Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez ADAPEI 35 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADAPEI 35 et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et CGT le 2023-03-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et CGT
Numero : T03523013248
Date de signature : 2023-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI 35
Etablissement : 77559092000788 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-10
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE
L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Représentée par sa Présidente
D'une part,
ET
Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35
La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)
Le Délégué Syndical Adapei (SUD)
D'autre part,
PREAMBULE
La mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel dans le cadre des ordonnances de 2017 a conduit à organiser des élections professionnelles anticipées fin 2019. Le début de mandat des élus du CSE a ainsi commencé le 6 janvier 2020.
La règlementation permet une prorogation exceptionnelle, d’une durée limitée pour un motif sérieux dans le cadre d’un accord collectif unanime entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs.
La période de fin d’année n’étant pas propice à l’organisation d’élections professionnelles dans la sérénité et une fin de mandat tout début janvier 2024 ne permettant pas un arrêté facilité des œuvres sociales, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus du CSE et des représentants de proximité sont prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Les élections devront avoir lieu au plus tard en mars 2024 après les vacances d’hiver.
PUBLICITE
Cet avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DRETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.
Il sera publié sur l’intranet et une communication spécifique via une « Actu RH » sera réalisée.
Fait à Rennes, le 13 mars 2023
Les Signataires Pour l’ADAPEI
Pour le Syndicat CFDT
La Présidente
Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat CGT-FO,
Pour le Syndicat SUD,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com