NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL

ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur,

D'UNE PART

ET :

Madame XXX, Déléguée syndicale CFDT,

D'AUTRE PART

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Calendrier des réunions NAO

État des propositions respectives

Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :

• Augmentation des salaires pour tous à hauteur de 50 euros par mois

• Absence de carence lors du premier arrêt maladie

• Revalorisation de 95 points pour les IADE

• Revalorisation des astreintes non médicales et sages-femmes à 200 % 7/7 jours et 24/24 heures

• Revalorisation des agents de stérilisation par une bonification de points lorsqu’ils sont aptes aux astreintes.

• Prime SSIAP

• Egalité de traitement pour le personnel travaillant au bloc opératoire soit 14 points

• Accord prime transport

• Accord sur la BDES

• Accord sur la qualité de vie au travail (QVT)

  • Pénibilité (revalorisation de l’indemnité de nuit de 20 € net par nuit)

  • Egalité professionnelle H/F

  • Protection sociale complémentaire des salariés

  • Handicap et maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle

  • Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

  • Règle pour le pool CDI

• Accord sur la GPEC

  • Accord contrat de génération (prise en charge de la cotisation salariale et employeur au temps e travail initial)

  • Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en accord

• Augmentation des salaires pour tous à hauteur de 50 euros par mois

L’Organisation Syndicale CFDT  et la Direction sont en accord pour le versement d’une prime annuelle de 200 € bruts pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée rémunérés sur le mois de novembre 2018 suivant les modalités suivantes :

• Ancienneté d’1 an dans l’établissement le mois du versement

• Coefficient métiers FEHAP <= 700

• Versement au prorata du temps contractuel

• Revalorisation de 95 points pour les IADE

L’Organisation Syndicale CFDT  et la Direction sont en accord pour attribuer sur l’année 2019 une prime extraconventionnelle aux salariés IBODE et IADE en contrat à durée indéterminée ou déterminée qui exercent leurs missions dans les salles du bloc opératoire et de SSPI selon les modalités suivantes :

• 30 points FEHAP par mois

• Versement au prorata du temps contractuel

• Prime SSIAP

Les parties sont accord pour établir un accord d’entreprise à durée déterminée sur 3 ans.

• Accord prime transport

Les parties conviennent de renouveler l’accord relatif à la prime transport pour une durée de 1 an.

• Accord sur la BDES

L’organisation syndicale CFDT et la Direction sont en discussion sur un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans lequel sont intégrées les modalités concernant la BDES.

• Accord sur la qualité de vie au travail (QVT)

Les élus du Comité d’entreprise et du CHSCT, la médecine du travail et la Direction ont lancé une démarche de prévention des risques psychosociaux et d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) dans l’objectif d’aboutir à un accord d’entreprise d’ici à fin 2020.

• Accord sur la GPEC

Les parties sont en accord pour entamer des discussions sur ce point en 2019.

Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord

• Absence de carence lors du premier arrêt maladie

• Revalorisation des astreintes non médicales et sages-femmes à 200 % 7/7 jours et 24/24 heures

• Revalorisation des agents de stérilisation par une bonification de points lorsqu’ils sont aptes aux astreintes.

• Egalité de traitement pour le personnel travaillant au bloc opératoire soit 14 points

Publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 23 novembre 2018