Accord d'entreprise "Accord congés payés" chez LOISIRS VACANCES LANGUEDOC (Siège)

ACCORD SUR LES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES AU SEIN DE L’ASSOCIATION LVL

Entre

LOISIRS VACANCES LANGUEDOC, Camping Les Ayguades, situé Avenue de la Jonque - 11430 GRUISSAN dont le N° SIRET est le 775 589 088 00043

D’une part

Ci –après dénommée « l’association LVL »

Et

Le Comité social et économique, ci-dessous énumérés,

D’autre part,

Ci –après collectivement désignés par « les parties »

PREAMBULE

La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif de l’association LVL, notamment pour faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’accord sur la modulation du temps de travail.

Cet accord est applicable aux deux établissements au sein de LVL : Camping Les Ayguades (SIRET 775 589 088 00043) et Le restaurant Le Panoramique (SIRET 775 589 088 00050)

ARTICLE 1 : CONGES ANNUELS

Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours de congés payés par période de référence complète + 2 jours dû au fractionnement (établi uniquement dans la convention collective Tourisme Social et Familial).

Dans l’hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié positionné un jour ouvrable (lundi au samedi), ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés consommés par le salarié.

ARTICLE 2 : PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES ANNUELS

Principe

En application des dispositions de l’article L 3141-11 du code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Période transitoire

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de LVL a pour conséquence en 2022, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul de congés, les salariés ayant acquis :

• Des jours de congés au titre de la période de juin 2020 –mai 2021, à prendre avant le 31 mai 2022, qui pourraient ne pas avoir tous été consommés avant le 31 décembre 2021

• Des droits au cours de la période juin/décembre 2021 qui auraient été à prendre entre juin 2022 et mai 2023.

Les parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP anciens, c'est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/2021) sera gérée sur une période de transition d’un peu plus d’une année, afin de permettre un retour à la normale au plus tard le 31 décembre 2022.

Chaque salarié sera informé par la direction du reliquat des congés payés à prendre au cours des années 2022 et 2023, au plus tard au 15 Novembre de l’année.

Les congés payés acquis en 2022 devront être pris en 2023 selon les règles en vigueur dans l’accord.

Au-delà de la période de transition, aucun report de congés au-delà de l’année de consommation (du 1^er janvier au 31 décembre N+1) n’est accepté.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISE DES CONGES ANNUELS

La période de prise des congés s’étends sur 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre au cours de l‘année suivant l’acquisition : les congés s’acquièrent du 1^er janvier au 31 décembre et doivent être intégralement pris au cours de l’année suivante.

Par exception, en cas de rupture conventionnelle, ils peuvent être éclusés par anticipation avant la fin de contrat.

Un tableau prévisionnel des congés payés sera établi eu plus tard au 15 Novembre de l’année d’acquisition.

ARTICLE 4 : REGULARISATION EVENTUELLE EN PAYE

La comparaison entre le maintien de salaire et la base du dixième relative à l’indemnisation de l’absences congés payés sera donc opérée au mois de janvier suivant l’année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera affiché dans le bureau de LVL afin d’être consultable par l’ensemble du personnel.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés déployés à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision

Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicable.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre partie. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis d’un mois. Dans cette hypothèse, les parties engageront une négociation.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera notifié à chacune d’elle.

Le présent accord est déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Gruissan le 10 Mai 2021

En 3 exemplaires originaux