Accord d'entreprise "un Avenant du 14.12.18 à l'accord d'entreprise portant sur l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la CRCA Ille et Vilaine" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

AVENANT DU 14/12/2018

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont conclu le 3 novembre 2016 un accord sur l’emploi des travailleurs handicapés au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2018.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que dans le cadre de l’accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses régionales de Crédit Agricole en date du 17 décembre 2015 et de son avenant de prorogation en date du 29 novembre 2018.

Compte tenu du contexte législatif en cours de réforme et de la prorogation de l’accord national, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 3 novembre 2016 portant sur l’emploi des travailleurs handicapés au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord.

A compter du 1^er janvier 2019, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent accord, l’ensemble des dispositions de l’accord venant à échéance le 31 décembre 2018 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.

DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.

Les parties signataires du présent accord  fixent au 31 décembre 2019 la date d’échéance de cette prorogation.

Le présent accord  cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.

PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 14/12/2018