Accord d'entreprise "Un Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise portant sur le don de jours de repos" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

AVENANT DU 24/05/2019

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont conclu le 16 novembre 2017 un accord sur le don de jours de repos.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

En conséquence il est procédé à la modification des articles «5 – Suivi de l’accord» de l’accord sur le don de jours de repos signé le 16 novembre 2017.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un bilan annuel de l’accord sera présenté en commission Vie de l’Entreprise lors du deuxième trimestre de chaque année.

Ce bilan reprendra les éléments de l’année N-1 à savoir :

• Le nombre de jours donnés

• Le nombre de salariés bénéficiaires

• Le nombre de jours utilisés

• Le solde à la fin de l’année

• Le nombre et motif des refus

De plus, les parties signataires conviennent de maintenir un indicateur « Don de jours de congés » dans le Bilan Social.

DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.

Les parties signataires du présent accord  fixent au 16 novembre 2021 la date d’échéance de cet avenant.

A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 24/05/2019