Accord d'entreprise "UN ACCORD 2017 RELATIF A LA REMUNERATION DES ASTREINTES NON MEDICALES ET SAGES FEMMES" chez CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (Siège)

ACCORD 2017

RELATIF A LA REMUNERATION

DES ASTREINTES NON MEDICALES ET SAGES-FEMMES

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2009, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les organisations syndicales de la Clinique Mutualiste La Sagesse. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur la majoration à 200% du taux horaire, sans tenir compte du plafonnement au coefficient 493.

Dans le cadre des NAO 2010, les parties se sont accordées à rappeler le dispositif de rémunération des astreintes et à appliquer celui -ci de manière identique pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.

Dans le cadre des NAO 2012, 2014, 2017 les parties se sont accordées à établir un accord d’entreprise ayant pour objet de proroger le dispositif existant.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de la Clinique Mutualiste La Sagesse, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminés régis par la Convention Collective du 31 octobre 1951, concernés par les astreintes non médicales et sages-femmes sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif.

ARTICLE 2 - ASTREINTES DE 20 H A 8 H EN SEMAINE

• Entre 20 h et 22 h et de 6 h à 8 h, astreintes de jour

• si intervention :

La rémunération ou la récupération des heures travaillées et de déplacement (¼ heure aller, ¼ heure retour) sera valorisée à un taux horaire de 125%

• si aucune intervention :

Le temps d’astreinte est rémunéré ou récupéré au taux normal dans les conditions suivantes : 1 heure d’astreinte est rémunérée 1/4 d’heure.

• Entre 22h et 6 h, astreintes de nuit

• si intervention,

La rémunération ou la récupération des heures travaillées et de déplacement (¼ heure aller, ¼ heure retour) sera valorisée à un taux horaire de 200 %.

• si aucune intervention,

Le temps d’astreinte est rémunéré ou récupéré au taux normal dans les conditions suivantes : 1 heure d’astreinte est rémunérée 1/3 d’heure.

ARTICLE 3 - ASTREINTES DU WEEK-END SOIT DU SAMEDI 8H AU LUNDI MATIN 8H

• Entre 8 h et 22 h (samedi) et de 6 h à 8 h (le lundi) astreinte de jour

• Si intervention :

La rémunération ou la récupération des heures travaillées et de déplacement (¼ heure aller, ¼ heure retour) sera valorisée à un taux horaire de 125%

• si aucune intervention :

Le temps d’astreinte est rémunéré ou récupéré au taux normal dans les conditions suivantes : 1 heure d’astreinte est rémunérée 1/4 d’heure.

• Entre 22h (samedi) jusqu’à 6 h (lundi) astreintes de nuit et dimanche

• Si intervention,

La rémunération ou la récupération des heures travaillées et de déplacement (¼ heure aller, ¼ heure retour) sera valorisée à un taux horaire de 200 %.

• si aucune intervention,

Le temps d’astreinte est rémunéré ou récupéré au taux normal dans les conditions suivantes : 1 heure d’astreinte est rémunérée 1/3 d’heure.

ARTICLE 4 - ASTREINTES SUR UN JOUR FERIE

• Entre 0h jusqu’à 24 h

• si intervention,

La rémunération ou la récupération des heures travaillées et de déplacement (¼ heure aller, ¼ heure retour) sera valorisée à un taux horaire de 200 %.

• si aucune intervention,

Le temps d’astreinte est rémunéré ou récupéré au taux normal dans les conditions suivantes : 1 heure d’astreinte est rémunérée 1/3 d’heure.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il prendra automatiquement fin à cette date, mais les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la fin de l’accord afin d’engager les négociations sur un éventuel nouvel accord sur les mêmes dispositions.

ARTICLE 7 - REVISION

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Clinique Mutualiste La Sagesse aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé au conseil de prud’hommes de Rennes et adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE – Unité territoriale d’Ille et Vilaine.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2017