Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 PROCES VERBAL" chez CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE et le syndicat CFDT le 2021-01-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03522010214
Date de signature : 2021-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE
Etablissement : 77559107600234 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) UN ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-11-23) Un Accord d'Entreprise relatif à la Prime de Transport 2020 (2021-01-11) Un Procès verbal d'Accord NAO 2020 (2021-01-11) Un Accord relatif à la Prime des Médaillés (2021-01-11) Un Accord relatif à la Prime de Chaussures (2021-01-11) ACCORD D’ENTREPRISE 2021 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES (2021-12-16)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-28

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL

ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur,

D'UNE PART

ET :

XXX, Déléguée syndicale CFDT,

D'AUTRE PART

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Calendrier des réunions NAO

  • Réunion de préparation protocole d’accord : Mardi 12 octobre 2021 à 10h30

  • 1ère réunion : Vendredi 22 octobre 2021 à 14h00

  • 2ème réunion : Mercredi 17 novembre 2021 à 14h00

  • 3ème réunion : Mercredi 8 décembre 2021 à 10h30

  • 4ème réunion : Jeudi 6 janvier 2022 à 10h30

  • 5ème réunion : Jeudi 27 janvier 2022 à 10h00

Propositions respectives

Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :

  • Reconnaissance travail de nuit

  • Reconnaissance double compétence, DU, ...

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

  • Prime transport

Les thèmes à discuter dans le cadre d’accords d’entreprise :

  • Accord de méthode pour la négociation sur le temps de travail

Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en accord

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 250 €. Ce versement interviendra en mars 2022.

  • Accord de méthode pour la négociation sur le temps de travail

Un accord de méthode sera proposé à l’Organisation Syndicale CFDT afin de L’objet de la négociation ainsi que le calendrier et l’organisation de la négociation.

Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord

  • Reconnaissance travail de nuit

  • Reconnaissance double compétence, DU, ...

  • Prime transport

Publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 28 janvier 2022

Le Directeur Le Délégué Syndical CFDT
XXX XXX
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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