NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL

ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par Monsieur Gwenaël GODIN, Directeur,

D'UNE PART

ET :

Madame Morgane PETIT, Déléguée syndicale CFDT,

D'AUTRE PART

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Calendrier des réunions NAO

Propositions respectives

Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :

• Le SEGUR

• Augmentation du point

• Prime de bloc 14 pts

• Prime de nuit

Les thèmes à discuter dans le cadre d’accords d’entreprise :

• Accord sur les entretiens professionnels

• Accord sur le télétravail

• Accord sur les médailles du travail

• Accord sur la prime chaussures

• Accord relatif 2017 à la rémunération des astreintes non médicales et sages femmes

• Accord d'entreprise 2018 relatif à la prime SSIAP

• Accord d'intéressement 2018-2019-2020

Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en accord

• Prime de Bloc 14 pts

L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour le versement de la prime fonctionnelle à certains salariés du Bloc Opératoire qui ne bénéficient pas de cette prime de 14 points FEHAP : les brancardiers, les AS et les ASH suivant les modalités suivantes :

• Sujétions de14 points FEHAP mensuels

• Versement au prorata du temps contractuel

• Revalorisation pour les Agents de stérilisation

Une prime extraconventionnelle en contrat à durée indéterminée ou déterminée qui exercent leurs missions d’agent de stérilisation selon les modalités suivantes :

• Sujétions de15 points FEHAP mensuels

• Versement au prorata du temps contractuel

• Revalorisation les infirmières de bloc opératoire non diplômés IBODE

Une prime extraconventionnelle en contrat à durée indéterminée ou déterminée qui exercent leurs missions d’infirmier(e) de bloc opératoire non diplômé IBODE ayant comme justificatif une autorisation temporaire délivrée par la préfecture autorisant à apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et l’aspiration par dérogation aux dispositions du b1° de l’article R 4311-11-1 du code de santé publique selon les modalités suivantes :

• Sujétions de 20 points FEHAP mensuels

• Versement au prorata du temps contractuel

• Accord sur les entretiens professionnels

Un accord a été soumis à la signature afin de revoir la périodicité des entretiens professionnels.

• Accord sur le télétravail

Un accord a été soumis à la signature afin de préciser les modalités du télétravail.

• Accord sur les médailles du travail

L’organisation syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour renouveler l’accord signé en 2017.

• Accord sur la prime chaussures

L’organisation syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour renouveler l’accord signé en 2017.

• Accord relatif 2017 à la rémunération des astreintes non médicales et sages femmes

L’organisation syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour renouveler l’accord signé en 2017.

• Accord Prime Transport

L’organisation syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour renouveler un accord prime transport.

Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord

• Le SEGUR

• Augmentation du point

• Prime de nuit

L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction sont en désaccord pour le montant de la revalorisation de la prime de nuit.

Les indemnités de nuit seront revalorisées à hauteur de 10% selon les modalités suivantes :

• Indemnité Nuit 12H = 3,94 points FEHAP

• Indemnité Nuit 10H = 3,28 points FEHAP

• Indemnité Nuit ASH = 2,38 points FEHAP

• Accord d'entreprise 2018 relatif à la prime SSIAP

Publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 11 janvier 2021