Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord sur l'évolution de la politique de Rétribution Globale" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

AVENANT DU 18/09/2018

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser les modalités de la prime de performance individuelle prévue dans l’accord collectif portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale signé le 2 juin 2017.

Il a notamment été décidé, conjointement avec les organisations syndicales signataires du présent avernant, de modifier l’intitulé de la prime de performance individuelle ainsi que les groupes de bénéficiaires. Cette modification a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du dispositif.

En conséquence il est procédé à la modification des articles « 4 – Enveloppe de Performance Individuelle», « 4.2 – Répartition de l’enveloppe globale », « 4.3 Modalités d’attribution »

Ces articles sont désormais ainsi rédigés :

Article 4 : Prime Participative

L’accord cadre national du 29 janvier 2015 prévoit d’aboutir à une rétribution individuelle théorique équivalente (principe de l’iso net théorique).

Dans un objectif de valorisation de la contribution globale des salariés de la Caisse Régionale, la Direction a souhaité créer un nouveau dispositif de reconnaissance de la participation au collectif des salariés ayant 3 mois de présence durant la période observée et qui sont présents au moment du versement de la prime participative.

Ce dispositif a pour objectif de développer et de valoriser la solidarité et la transversalité des échanges au sein des équipes, à travers des critères objectifs tels que :

• La Contribution individuelle au développement du collectif (performance et excellence opérationnelle).

• La prise d'initiative, la force de proposition, la faculté à être constructif.

• L’état d'esprit positif, l’excellence relationnelle (contribue à la bonne ambiance de l'équipe).

• L’entraide, la solidarité (échange de bonnes pratiques, partage d'expertise, mobilisation hors de activités habituelles, polyvalence).

• La communication, le faire savoir (faculté du collaborateur à donner de la visibilité sur ce qu’il fait et sur ce qu’il connait).

• La synergie entre les métiers (gestion de projet).

L’enveloppe dédiée à la prime participative est une enveloppe supplémentaire attribuée aux collaborateurs selon les modalités précisées ci-dessous. Elle permettra d’attribuer une prime individuelle à environ 30% des collaborateurs l’année concernée (répartition homogène sur l’ensemble des équipes).

Article 4.2 : Répartition de l’enveloppe globale

Une fois l’enveloppe actionnée au sein de chaque niveau hiérarchique, le Manager est pilote du dispositif participatif. La RH communique aux managers le nombre de bénéficiaires.

Les décisions d’attribution seront prises au sein de groupes de bénéficiaires homogènes et cohérents, composés au minimum de trois personnes :

• Siège :

  • Par Unité ou Pôles pour les Collaborateurs.

  • Par Direction pour les Managers et les Managers de Managers.

• Réseau :

  • Par agence (fond de commerce) pour les Collaborateurs.

  • Par région pour les Experts (en distinguant la spécialité).

  • Par région pour les Directeurs d’Agence.

  • Par région pour les Managers de Managers.

  • Pour la Direction Commerciale : les Directeurs de Région, le Responsable de Marché Particulier ainsi que le Responsable d'Unité.

Les cas particuliers seront validés par la DRH.

Article 4.3 : Modalités d’attribution

La décision d’attribution suivra une méthode innovante et participative :

• Au sein de chaque groupe, les collaborateurs exprimeront leur avis afin de désigner les salariés les plus contributeurs à la performance collective au cours de l’année précédente. Un collaborateur ne peut se désigner lui-même.

• Chaque collaborateur aura 10 points à répartir au profit de ses collègues. Il communiquera son choix à son manager de façon confidentielle. Le service gestion du personnel et relations sociales mettra un outil à disposition des équipes pour recueillir, consolider les avis et restituer le classement au manager (type formulaire électronique). L’expression de l’avis par le salarié dans ce dispositif participatif repose sur le volontariat et ne constitue en aucun cas une obligation.

• La décision finale d’attribution est prise par le manager qui est responsable de la mise en œuvre du dispositif pour son niveau de décision et qui est éclairé par les avis des collaborateurs de son équipe. Par exception, si le manager prend une décision contraire à l’avis de son équipe, il argumentera par écrit sa décision finale auprès de la DRH pour validation.

• Communication de la décision d’attribution aux équipes.

Le résultat des expressions des collaborateurs ne sera pas communiqué.

DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2 juin 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 18/09/2018