Accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ETS LE GUEVEL,…………………………., représentée par Monsieur…………….., en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes

D’UNE PART,

ET

• Monsieur……………, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) et dûment mandaté pour conclure les présentes ;

• Monsieur……………., délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) et dûment mandaté pour conclure les présentes

D’AUTRE PART.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, la société LE GUEVEL a engagé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.

Le présent accord est le résultat de cette négociation.

En vertu de l’article L. 2242-8 2° du Code du travail, la négociation a porté sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

La négociation a également porté sur l’application de l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.

Cette négociation s’est appuyée sur les données mentionnées au 1° bis de l’article L. 2323-8 du Code du travail.

L’article R. 2242-2 du Code du travail précise que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sûr au moins trois des domaines d’action mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Les parties ont également indiqué souhaiter conclure le présent accord pour une durée de trois ans et ainsi porter la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur une périodicité triennale.

1. TITRE 1 – Détermination des objectifs de progression et mesures associées

L’article R. 2242-2 du Code du travail précise que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sûr au moins trois des domaines d’action mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord ».

Les domaines d’action mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 sont les suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Au regard du Diagnostic permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation comparée des femmes et des hommes, la société LE GUEVEL mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

• formation,

• promotion professionnelle,

• rémunération effective.

1 – Premier domaine d’action : formation

Figurent ci-après les objectifs de progression en matière de formation, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.

Objectifs de progression

Au 31 décembre 2019, la société LE GUEVEL emploie 287 salariés dont 261 Ouvriers/Employés (14 femmes et 247 hommes) et 26 Techniciens/Agents de maîtrise/cadres, (5 femmes et 21 hommes).

Au cours de l’année 2019, la société LE GUEVEL a fait passer 164 formations à ses collaborateurs. Après une analyse nous avons constaté que :

- 151 de ces formations ont été suivies par des hommes contre 13 par des femmes,

- 159 de ces formations ont été suivies par des Ouvriers/Employés.

Le rapport femmes/hommes au sein de l’entreprise demeure donc inéquitable : les hommes étant beaucoup plus nombreux que les femmes, en particulier dans la catégorie Ouvriers/Employés. Dans cette catégorie, les formations sont principalement liées à la tenue du poste de conducteur ce qui explique la part plus importante d’hommes ayant suivi une formation.

La société rappelle que les départs en formation sont fixés en fonction des besoins liés au poste, femmes et hommes confondus.

L’objectif est d’augmenter de 5% le nombre de formation en particulier dans les catégories Techniciens/Agents de maîtrise/cadres.

B. Indicateurs associés

Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ces indicateurs feront apparaître le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation.

		Au 31.12.2020	Au 31.12.2021	Au 31.12.2022	Variation
Pourcentage d’Ouvriers / Employés ayant bénéficié d’une formation	Femmes
	Hommes
Pourcentage de Techniciens / Agents de maîtrise ayant bénéficié d’une formation	Femmes
	Hommes
Pourcentage de Cadres ayant bénéficié d’une formation	Femmes
	Hommes

C. Mesures

En vue de la réalisation des objectifs de progression mentionnés ci-dessus, la société LE GUEVEL envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle pendant la durée d’application du présent accord, les mesures énumérées ci-après.

Chacune de ces mesures fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.

1. Actions de développer les formations en e-Learning

Description de la mesure

La société s’engage à proposer aux salariés des formations en e-Learning. Le choix d’une formation à distance détient de nombreux avantages notamment en matière de flexibilité et adaptabilité. En effet, ce type de formation permet de laisser une plus grande maîtrise de leur temps aux collaborateurs tout en leur garantissant du temps nécessaire à la formation.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer le service Ressources Humaines.

Échéancier

La mise en œuvre de cette mesure est effective.

2. Actions de sensibilisation auprès du personnel

Description de la mesure

Il est rappelé que les formations tant dans la catégorie des Ouvriers/Employés que des Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres sont effectués en fonction des besoins de l’entreprise.

La société entend donc accompagner les salariés dans le développement de leurs compétences et de leur savoir-faire mais aussi de les encourager à affirmer leur ambition.

La société mènera une démarche de coaching personnel auprès des salariés afin que ceux-ci se sentent soutenus dans leur nouveau projet professionnel. L’objectif étant de les accompagner dans le développement de compétences et de savoir faire. De plus, nous rappellerons à nos salariés qu’il est important d’ouvrir un compte personnel de formation.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer le service Ressources Humaines et les responsables de service.

Échéancier

La mise en œuvre de cette mesure est effective et nécessitera du temps pour une pleine réalisation.

2 – Deuxième domaine d’action : promotion professionnelle

Figurent ci-après les objectifs de progression en matière de promotion professionnelle, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.

Objectifs de progression

Au cours de l’année 2019, 5 salariés ont bénéficié d’une promotion professionnelle, soit 1.74% de l’effectif global. Parmi ces salariés, seuls des hommes ont obtenu une position hiérarchique plus importante au sein de l’entreprise en 2019 dont 2 Employés et 3 Agents de maitrise.

Le diagnostic a révélé que le système de promotion professionnelle est déterminé objectivement en lien avec le poste occupé, les responsabilités exercées et l’ancienneté des salariés. Il est apparu que le changement de catégorie professionnelle est au demeurant peu compatible avec les types d’emploi présents dans l’entreprise.

La société souhaite maintenir et soutenir la promotion professionnelle. L’objectif est d’atteindre 5% de salariés, femmes et hommes confondus, bénéficiant d’une promotion professionnelle, sous réserve de remplir les critères visés ci-dessus.

B. Indicateurs associés

Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ces indicateurs feront apparaître le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une promotion professionnelle.

		Au 31.12.2020	Au 31.12.2021	Au 31.12.2022	Variation
Pourcentage d’Ouvriers / Employés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle	Femmes
	Hommes
Pourcentage de Techniciens / Agents de maîtrise ayant bénéficié d’une promotion professionnelle	Femmes
	Hommes
Pourcentage de Cadres ayant bénéficié d’une promotion professionnelle	Femmes
	Hommes

C. Mesures

En vue de la réalisation des objectifs de progression mentionnés ci-dessus, la Société LE GUEVEL envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures énumérées ci-après.

Chacune de ces mesures fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.

1. Actions de sensibilisation auprès du personnel

Description de la mesure

La société s’engage à aborder la question de promotion professionnelle lors de chaque entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer le service Ressources Humaines.

Échéancier

La mise en œuvre de cette mesure est effective.

2. Entretien avec chaque salarié de retour de congé familial

Description de la mesure

La société s’engage à recevoir en entretien individuel chaque salarié de retour d’un congé familial (maternité, adoption ou congé parental d’éducation).

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer le service Ressources Humaines.

Échéancier

La mise en œuvre de cette mesure est effective.

3 – Troisième domaine d’action : rémunération effective

Figurent ci-après les objectifs de progression en matière de rémunération effective, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.

Objectifs de progression

Le diagnostic a révélé que seules les différences d’emplois occupées respectivement par les femmes et les hommes expliquent les différences de rémunération. La Société rappelle que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives et professionnelles.

Afin de s’en assurer pleinement, l’objectif est d’assurer aux salariés l’accès à l’égalité de rémunération à leur retour de congé familial (maternité, adoption ou congé parental d’éducation).

L’égalité de rémunération s’entend sur la base d’une durée de travail équivalente, un niveau de classification équivalent, à poste, diplômes, expériences et/ou ancienneté équivalents.

De manière plus générale, il est rappelé qu’il n’y a pas d’écart de rémunération qui ne soit pas justifié entre les femmes et les hommes par des critères objectifs tels que l’ancienneté, la pratique professionnelle acquise, la responsabilité, la performance individuelle.

L’objectif est d’augmenter le nombre de recrutements féminins pour atteindre 10% de femme dans l’effectif global.

B. Indicateurs associés

Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ces indicateurs feront apparaître le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’un examen de leur rémunération à l’embauche et au retour de congé familial (maternité, adoption ou congé parental d’éducation).

		Au 31.12.2020	Au 31.12.2021	Au 31.12.2022	Variation
Pourcentage d’Ouvriers / Employés en poste	Femmes
	Hommes
Pourcentage d’Ouvriers / Employés ayant bénéficié d’un examen de leur rémunération à leur retour	Femmes
	Hommes
Pourcentage de Techniciens / en poste	Femmes
	Hommes
Pourcentage de Techniciens / Agents de maîtrise ayant bénéficié d’un examen de leur rémunération à leur retour	Femmes
	Hommes
Pourcentage de Cadres en poste	Femmes
	Hommes
Pourcentage de Cadres ayant bénéficié d’un examen de leur rémunération à leur retour	Femmes
	Hommes

C. Mesures

En vue de la réalisation des objectifs de progression mentionnés ci-dessus, la Société LE GUEVEL envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures énumérées ci-après.

Chacune de ces mesures fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.

1. Rénover l’image du transport routier

Description de la mesure

Notre profession souffre d’une vision négative et erronée. Le recrutement en est impacté et les besoins ne sont pas comblés. De plus, le secteur attire très peu les femmes comme nous pouvons le voir sur le nombre de postulants. En adhérant à l’association « le monde du transport réuni » l’objectif est de réaliser une campagne de publicité qui a pour but de communiquer positivement sur notre secteur, lutter contre les stéréotypes et donc attirer les femmes.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, entraine un coût adhésion de 3650 euros et une participation de 1€ par salarié/mois. Ces frais sont à la charge de l’entreprise.

Échéancier

La mise en œuvre de cette mesure est effective depuis le 1^er janvier 2020.

2. Suivi des évolutions salariales

Description de la mesure

La société effectuera un suivi précis et détaillé, par catégorie professionnelle et par sexe, des évolutions salariales, notamment au regard des retours de congé familial et arrêt maladie de longue durée mais aussi avant chaque NAO.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer la Direction et le service Ressources Humaines.

Échéancier

La mise en œuvre de cette mesure est effective.

3. TITRE 2 – Dispositions finales

   1. Portée du présent accord

Le présent accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes instaure, à la charge de la société LE GUEVEL, une obligation de moyens.

La société LE GUEVEL ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.

Modalités de suivi

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que leur évolution feront l’objet d’un suivi et d’une communication auprès du Comité Social et Economique.

Durée

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet au 2 janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2022.

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander aux autres parties à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation.

La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au point 5 du présent titre.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à ………………., le 2 JANVIER 2020

Pour la Société LE GUEVEL

Monsieur ……………

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur ……………

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur ……………..