Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE 2021 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES" chez CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2021

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée XXXX, Directeur

D'UNE PART

ET :

XXXX, Déléguée syndicale CFDT,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant « FEHAP » national du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable. Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la prime peuvent faire l’objet d’une négociation afin d’établir d’autres critères et/ou d’autre modalités d’attribution de la prime.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime au sein de la Clinque Mutualiste La Sagesse.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans la Clinque Mutualiste La Sagesse, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

• Montant et critères de versement

Le montant brut de la part fixe et égalitaire est calculé ainsi qu’il suit : 100% x montant total* / nombre en ETP total des personnels concernés. Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle et à la durée de présence sur la période de référence.

• Période de référence

La période de référence pour le calcul s’étend du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021.

• Versement de la prime

La prime fera l’objet d’un seul versement sur la paie du mois de janvier 2022.

• Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail auprès du service compétent.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre des Négociations Obligatoires ou en réunion du Comité Sociale Economique.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 16 décembre 2021