Accord portant renouvellement en 2023

des Comités Sociaux et Economiques

SVA Jean Rozé

Entre les soussignées,

La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE,

Représentée par , RRH Senior, dûment habilitée,

D’une part,

et

La délégation syndicale CFDT,

Représentée aux fins de la signature par…., délégué syndical central

La délégation syndicale CGT,

Représentée aux fins de signature par…., déléguée syndicale centrale (non signataire)

La délégation syndicale CFTC,

Représentée aux fins de signature par …….., délégué syndical central

D’autre part,

PREAMBULE 

Suite à la réforme de la représentation élue du personnel, les parties ont négocié et conclu, pour la première fois, le 22 mars 2019, un accord sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Puis la société SAG, à établissement et CSE unique, a intégré la SVA Jean Rozé dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine en 2021.

A date, la SVA Jean Rozé est composée de quatre implantations géographiques, et deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel. Le premier regroupe les deux sites de Vitré ainsi que celui de Trémorel, le second correspond au site de Guidel.

Suite à la fusion, chaque CSE d’établissement a conservé son fonctionnement et un CSE Central a été mis en place.

En vue du renouvellement des élections dont le premier tour est prévu sur les mois de mai / juin 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de renouvellement des instances.

Il est rappelé que dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise sont à constituer.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, le 13 mars 2023.

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties sur les thématiques de la négociation.

Conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, il est rappelé que la durée des mandats des membres élus sera de 4 ans.

La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges des CSE d’établissement sera traitée dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral.

De même, la répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements et les différents collèges sera fixée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central feront l’objet d’un accord collectif d’entreprise ultérieur.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1.1 – Objet de l’accord 3

Article 1.2 – Champ d’application 3

TITRE II – PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT 3

Article 2.1 – Périmètre des implantations géographiques 3

Article 2.2 –Périmètre des CSE d’établissement 4

TITRE III – PERIMETRE DE MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS EN CHARGE DES ASPECTS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT 5

Article 3.1 – Mise en place de trois CSSCT d’établissement 5

Article 3.2 – Composition 5

Article 3.3 – Attributions 5

Article 3.4 – Le fonctionnement 6

3.4.1 : Les réunions 6

3.4.2 : Convocations et ordre du jour 6

3.4.3 : Invités et intervenants extérieurs 7

3.4.4 : Le crédit d’heures 7

3.5. : La formation des membres des CSSCT 7

TITRE IV – TRAITEMENT DES QUESTIONS LOCALES 8

TITRE V – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 8

TITRE VI – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE 8

6.1 : Composition 8

6.2 : Attributions 8

6.3 : Fonctionnement 9

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES 9

Article 7.1 - Suivi et rendez-vous 9

Article 7.2 - Durée d’application des dispositions du présent accord 10

Article 7.3 – Révision de l’accord 10

Article 7.4 – Régime juridique 10

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise et dans lesquels seront mis en place les comités sociaux et économiques d’établissement et le Comité social et économique central ;

• le périmètre de mise en place, la composition et le fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, d’établissement et centrale ;

• le traitement des questions locales.

Article 1.2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à la SVA Jean Rozé prise en l’ensemble de ses implantations géographiques.

TITRE II – PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 2.1 – Périmètre des implantations géographiques

A la date de signature du présent accord, les implantations géographiques de la SVA Jean Rozé sont :

SITES	ADRESSE
VITRE SIEGE SOCIAL	Rue Victor Baltard 35500 VITRE CEDEX
VITRE	Rue Joseph Cugnot Zone de la Briquetterie 35500 VITRE
TREMOREL	Les Gaboriaux 22230 TREMOREL
GUIDEL	ZI des Cinq Chemins 56520 GUIDEL

Article 2.2 –Périmètre des CSE d’établissement

Un CSE doit être mis en place par établissement distinct.

La définition de la notion d'établissement distinct, au sens d’un CSE, n’est pas identique à celle retenue au sens du droit des sociétés.

L’établissement distinct au sens du CSE correspond au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.

La notion d’établissement distinct peut donc différer de la liste des implantations géographiques, conformément aux dispositions du code du travail.

Lorsque le périmètre des établissements distincts est négocié dans le cadre d’un accord, comme c’est le cas en l’espèce, la loi n’impose pas la prise en compte de critères spécifiques. Ceux-ci sont librement déterminés par les parties.

Compte tenu des modalités de direction et de gestion des sites, les parties conviennent de mettre en place trois CSE d’établissement :

. un CSE commun aux deux implantations de Vitré,

. un CSE pour l’implantation de Trémorel,

. un CSE pour l’implantation de Guidel.

1. périmètre du CSE Vitré  

SITES	ADRESSE
VITRE SIEGE SOCIAL	Rue Victor Baltard 35500 VITRE CEDEX
VITRE	Rue Joseph Cugnot Zone de la Briquetterie 35500 VITRE

2. périmètre du CSE Trémorel

SITE	ADRESSE
TREMOREL	Les Gaboriaux 22230 TREMOREL

c) périmètre du CSE « Guidel »

SITE	ADRESSE
GUIDEL	ZI des Cinq Chemins 56520 GUIDEL

TITRE III – PERIMETRE DE MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS EN CHARGE DES ASPECTS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT

L’obligation de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ne s’impose que dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Article 3.1 – Mise en place de trois CSSCT d’établissement

Chaque CSE d’établissement mettra en place une CSSCT d’établissement.

Il est également décidé de maintenir une CSSCT au sein du CSE de Guidel, bien que l’effectif soit inférieur à 300 salariés.

Article 3.2 – Composition

Les parties conviennent que chaque CSSCT est composée comme suit :

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant sur le site, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’entreprise, ayant voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur au nombre des représentants du personnel de la CSSCT, sauf accord de ces derniers.

Une CSSCT est composée, sauf accord en disposant autrement, de trois membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.

Ce qui sera le cas pour la CSSCT de Guidel.

Compte tenu des effectifs couverts par les CSSCT de Vitré et Trémorel, les parties conviennent d’augmenter le nombre des membres les composant, comme suit :

• La CSSCT de Vitré sera composée de 6 membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.

• La CSSCT de Trémorel sera composée de 4 membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.

Les candidatures seront à transmettre par tout moyen au service RH du site et à la direction du site de rattachement, au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion du CSE visant à procéder à ces désignations.

Les membres des CSSCT seront désignés par chaque CSE parmi ses membres par résolution adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse de la majorité des élus pour un vote à bulletin secret.

Seuls participeront au vote les titulaires présents et les suppléants remplaçants un titulaire absent.

Article 3.3 – Attributions

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

De fait, elle peut exercer tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Toutefois, ne peuvent lui être confiées, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.

Les parties s’accordent pour déléguer à chaque CSSCT, sur son périmètre, les missions suivantes :

. la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

. la possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

. la réalisation des enquêtes légalement prévues après accident du travail ou maladie professionnelle,

. l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

. la participation aux travaux relatifs à l’établissement du DUERP.

Les CSSCT peuvent également être à l’initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels, ou encore en matière d’aménagement et d’adaptation des postes de travail.

Ces missions seront réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Article 3.4 – Le fonctionnement

3.4.1 : Les réunions

Il est préalablement rappelé qu’au moins quatre réunions du CSE d’établissement doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

De ce fait, les parties conviennent, compte tenu des missions déléguées aux CSSCT, que celles-ci se réuniront en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions précitées du CSE d’établissement.

Chaque CSSCT pourra être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres du CSE, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La direction peut également réunir la CSSCT de manière exceptionnelle, dans un délai de 3 jours, en cas d’urgence.

Le temps passé aux réunions présidées par l’employeur ou son représentant est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus des réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, seront adoptées à la majorité des membres élus présents ou représentés.

3.4.2 : Convocations et ordre du jour

Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, chaque CSSCT désignera parmi ses derniers, un secrétaire.

Un secrétaire remplaçant sera, si possible, également désigné dès la première réunion parmi les membres de la commission, afin de pouvoir pallier à toute indisponibilité temporaire du secrétaire en titre.

Le secrétaire aura la charge d’établir conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour et le compte-rendu des réunions de la CSSCT, retraçant les échanges tenus.

La convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres ainsi qu’aux invités au plus tard 8 jours avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents seront informés 15 jours à l’avance de la tenue de la réunion.

3.4.3 : Invités et intervenants extérieurs

L’employeur ou son représentant peut librement adjoindre à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise ou du groupe, choisis en dehors du CSE, en fonction de leur expertise ou technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l’ordre du jour de la réunion.

Seront invités permanents aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat ainsi que le responsable sécurité de l’établissement concerné.

Outre ces personnes, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur ou son représentant.

3.4.4 : Le crédit d’heures

Il est rappelé que la loi n’accorde aucun crédit d’heures supplémentaires aux membres des CSSCT.

En effet, ceux-ci disposent, en leur qualité de membres élus du CSE, d’un crédit d’heures de délégation (soit en propre s’ils sont titulaires, soit dans le cadre d’une mutualisation éventuelle s’ils sont suppléants) dont ils peuvent faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Toutefois, l’avenant du 27 juin 2018 portant révision intégrale de la CCN Viandes, prévoit, compte tenu des effectifs, un crédit d’heures supplémentaire que les parties conviennent d’augmenter, pour les CSSCT de Vitré et de Trémorel.

Dans ce cadre, il est convenu que le crédit d’heures individuel des membres des CSSCT sera de :

. 20 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Vitré,

. 10 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Trémorel.

. 3 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Guidel.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de la CSSCT informera l’employeur ou son représentant au plus tard 8 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles avant la date prévue.

Pour l’ensemble des heures de délégation, l’élu remplira un bon de délégation conformément aux process actuellement applicables au sein de l’entreprise.

3.5. : La formation des membres des CSSCT

Il est rappelé à toutes fins utiles, que les membres des CSSCT, en tant que membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 5 jours. Le financement de la formation, des frais de déplacement et d’hébergement éventuel est pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les barèmes fixés par le code du travail.

TITRE IV – TRAITEMENT DES QUESTIONS LOCALES

Les représentants du personnel sont les interlocuteurs locaux de chaque direction de site.

Pour toutes les problématiques quotidiennes qui ne nécessitent pas qu’elles soient traitées en réunion de CSE, les représentants du personnel ont la possibilité de les remonter directement aux directions concernées afin qu’elles soient traitées au plus tôt.

Pour les questions non résolues ou nécessitant un échange partagé entre direction et élus, il appartiendra aux représentants du personnel de remonter les points qu’ils souhaitent voir porter à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

TITRE V – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Du fait de l’existence de trois établissements distincts au sens de la représentation du personnel, il y a obligation de créer un CSE Central. La répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements et les différents collèges sera fixée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

TITRE VI – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

6.1 : Composition

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission comprendra au maximum 5 membres choisis parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du CSE Central : 2 pour les implantations géographiques de Vitré, 1 pour l’implantation de Trémorel, 1 pour l’implantation de Guidel et 1 pour l’ensemble des agents de maîtrise/cadres.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les parties préconisent donc que ces membres soient désignés parmi ceux de la commission hygiène, sécurité et prévention de leur établissement de rattachement.

La désignation se fait par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité.

Sont invités permanents aux réunions de la CSSCT Centrale : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat, du siège de l’entreprise et responsable sécurité.

6.2 : Attributions

Les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT Centrale les missions relevant d’un périmètre dépassant le cadre d’un seul établissement, et ayant un impact important sur la santé, sécurité et les conditions de travail. Peuvent être déléguées notamment, les attributions en lien avec :

• l’organisation du temps de travail sur plusieurs établissements, sous l’angle des impacts éventuels quant aux conditions de sécurité et de travail,

• les évaluations des risques professionnels et plans d’actions mis en œuvre, communs à plusieurs établissements, concernant les conditions de travail et la politique de prévention globale de l’entreprise, afin notamment d’assurer la cohérence des actions de prévention menées (tout en tenant compte des spécificités d’activité et d’environnement locales),

• le pilotage global du suivi de la méthodologie d’évaluation des risques, afin de s’assurer que cette évaluation est menée selon une méthode et avec des moyens comparables entre les établissements,

• la politique générale de prévention au niveau de l’entreprise : moyens mis en œuvre, niveau des investissements consacrés à la prévention. Ce, en cohérence avec les données sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et surtout la politique sociale de l’entreprise,

• les réflexions en vue de partager et d’uniformiser, lorsque cela est possible, les sujets de sécurité transverse,

• les réflexions relatives au règlement intérieur unique, en lien avec la santé et la sécurité.

Il est néanmoins rappelé que le recours à un expert et les attributions consultatives ne peuvent lui être déléguées.

6.3 : Fonctionnement

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Les membres de la CSSCT Centrale disposeront de 7 h par semestre pour mener à bien leurs fonctions.

Au cours de la première réunion de la CSSCT Centrale, un secrétaire sera désigné parmi ses membres.

Un secrétaire remplaçant sera, si possible, également désigné dès la première réunion parmi les membres de la commission, afin de pouvoir pallier à toute indisponibilité temporaire du secrétaire en titre.

Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote.

Une réunion se tiendra environ un mois avant chaque réunion ordinaire du CSE Central, afin de disposer du temps nécessaire pour l’établissement d’un compte rendu de la réunion et sa transmission au CSE Central.

Un ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le Président et le secrétaire.

L’ordre du jour et les éventuels documents y afférents seront transmis au plus tard 8 jours avant la réunion, aux membres de la CSSCT Centrale.

Au cours des réunions, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les temps de déplacement des membres de la CSSCT Centrale, afin de se rendre aux réunions de la commission, organisées par la Direction, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 - Suivi et rendez-vous

En cas de difficultés rencontrées dans l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.

Article 7.2 - Durée d’application des dispositions du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats qui seront mis en place lors des élections de 2023.

Article 7.3 – Révision de l’accord

Il est rappelé que jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel un accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois semaines à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Article 7.4 – Régime juridique

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Fait à Vitré, le 16 mars 2023

Pour la société

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC