Accord d'entreprise "UN ACCORD 2017 RELATIF A LA PRIME "CHAUSSURES"" chez CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2017

RELATIF A LA PRIME « CHAUSSURES »

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2017, les parties se sont accordées à renouveler l’accord d’entreprise concernant l’attribution d’une prime de chaussures.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Les collaborateurs de la Clinique Mutualiste La Sagesse devant exercer leur profession avec des chaussures de travail non fournies par l’Etablissement, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée régis par la Convention Collective du 31 octobre 1951, sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif :

Les fonctions concernées par cet accord sont les suivantes :

• Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat,

• Aide-Soignant(e), Aide-Soignant(e)-Auxiliaire de Puériculture, Auxiliaire de puériculture,

• Agent des Services Hospitaliers,

• Sage-femme,

• Préparateur(trice) en pharmacie,

• Kinésithérapeute,

• Lingère,

• Magasinier

ARTICLE 2 - MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime de chaussures est plafonné à 30 € par année civile.

ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée via le bulletin de paie sur présentation d’un justificatif de l’achat d’une paire de chaussures conformes (à bouts fermés).

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018.

Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020, mais les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la fin de l’accord afin d’engager les négociations sur un éventuel nouvel accord sur les mêmes dispositions.

ARTICLE 6 - REVISION

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Clinique Mutualiste La Sagesse aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé au conseil de prud’hommes de Rennes et adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE – Unité territoriale d’Ille et Vilaine.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2017