Accord d'entreprise "UN ACCORD 2020 RELATIF A LA RÉDUCTION DU DELAI DE CARENCE LORS DE CONGÉS POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE" chez CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (Siège)

ACCORD 2020

RELATIF A LA REDUCTION DES JOURS DE CARENCE SUR

LES CONGES POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2019, les parties se sont accordées à renouveler l’accord d’entreprise sur les modalités de gestion des journées de carence lors d’un congé pour maladie non professionnelle.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Clinique Mutualiste La Sagesse en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 - Delai de carence

Le délai de carence a pour conséquence la non-perception d’indemnités journalières et complémentaires sur les trois premiers jours de l’arrêt maladie.

Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt sauf prolongation ou nouveaux arrêts espacés de 48 heures maximum assimilées par la sécurité sociale à des prolongations.

Les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, se verront appliquer un délai de carence de 2 jours au lieu de 3 jours. Le jour de carence pris en charge par l’entreprise est le 3^ème jour.

Conformément à la convention collective, le délai de carence n’existe pas en cas :

- d’arrêt de travail dû à une affection de longue durée,

- en cas d’hospitalisation que celle-ci ait eu lieu au début ou en cours d’arrêt maladie.

La rémunération de la carence incombe alors en totalité à l’employeur, la sécurité sociale appliquant toujours un délai de carence.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il prendra automatiquement fin à cette date, mais les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la fin de l’accord afin d’engager les négociations sur un éventuel nouvel accord sur les mêmes dispositions.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accuse de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le per-sonnel.

Fait à Rennes, le 20 décembre 2019