalités d’utilisation du compte épargne temps pour mettre en place cette réduction d’activité.

Dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, la demande de congé spécifique de fin de carrière doit être formulée, par écrit, au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite et accompagnée des documents visés ci-dessus. En cas de mise à la retraite du salarié par l’employeur, la demande de congé spécifique de fin de carrière doit être formulée dans un délai d’un mois à compter de la notification au salarié de sa mise à la retraite.

Le congé spécifique de fin de carrière ne peut être interrompu.

Lorsque le recours au congé spécifique de fin de carrière ne permet pas l’utilisation de l’intégralité des droits à absence versés au C.E.T. par le salarié avant la cessation de la relation de travail entre lui et l’Entreprise, ceux-ci sont liquidés dans le cadre de l’établissement de son solde de tout compte.

Article 1.2 – Situation du salarié durant le congé

Durant le congé financé par le compte épargne temps, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ce dernier demeure dans les effectifs de l’Entreprise.

➢ Situation au regard de la protection sociale

Les droits du salarié au titre de la prévoyance et du régime d’assurance frais de santé sont maintenus.

➢ Situation au regard des droits à absence

Les périodes de congé financées par le compte épargne temps du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles donnent ainsi droit à l’acquisition de congés payés et autres droits à absence dont bénéficie le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, notamment pour ce qui concerne les jours de R.T.T.

➢ Situation au regard de l’ancienneté

Les périodes de congé financées par le compte épargne temps du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif et prises en compte intégralement pour le calcul de l’ancienneté et des droits afférents.

➢ Situation au regard des obligations contractuelles

Pendant le congé financé au moyen de son compte épargne temps, le salarié demeure tenu de respecter ses obligations contractuelles.

➢ Situation au regard du Droit collectif

Pendant le congé financé au moyen de son compte épargne temps, le salarié demeure électeur et éligible pour ce qui concerne les élections professionnelles.

La suspension du contrat de travail n’entraîne pas de suspension des mandats électifs ou de représentation du personnel.

Article 2 – Nature de l’utilisation du CET

Article 2.1 – Congé pris en temps

Lors de l’utilisation de son compte épargne temps, le salarié perçoit sa rémunération brute habituelle.

Article 2.2 – Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié peut solliciter la monétisation de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne temps :

• Compléter la rémunération du salarié

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération.

La valorisation, en numéraire, des jours monétisés à la demande du collaborateur est établie sur la base de sa rémunération brute habituelle au jour du versement.

La demande est formulée par écrit à l’employeur. L’employeur dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de sa décision. L’absence de réponse de la part de l’employeur dans le délai imparti vaut acceptation.

• Alimenter un plan épargne salariale

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan épargne d’entreprise (PEE).

Titre IV – Dispositions communes

Article 1 – Le don de jours de CET

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.

Article 1.1 – Bénéficiaires

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

Articles 1.2 – Modalités du don

Le don de jours de CET est organisé entre salariés d’un même établissement. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines de son établissement l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique (voir annexe n°2 et 3) prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines, ou, le cas échéant, via l’application informatique qui pourrait être mise en place par l’entreprise. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

Article 1.3 – Absences du salarié bénéficiaire

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux.

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Titre V – Fermeture compte épargne temps

Article 1 – Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. En cas de renonciation par le salarié, à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Article 2 – Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte. Elle est établie sur la base de la règle d’indemnisation des congés payés annuels en cas de rupture du contrat.

L’indemnité versée est soumise aux conditions sociales de l’impôt sur le revenu.

Titre VI – Communication

Article 1 – Communication et publicité du présent accord

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la direction et les Partenaires conviennent de diffuser une notice explicative et de communiquer auprès des Responsables et des membres du CSE, sur les dispositions du présent accord.

Article 2 – Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord

Chaque mois, les salariés, titulaires d’un compte épargne temps ou d’un congé fin de carrière seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaîtra sur leur bulletin de paye, des droits :

• Acquis ;

• Pris ;

• Et du solde restant en fin de mois.

Titre VII – Dispositions finales

Article 1 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la structure. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, à la date d’anniversaire de l’accord un bilan des mesures prévues par cet accord sera fait.

Article 2 – Révision

L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur, les membres du CSE ou les Organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification importante des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences.

Article 3 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 4 – Dénonciation

Toute modification ou dénonciation du présent accord interviendra après consultation de la commission de suivi.

Lorsque la dénonciation émane des membres du Comité Social Economique, ou de l’employeur, l’accord continue de produire son effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 18 mois à compter de l’expiration du préavis.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’un des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de dénonciation avec le Comité Social Economique de l’Association.

Article 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des élus du CSE.

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.

A GRUISSAN, le 04 Mai 2021

Annexe N°1

DEMANDE DE PRISE DE JOURS DE CET

Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés pour les employés et agents de maîtrise et en jours ouvrables pour les cadres.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.

*La demande de congé doit être formulé un mois avant la date de départ effective. Pour les demandes de congés supérieures à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.

Annexe n°2

DON DE JOURS – DONATEUR

Je reconnais avoir connaissance du fait que, après validation de ce don par le service RH :

• Le nombre de jours indiqué sera déduit de mon compteur de congés correspondant ;

• Mon identité et celle du bénéficiaire du don ne seront pas communiquées ;

• Cette donation ne peut donner lieu à restitution, y compris en cas de non-utilisation par le bénéficiaire.

Annexe n°3

DON DE JOURS – BENEFICIAIRE

CONFIDENTIEL

Je reconnais avoir connaissance du fait que :

• Mon identité et celles des donateurs ne seront pas communiquées ;

• Ce don revêt un caractère définitif, sans possibilité de restituer le(s)s jour(s) cédé(s).