Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au droit d'expression" chez ASSOCIATION DE LA BRETECHE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU DROIT D’EXPRESSION

Entre

L’ASSOCIATION DE LA BRETECHE

dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien

Représentée par Monsieur X , en sa qualité de Président

Ci-après désignée par l’« Association »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :

L’Organisation Syndicale, F.O

L’Organisation Syndicale, SUD

Préambule

L’expression directe est une expression qui ne passe pas nécessairement par le canal des représentants du personnel et qui permet à tout salarié de s’exprimer directement.

Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés ( articles L.2281-5 et suivants du Code du travail) est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Association, en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’association.

Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’Association.

Article 1- Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir (selon l’article L.2281-10) :

• Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ( ex : visioconférence ou autres …)

• Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association.

Article 3 – Nature et portée du droit d’expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Situer dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de l’accompagnement des usagers.

Le champ d’intervention du droit d’expression encadré par le présent accord s’étend au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation du travail. Il convient d’y faire entrer notamment :

- Les caractéristiques du poste de travail ;

- L’environnement matériel et humain ;

- Le contenu et l’organisation du travail ;

- Les projets et changement qui constituent des thèmes privilégiés pour l’expression des salariés (modification de l’implantation des bâtiments, aménagement d’horaires, introduction de technologies nouvelles, restructuration des tâches, etc.), sans préjudice des prérogatives des représentants du personnel.

A l’inverse, il convient d’exclure des thématiques visées par le droit d’expression justifiant le présent accord, les questions se rapportant notamment aux :

- Contrat de travail 

- Salaires et indemnités et, plus généralement, toute contreparties directes ou indirectes du travail

- Les classifications ou toute question se rapportant au contrat de travail

Les propos rapportés lors de ces réunions seront anonymes afin de garantir la liberté d’expression de chacun.

Article 4- Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

4-1 – Nombre de groupes d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression qui sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (par exemple : un établissement), dans l’idéal une vingtaine de personnes.

4-2 – Responsabilité

L’organisation de la réunion du droit d’expression est sous la responsabilité du directeur de l’établissement. A chaque début de séance, sont désignés un animateur et un secrétaire parmi les personnes présentes et deviennent les garants de l’application de ce protocole.

4-3 – Conciliation entre participation/nécessité de service

La participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire, toutes les dispositions devront être prises au sein de chaque service pour que les salariés qui ne souhaitent pas participer aux groupes d’expression puissent continuer à travailler.

Par ailleurs, l’organisation des réunions doit permettre à chaque établissement ou service de suivre sa mission d’accueil des personnes prises en charge dans des conditions de sécurité suffisantes.

Article 5– Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent trois fois par an pendant le temps de travail.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger ou de réduire la séance en cas de besoin. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 6 heures.

Article 6 – Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se tiennent au sein de chaque établissement de l’Association auquel appartient le groupe d’expression, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail.

Pour une meilleure organisation, de préférence, seront utilisés les temps de réunion déjà existants.

Article 7 – Organisation et déroulement des réunions

7-1 – Convocation

Le calendrier de l’ensemble des réunions de chaque année est arrêté par la Direction et inclus dans le calendrier annuel de fonctionnement de chaque établissement. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

7-2 – Désignation Animateur et Secrétaire

Conformément à l’article 4.2 du présent accord, un secrétaire et un animateur sont désignés à chaque début de réunion par les participants de la réunion à la majorité.

7-3 – Ordre du jour, feuille d’émargement

A chaque début de réunion, seront établis par l’animateur :

- Une feuille d’émargement des personnes présentes pour ainsi connaître le nombre de groupe à constituer

- Un ordre du jour établi sur la base des thèmes proposés par les participants

L’ordre du jour donné à chaque début de séance peut tout à fait être modifié au cours de celle-ci.

7-4 – Déroulement des réunions

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Pour cela, l’animateur doit veiller à encourager et faciliter l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

Article 8 – Limites apportées à la liberté d’expression

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, s’ils ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance, diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 9 – Compte rendu des réunions

9-1 – Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

9-2 – Transmission

Ce compte rendu consigne les propositions et demandes du groupe ainsi que ses avis et le cas échéant, les réponses apportées.

Ce compte rendu est rédigé en deux exemplaires au plus tard dans les 2 semaines suivant la réunion dont l’un reste à la disposition des membres du groupe (grâce à un classeur par établissement récapitulant toutes ces informations) et l’autre est transmis par l’animateur du groupe à la Direction.

Article 10- Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe par voie d’affichage.

Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu. La réponse ainsi émise sera également communiquée aux instances représentatives du personnel ( CSE et Délégués syndicaux)

Tous les ans, la direction de chaque établissement sera tenue de présenter aux représentants du personnel un bilan du droit d’expression.

Article 11 – Droit d’expression du personnel d’encadrement

11-1 – Personnel concerné

Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

11-2 – Modalités d’expression du personnel d’encadrement

La périodicité, la formalisation et la durée des réunions peuvent être identiques à celle des autres catégories de salariés.

Il est constitué un groupe d’expression spécifique au personnel d’encadrement tel que défini ci-dessus.

Article 12 : Disposition relative à l’accord

12-1 – Durée de l’accord

Compte rendu de la mise en place du droit d’expression dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.

12-2 – Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être constituée paritairement et saisie en vue de rendre son analyse et son avis.

12-3 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 30/06/2022

Apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature