Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS HABITAT RESIDENCE SECONDAIRE ET LOCATIVE AUX SALARIES" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS HABITAT

RESIDENCE SECONDAIRE ET LOCATIVE AUX SALARIES

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• C F D T représentée par

• FO représentée par

• SNECA représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives aux avantages octroyés aux salariés sur les prêts habitat résidence secondaire et locative et leurs annexes, dans le respect des obligations communément appelées de la loi Veil et en particulier les dispositions des textes :

• Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale

• Articles L. 741-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime

• Arrêté du 17 juin 2003 établissant les règles des avantages en nature.

Outre les différents avantages prévus dans le présent accord, les salariés bénéficient des différentes promotions commerciales offertes aux clients selon les mêmes caractéristiques.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et accords antérieurs traitant des prêts habitat résidence secondaire et locative aux salariés, pour les prêts contractés à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les salariés titulaires en contrat à durée indéterminée en activité ou en suspension de contrat de travail.

ARTICLE 2 – Taux prêts habitat résidence secondaire et locatif

Le barème applicable est le suivant :

Meilleur taux délégué en agence – 10%,

soit actuellement taux manager réseau délégation premium 2 – 10%

Cette réduction de – 10% est plafonnée à une réduction maximale de 0.6.

ARTICLE 3 – Frais de dossier prêts habitat résidence secondaire et locatif

Les frais de dossier applicables sont définis selon la règle suivante : moyenne des conditions tarifaires appliquées aux clients en N – 1 calculées en pourcentage du capital emprunté et par tranches pour les prêts de même nature avec 30% de remise.

Par conséquent, une nouvelle grille tarifaire sera définie tous les ans (publication en janvier pour application du 1^er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1).

ARTICLE 4 – Autres conditions

• IRA : Remise de 30% sur l’IRA calculée.

• Evènements sur prêts : 30% de remise sur la grille tarifaire client.

• ADI : Remise de 30% pour l’emprunteur et le co-emprunteur.

• Garanties :

  • Pour les dossiers cotés vert par l’outil score habitat : pas de garantie.

  • Pour les dossiers cotés orange et rouge par l’outil score habitat : garantie CAMCA au meilleur taux client délégué en agence – 30% (avec un taux minimum de 0.6%) ou garantie hypothécaire.

Les salariés rencontrant des difficultés financières dument justifiées, ou des conditions conjoncturelles, conduisant à une cotation orange, auront la possibilité de solliciter une négociation au niveau de la Direction des Engagements concernant le choix de la garantie.

ARTICLE 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er novembre 2017.

A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à SAINT JACQUES de la LANDE, le 25/10/2017

Le Directeur Général