ACCORD

RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

ET

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL – SVA Jean Rozé

Entre les soussignées,

La SVA Jean ROZE, dont le siège social est situé rue Victor Baltard, 35500 VITRE, enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 775 591 563, représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée aux fins de la signature par M. XX, délégué syndical central.

L’organisation syndicale CGT, représentée aux fins de la signature par Mme XX, déléguée syndicale centrale.

D’autre part,

PREAMBULE 3

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1.1 – Objet de l’accord 4

Article 1.2 – Champ d’application 4

TITRE II – CSE D’ETABLISSEMENT 4

Article 2.1 – Périmètre des CSE établissements 4

a) périmètre du CSE Vitré 4

b) périmètre du CSE Trémorel 4

c) périmètre du CSE  Guidel 4

Article 2.2 - Composition 4

a) Membres du CSE : 4

b) Représentant syndical au CSE : 5

c) Référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : 5

Article 2.3 – Crédit d’heures 5

a) Application des dispositions réglementaires 5

b) Rappel du dispositif légal de cumul et mutualisation 5

c) Elus en forfait jours 6

d) Utilisation de bons de délégation 6

e) Crédit d’heures de délégation des Représentants syndicaux aux CSE d’Etablissements 6

Article 2.4 - Bureau 6

Article 2.5 - Réunions 7

a) Périodicité 7

b) Présence des élus 7

c) Ordre du jour et convocations 7

d) Avis du CSE 7

e) Déroulement des réunions 8

f) Procès-verbaux 8

g) Réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 8

h) Visioconférence 8

i) Réunion portant sur l’approbation des comptes du CSE 9

j) Informations trimestrielles 9

k) La formation des membres du CSE 9

TITRE III – CSSCT D’ETABLISSEMENT 9

Article 3.1 Composition 10

Article 3.2 - Attributions 10

Article 3.3 - Fonctionnement 10

a) Les réunions 10

b) Convocations et ordre du jour 11

c) Invités et intervenants extérieurs 11

d) Le crédit d’heures 11

e) La formation des membres des CSSCT 11

TITRE IV – CSE CENTRAL 12

Article 4.1 – Composition 12

a) Membres du CSE Central 12

b) Remplacement des membres élus du CSE Central 12

c) Représentant syndical au CSEC 12

d) Crédit d’heures des membres titulaires du CSE Central et des représentants syndicaux au CSE Central 12

Article 4.2- Bureau 13

a) Secrétaire et secrétaire adjoint 13

b) Trésorier 13

Article 4.3 - Réunions 13

Article 4.4 - Consultations récurrentes du CSE 14

a) Présence des élus 14

b) Ordre du jour/convocations 14

c) Modalités de convocation 14

d) Lieu des réunions 14

e) Temps de préparation des réunions 15

f) Déroulement des réunions 15

g) Avis du CSE Central 15

h) Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail 15

i) Visioconférence/teams 15

j) Procès-verbaux 16

Article 4.5 – Budgets 16

a) Budget de fonctionnement 16

b) Budget des œuvres sociales 16

c) Approbation des comptes du CSE Central 17

Article 4.6 - Coordination avec les CSE d’établissements 17

Article 4.7 - Recours à un expert 17

Article 4.8 – Règlement intérieur du CSE central 17

TITRE V – CSSCT CENTRALE 17

TITRE VI – COMMISSIONS - ECONOMIQUE – INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT – FORMATION – EGALITE PROFESSIONNELLE 19

Article 6.1 - Commission économique 19

Article 6.2 - Commission d’information et d’aide au logement 19

Article 6.3 - Commissions de la formation et de l’égalité professionnelle 19

Article 6.4 - Temps passé pour la préparation et la tenue des commissions du présent article 19

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES 20

Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 20

Article 7.2 : Révision de l'accord 20

PREAMBULE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comportant au moins deux établissements distincts, sont constitués des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise (L. 2313-1 du Code du travail).

Par accord du 16 mars 2023, portant renouvellement des Comités Sociaux et Economiques (CSE), les parties sont convenues de mettre en place trois CSE d’établissements. Les élections se sont tenues les 1^er et 15 juin 2023.

L’objet du présent accord est de définir le mode de fonctionnement des différents CSE et de leurs commissions, étant expressément acté entre les parties que le dispositif ci-après exposé est globalement plus favorable que le dispositif légalement prévu.

Il est rappelé que les élus sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

En outre, les membres des CSE et les représentants syndicaux aux CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant, conformément aux dispositions légales.

La direction entend insister sur cette obligation de confidentialité en rappelant que la richesse des échanges et le fonctionnement des institutions ne peuvent être préservés que par un respect scrupuleux de cette obligation.

Certaines dispositions du présent accord sont reprises de l’accord de renouvellement précité du 16 mars 2023 ainsi que du Protocole d’Accord Préélectoral du 11 avril 2023.

C’est dans ce contexte que les réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, les : 17 août 2023 - 30 août 2023

Compte tenu du changement dans les institutions représentatives du personnel, le présent accord abroge, conformément aux dispositions légales, toutes dispositions antérieures relatives au fonctionnement des institutions et aux crédits d’heures des représentants du personnel, quelle que soit leur source, hormis celles prévues dans l’accord de renouvellement et le PAP précités, et reprises ci-dessous.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les règles relatives aux CSE Etablissements et CSSCT d’établissement

• Les règles relatives au CSE Central et à la CSSCT Centrale

• Les règles relatives aux diverses commissions des CSE et CSE Central.

Article 1.2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la SVA Jean Rozé.

TITRE II – CSE D’ETABLISSEMENT

Article 2.1 – Périmètre des CSE établissements

Comme indiqué précédemment, par accord précité du 16 mars 2023, il a été acté la mise en place :

• d’un CSE commun aux deux implantations de Vitré,

• d’un CSE pour l’implantation de Trémorel,

• d’un CSE pour l’implantation de Guidel.

périmètre du CSE Vitré  

SITES	ADRESSE
VITRE SIEGE SOCIAL	Rue Victor Baltard 35500 VITRE CEDEX
VITRE	Rue Joseph Cugnot Zone de la Briquetterie 35500 VITRE

périmètre du CSE Trémorel

SITE	ADRESSE
TREMOREL	Les Gaboriaux 22230 TREMOREL

périmètre du CSE  Guidel 

SITE	ADRESSE
GUIDEL	ZI des Cinq Chemins 56520 GUIDEL

Article 2.2 - Composition

Membres du CSE :

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

L’employeur est représenté en la personne du Directeur d’unité de production (et/ou Représentant de la DRH).

Il est composé d’élus titulaires et de suppléants, dont le nombre est fonction de l’effectif de l’établissement et déterminé dans le protocole pré-électoral du 11/04/2023 (et rappelé ci-dessous 2.3).

Représentant syndical au CSE :

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner, dans le périmètre de sa représentativité, un représentant syndical au CSE.

Référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :

Conformément aux dispositions du code du travail, chaque CSE d’établissement doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les référents sont désignés parmi les membres du CSE, leur mandat prend fin au terme de leur mandat d’élus.

Comme tous les membres des CSE, ils bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Leur rôle est d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Leurs coordonnées seront portées par voie d’affichage à la connaissance des salariés de l’implantation géographique de rattachement.

Article 2.3 – Crédit d’heures

Application des dispositions réglementaires

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires est fixé conformément aux dispositions du code du travail en fonction des effectifs et déterminé dans le protocole pré-électoral du 11/04/2023.

CSE		Nb de sièges	Crédit d'heure mensuel par titulaire
S.V.A. GUIDEL
	Collège 1	4	19h
	Collège 2	1	19h
Total S.V.A. GUIDEL		5
S.V.A. TREMOREL
	Collège 1	10	22h
	Collège 2	2	22h
Total S.V.A. TREMOREL		12
SVA Vitré & Vitré Viande
	Collège 1	14	24h
	Collège 2	2	24h
	Collège 3	1	24h
Total SVA Vitré & Vitré Viande		17

Rappel du dispositif légal de cumul et mutualisation

Le code du travail contient des dispositions relatives aux règles de cumul et de mutualisation des crédits d’heures qui sont rappelées ci-après.

. Utilisation cumulée sur 12 mois

Les titulaires ont la possibilité de faire une utilisation cumulée de leur crédit mensuel d’heures de délégation, dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut pas conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les parties conviennent de fixer le point de départ du décompte au 1^er juin 2023.

. Mutualisation des heures de délégation

Les titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.

. Information de la direction de l’implantation géographique

Les titulaires devront informer la direction par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l’identité des élus bénéficiaires devra être précisée, sur les bons de délégations, ainsi que le nombre d’heures attribué à chacun.

Elus en forfait jours

Conformément à l’article R 2315-3, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4h de mandat. Pour la fraction du crédit d’heures restant, le représentant du personnel disposera d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Utilisation de bons de délégation

D’une manière générale, les parties rappellent que toute prise de crédit d’heures (y compris par les délégués syndicaux ou représentants syndicaux au CSE) doit donner lieu à établissement d’un bon de délégation des heures de délégation octroyés au titre des différents mandats (et de leur transfert d’un représentant à un autre).

De même, toute absence pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur doit donner lieu à établissement d’un bon d’information ou l’envoi d’un mail au chef de service.

Les parties conviennent que la remise des bons de délégation est un usage de bienséance facilitant le suivi de la prise des heures de délégations conformément aux dispositions rappelées ci-dessus et qu’il n’entache en rien l’autonomie des membres du CSE à l’utilisation de leurs heures de délégations.

Crédit d’heures de délégation des Représentants syndicaux aux CSE d’Etablissements

Il est rappelé au regard de la taille et de la structure de l’entreprise, que les éventuels Représentants Syndicaux aux CSE d’Etablissements, bénéficient d’un crédit d’heures de 20h/mois ; ces heures n’étant non mutualisables et non reportables.

Article 2.4 - Bureau

Un secrétaire et un trésorier sont désignés, parmi les membres titulaires. 

Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint est également désigné et qu’un trésorier adjoint pourra être désigné et qu’ils seront choisis parmi les titulaires afin d’avoir une pleine capacité à intervenir en cas d’absence du titulaire.

Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote.

Un crédit d’heures supplémentaire est accordé aux membres du bureau, à savoir le secrétaire et le trésorier de chaque CSE Etablissement, pour l’accomplissement de leurs missions spécifiques. Il peut être utilisé par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint, en cas d’absence du secrétaire ou trésorier en titre.

• 7 heures par mois pour le secrétaire du CSE de Vitré, 7 heures par mois pour le secrétaire du CSE de Trémorel, 2 heures par mois pour le secrétaire du CSE de Guidel,

• 5 heures par mois pour le trésorier du CSE de Vitré, 1 heure par mois pour le trésorier du CSE de Trémorel, 1 heure par mois pour le trésorier du CSE de Guidel.

Les bénéficiaires des heures ci-dessus ont la possibilité de faire une utilisation cumulée de leur crédit d’heures de délégation, dans la limite de 12 mois. A la différence des règles applicables aux crédits d’heures des titulaires du CSE, le report des heures accordées aux secrétaires et trésoriers ne sera pas limité à une fois et demie.

Les parties conviennent de fixer le point de départ du décompte au 1^er septembre 2023.

Article 2.5 - Réunions

Chaque réunion est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative.

Le Président préside les réunions, organise les débats, veille à leur bonne tenue, garanti la liberté de parole et la régularité des scrutins.

Les collaborateurs peuvent intervenir, au titre de leur rôle consultatif, sur les points entrant dans leur champ de compétence.

Des salariés du Groupe pourront être conviés à des réunions du CSE lorsque l’objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels l’employeur ou son représentant ne justifierait pas d’une compétence ou d’une connaissance suffisante.

D’un commun accord, il est convenu que des personnes extérieures à la société et au groupe pourront être conviées aux réunions du CSE, par la direction, afin d’apporter leur éclairage sur une thématique particulière portée à l’ordre du jour (ex : intervenant d’action logement...)

Périodicité

Pour les CSE de Vitré et de Trémorel, le CSE tiendra une réunion ordinaire par mois. Toutefois, sur juillet ou août, il pourra n’être retenu qu’une réunion, si la décision est prise à la majorité des élus.

Pour le CSE de Guidel, il est convenu que le CSE tiendra une réunion ordinaire au moins tous les deux mois.

L’employeur ou le CSE à la majorité de ses membres titulaires peuvent prendre l’initiative de solliciter une réunion du CSE en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières. Dans le cas d’une demande de réunion extraordinaire par la majorité des membres titulaires du CSE, le secrétaire devra y joindre les questions qu’il souhaite voir abordées lors de cette réunion.

Présence des élus

Principe :

• Seuls les titulaires ont vocation à être présents aux réunions.

Exceptions :

• Il est rappelé que les suppléants peuvent assister aux réunions, en cas de remplacement de titulaires absents, (il appartient au titulaire de faire savoir au Président et à son suppléant qu’il sera absent)

de plus,

• A titre exceptionnel, tous les élus (titulaires et suppléants) sont invités à la première réunion du CSE qui suit les élections.

Ordre du jour et convocations

L’ordre du jour et les convocations pour les réunions ordinaires sont envoyés au moins 3 jours calendaires avant la réunion, avec les documents y afférents (envoi par mail ou dépôt dans la BDESE).

Les suppléants seront systématiquement destinataires des convocations et ordre du jour ainsi que des documents joints, dans la mesure où ils ont vocation à assister aux réunions en cas de remplacement d’un titulaire. Une mention sera faite sur les convocations.

Sauf accord des parties pour reporter certains points à la réunion ordinaire suivante, tous les sujets inscrits à l’ordre du jour doivent être traités.

Avis du CSE

Les délibérations sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés, sauf demande expresse d’un membre du CSE de procéder à un vote à bulletin secret ou obligation légale.

Avant chaque vote, il est recommandé que soit posée la question suivante « Avez-vous d’autres questions avant de procéder au vote ? ».

Lors de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire reprendra la question et la réponse qui y sera donnée.

Déroulement des réunions

Le Président, comme tout membre, peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour.

Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour prévu, sauf renvoi de l’examen d’une question à une réunion ultérieure par accord entre le Président et la majorité des représentants du personnel présents ou représentés.

Le Président assure la bonne tenue des débats.

Les décisions portant sur les modalités de fonctionnement du CSE, l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.

Par ailleurs, l’employeur ou le CSE pourra décider de recourir à l’enregistrement des réunions du CSE selon les termes de l’article D2315-7 du code du travail. La Direction pourra s’opposer à l’enregistrement lorsque les délibérations porteront sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Elle ne prendra pas en charge le matériel de l’enregistrement dans la mesure où la décision de recourir à ces moyens n’émane pas de la Direction. Les enregistrements devront être détruits une fois le PV validé.

Procès-verbaux

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du secrétaire d’établir et de transmettre à l’employeur, le procès-verbal dans les 15 jours de la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal comportera notamment :

• le nom et le prénom des personnes présentes à la réunion,

• l’ordre du jour,

• la synthèse des différents points débattus,

• le résultat des votes éventuellement émis,

Le projet de procès-verbal sera transmis par le secrétaire au Président du CSE, dans les délais précités, afin, le cas échéant, que dernier puisse proposer des amendements et/ou compléments.

Les propositions de modifications doivent être transmises au secrétaire. Le secrétaire finalise alors la version qui sera proposée à l’adoption.

Cette version sera transmise au Président afin qu’il puisse la transmettre à tous en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante.

Il est impératif que les délais soient respectés pour assurer un suivi correct dans la tenue et la transmission des procès-verbaux.

Le procès-verbal est impérativement soumis à l’approbation des membres du CSE lors de la réunion ordinaire suivante.

Réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Seront invités permanents à ces réunions, sur les sujets précités ; le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat, du site ; ainsi que les représentants santé et sécurité du site.

Les personnes précitées seront averties, au début de chaque année, du calendrier prévisionnel des réunions du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Confirmation de la date leur sera donnée 15 jours avant la réunion.

Ces réunions seront précédées d’une réunion de la CSSCT de l’établissement.

Lors de la dernière réunion du CSE en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année suivante sera établi, avec fixation prévisionnelle des réunions au cours desquelles il y aura un point sur la santé, sécurité, conditions de travail.

Visioconférence

Les parties rappellent que la présence physique des élus aux réunions est un gage de bonne tenue de celles-ci, puisqu’elle favorise les échanges entre les participants et la direction.

Toutefois, il est convenu de ne pas fixer de nombre maximum de réunions du CSE pouvant se tenir, ou tout ou partie, par visioconférence.

Réunion portant sur l’approbation des comptes du CSE

La présentation des comptes par le trésorier, pour approbation, sera faite chaque année, lors d’une réunion dédiée. Le trésorier devra être en mesure de fournir tous les détails qui lui seraient demandés au moment de l’approbation des comptes (factures, devis…).

Le CSE devra approuver chacun des deux comptes (budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales) en donnant quitus. Sur les autres trimestres que celui de l’approbation des comptes, il pourra y avoir lieu, lors d’une réunion ordinaire, à une présentation trimestrielle des comptes.

Les élus envisagent qu’une délégation de gestion des œuvres sociales, voire de fonctionnement, puisse être mise en œuvre entre le CSE de Trémorel et le CSE de Vitré.

Informations trimestrielles

Compte tenu de la périodicité des informations trimestrielles et du seuil d’effectif concerné (300 salariés), les parties conviennent que ces informations restent au niveau des CSE de Vitré et de Trémorel.

La formation des membres du CSE

Formation économique

La formation économique est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour les membres titulaires du CSE (un suppléant qui devient définitivement titulaire a droit à la formation) élus pour la première fois. Elle est renouvelée après quatre années consécutives ou non d’exercice du mandat. Elle est d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation. Le CSE prend en charge le financement de la formation.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation (concerne aussi le référent harcèlement – les suppléants ont droit à cette formation) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, elle est d’une durée minimale :

– de trois jours pour les membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

– de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation. La formation est financée par l’employeur

Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Cette formation s’adresse à tous les salariés, et peut donc également bénéficier aux membres du CSE. Elle est d’une durée maximale de 12 jours par an, (18 jours pour les animateurs de stage et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) les absences étant prises par demi-journées. Les modalités de départ en congé sont les mêmes que pour la formation économique, l’employeur disposant, dans les mêmes conditions, d’un droit de refus ou de report.

Pendant son congé, le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération.

TITRE III – CSSCT D’ETABLISSEMENT

Aucun changement n’est apporté quant au périmètre et fonctionnement des CSSCT actuelles.

Les deux implantations géographiques situées à Vitré continuent de relever d’une même CSSCT.

L’implantation géographique de Trémorel continue de disposer de sa propre CSSCT. Il en est de même pour le site de Guidel.

Les parties conviennent, pour faciliter la connaissance des règles applicables, de reprendre ci-après les dispositions négociées dans l’accord de renouvellement précité du 16 mars 2023.

Article 3.1 Composition

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant sur le site, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’entreprise, ayant voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur au nombre des représentants du personnel de la CSSCT, sauf accord de ces derniers.

• La CSSCT de Guidel est composée de trois membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.

• La CSSCT de Vitré est composée de 6 membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.

• La CSSCT de Trémorel est composée de 4 membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.

Article 3.2 - Attributions

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

De fait, elle peut exercer tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Toutefois, ne peuvent lui être confiées, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.

Les parties s’accordent pour déléguer à chaque CSSCT, sur son périmètre, les missions suivantes :

• la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE Etablissement sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

• la possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• la réalisation des enquêtes légalement prévues après accident du travail ou maladie professionnelle,

• l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• la participation aux travaux relatifs à l’établissement du DUERP.

Les CSSCT peuvent également être à l’initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ou encore en matière d’aménagement et d’adaptation des postes de travail.

Ces missions seront réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Article 3.3 - Fonctionnement

Les réunions

Il est préalablement rappelé qu’au moins quatre réunions du CSE d’établissement doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

De ce fait, les parties conviennent, compte tenu des missions déléguées aux CSSCT, que celles-ci se réuniront en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions précitées du CSE d’établissement.

Chaque CSSCT pourra être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres du CSE, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La direction peut également réunir la CSSCT de manière exceptionnelle, dans un délai de 3 jours, en cas d’urgence.

Le temps passé aux réunions présidées par l’employeur ou son représentant est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus des réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, seront adoptées à la majorité des membres élus présents ou représentés.

Convocations et ordre du jour

Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, chaque CSSCT désignera parmi ses derniers, un secrétaire.

Un secrétaire remplaçant sera, si possible, également désigné dès la première réunion parmi les membres de la commission, afin de pouvoir pallier toute indisponibilité temporaire du secrétaire en titre.

Le secrétaire aura la charge d’établir conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour et le compte-rendu des réunions de la CSSCT, retraçant les échanges tenus.

La convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres ainsi qu’aux invités au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents seront informés 15 jours calendaires à l’avance de la tenue de la réunion.

Invités et intervenants extérieurs

L’employeur ou son représentant peut librement adjoindre à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise ou du groupe, choisis en dehors du CSE, en fonction de leur expertise ou technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l’ordre du jour de la réunion.

Seront invités permanents aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat ainsi que le responsable sécurité de l’établissement concerné.

Outre ces personnes, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur ou son représentant.

Le crédit d’heures

Par accord de renouvellement précité, les parties sont convenues que le crédit d’heures individuel des membres des CSSCT est de :

• 20 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Vitré,

• 10 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Trémorel.

• 3 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Guidel.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Il est entendu que ces heures sont personnelles et non cessibles.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de la CSSCT informera l’employeur ou son représentant au plus tard 8 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, avant la date prévue.

Pour l’ensemble des heures de délégation, l’élu remplira un bon de délégation conformément au process applicable au sein de l’entreprise.

La formation des membres des CSSCT

Il est rappelé à toutes fins utiles, que les membres des CSSCT, en tant que membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 5 jours. Le financement de la formation, des frais de déplacement et d’hébergement éventuel est pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les barèmes fixés par le code du travail.

TITRE IV – CSE CENTRAL

Il est rappelé que le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

Les parties conviennent, pour faciliter la connaissance des règles applicables, de reprendre ci-après les dispositions négociées dans le PAP précité du 11 avril 2023.

Article 4.1 – Composition

Membres du CSE Central

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il est composé au maximum de 10 titulaires et 10 suppléants.

• CSE de l’établissement de Vitré : 6 élus titulaires et 6 suppléants indifféremment pour le collège « ouvriers/employés » et/ou collège « maitrise » et/ou collège « cadre » étant entendu que le nombre de titulaire et suppléant doit être identique par collège et dont obligatoirement 1 élu titulaire et 1 suppléant pour les agents de maitrise ou cadres.

• CSE de l’établissement de Trémorel : 3 élus titulaires et 3 suppléants, indifféremment pour le collège « ouvriers/employés » et/ou collège « maitrise-cadre » étant entendu que le nombre de titulaire et suppléant doit être identique par collège,

• CSE d’établissement Guidel : 1 élu titulaire et 1 suppléant, pour l’ensemble des deux collèges « ouvriers/employés », et « agents de maîtrise/cadres »

Les membres titulaires du CSE Central ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des comités sociaux et économiques, d’établissement.

Les membres suppléants du CSE Central d’Entreprise peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants aux comités sociaux et économiques, d’établissement.

La durée des mandats des membres élus du CSE Central correspond à celle des mandats des membres élus aux CSE d’établissements

Remplacement des membres élus du CSE Central

Si un membre titulaire du CSE Central vient à quitter cette fonction pour quelque motif que ce soit, il sera remplacé par le suppléant du même « collège », de la même implantation. A défaut d’un tel suppléant, il sera procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation d’un titulaire, par les membres du CSE de l’établissement concerné.

Si un membre suppléant du CSE Central vient à quitter cette fonction pour quelque motif que ce soit, il sera procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation d’un suppléant, par les membres du CSE de l’établissement concerné.

Représentant syndical au CSEC

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise pourra procéder à la désignation d’un représentant syndical au sein du CSEC, choisi, soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation à un CSE d’établissement, soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants d’un des CSE d’établissement.

Crédit d’heures des membres titulaires du CSE Central et des représentants syndicaux au CSE Central

Les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central bénéficient d’un crédit d’heures de 7 heures par semestre.

De plus, il est entendu que ces heures de délégations spécifiques dont bénéficient les membres du CSE Central et les représentants syndicaux pourront être mutualisables et reportables dans la limite de 12 mois.

Le temps passé aux réunions avec la direction est considéré comme du temps de travail.

Les temps de déplacement des membres du CSE Central et des représentants syndicaux au CSE Central, afin de se rendre aux réunions du CSE Central, organisées par la Direction, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Pour les deux réunions ordinaires annuelles du CSE Central, en cas de déplacement des membres participants à la réunion, l’employeur remboursera les éventuels frais d’hébergement conformément à la « politique de frais professionnels et de déplacement » en vigueur dans l’entreprise.

Article 4.2- Bureau

Secrétaire et secrétaire adjoint

Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Central sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central. Ils sont élus à la majorité des voix. Le Président peut prendre part au vote.

En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est élu.

Le secrétaire adjoint est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d’une réunion du CSE Central, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion.

Le secrétaire adjoint pourra ponctuellement pallier l’absence temporaire du secrétaire. Il pourra à ce titre signer les ordres du jour des réunions, avec l’employeur, en cas d’indisponibilité du secrétaire en titre.

En cas de vacance définitive du mandat du secrétaire ou du secrétaire adjoint, les parties s’engagent à procéder à la désignation d’un nouveau, le plus rapidement possible.

Afin de tenir compte de ses fonctions, le secrétaire disposera d’un crédit d’heures spécifique maximal de 20 heures par semestre, (utilisables par le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire) et non reportable d’un semestre sur l’autre.

Trésorier

Un trésorier est désigné parmi les membres titulaires du CSE Central. Il aura la charge de la gestion des éventuels budgets du CSE Central.

Dans l’hypothèse où le CSE Central aura à gérer tout ou partie des œuvres sociales de l’un ou plusieurs CSE Etablissement, un crédit d’heures de 10 heures par semestre sera accordé au trésorier (cf article 4.5 b).

Article 4.3 - Réunions

Chaque réunion est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative.

Des salariés du Groupe pourront être conviés à des réunions du CSE Central lorsque l’objet de la réunion portera sur des points nécessitant une expertise et/ou une technicité spécifique.

Le CSE Central se réunit en réunion ordinaire une fois tous les six mois.

Il est l’instance des consultations récurrentes.

Article 4.4 - Consultations récurrentes du CSE

Les parties décident de conserver une périodicité annuelle pour les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Par contre, compte tenu des informations données sur trois ans, il est convenu que la consultation sur les orientations stratégiques aura une périodicité triennale, avec un point annuel d’information fait par la direction.

Les parties admettent que la consultation qui a été faite en 2022, au CSE Central, constitue le point de départ du décompte triennal. La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura donc lieu en 2025, sauf à l’anticiper en cas de changement majeur.

Il est convenu des dispositions suivantes :

Calendrier prévisionnel (Il pourra y être dérogé en cas d’empêchement).

La consultation sur la politique sociale aura lieu au cours du 1^er semestre de chaque année.

La consultation sur la situation économique aura lieu au cours du 2^ème semestre de chaque année.

La consultation ou/information sur les orientations stratégiques aura lieu au cours du 2^ème semestre de chaque année

A la fin de chaque réunion ordinaire, sera confirmée la date de la réunion suivante si elle a fait l’objet d’un calendrier prévisionnel, ou sera fixée la date de la réunion suivante, si celle-ci n’a pas été préalablement déterminée.

L’employeur ou le CSE à la majorité de ses membres titulaires peuvent demander une réunion extraordinaire, en raison de circonstances particulières.

Présence des élus

Comme pour les CSE d’établissements, seul le suppléant remplaçant un titulaire absent pourra participer aux réunions du CSE Central. Les représentants syndicaux sont invités à participer aux réunions.

Ordre du jour/convocations

Hors la première réunion, l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central (ou adjoint en cas d’absence).

L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE Central et aux représentants syndicaux au CSE Central, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Ce délai pourra ne pas être respecté en cas de réunion exceptionnelle nécessitée par l’urgence.

Modalités de convocation

Le Président adresse une convocation nominative à chaque membre (titulaire et suppléant) du CSE Central et aux représentants syndicaux du CSE Central, accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires à l’examen de cet ordre du jour.

Cette convocation sera adressée via l’email communiquée par l’élu.

Lieu des réunions

Les parties conviennent que les réunions se tiendront en principe au siège de l’entreprise, à VITRE, compte tenu des personnes extérieures à inviter, pour les points portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Toutefois, d’un commun accord, certaines réunions pourront se tenir sur l’un ou l’autre des établissements de la SVA, à Trémorel ou Guidel.

Le lieu précis de chaque réunion sera mentionné sur la convocation afférente.

Temps de préparation des réunions

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSEC peuvent être précédées d’une réunion préparatoire des membres du CSEC et des représentants syndicaux au CSEC.

Le temps passé à ces réunions préparatoires s’impute sur le crédit d’heures de délégation des intéressés.

L’employeur remboursera les éventuels frais d’hébergement conformément à la « politique de frais professionnels et de déplacement » en vigueur dans l’entreprise pour les titulaires (ou suppléants en remplacement) et Représentants Syndicaux participants à la réunion préparatoire à hauteur de 2 fois/an pour les réunions préparatoires (dont celle de préparation avec l’expert portant sur la situation économique et financière) et à condition que la réunion préparatoire intervienne la veille de la réunion plénière du CSE Central.

Déroulement des réunions

Le Président, comme tout membre, peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour.

Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour prévu, sauf renvoi de l’examen d’une question à une réunion ultérieure par accord entre le Président et la majorité des représentants du personnel présents ou représentés.

Pour une bonne concentration tout au long de la réunion, les membres s’efforceront d’organiser une pause au bout d’environ 3 heures de réunion.

Le Président assure la bonne tenue des débats.

Les décisions du CSE Central portant sur ses modalités de fonctionnement, l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.

Avis du CSE Central

Les délibérations du CSE Central sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés, sauf demande expresse d’un membre du CSE de procéder à un vote à bulletin secret, ou dispositions légales.

Avant chaque vote, il est recommandé que soit posée la question suivante « Avez-vous d’autres questions avant de procéder au vote ? ».

Lors de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire reprendra la question et la réponse qui y sera donnée.

Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail

Un point sera fait à chaque réunion semestrielle ordinaire, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sont invités permanents à ces réunions, sur les sujets précités ; le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat, rattachés au siège social ; et les représentants sécurité de l’entreprise.

Ces réunions seront précédées d’une réunion de la CSSCT Centrale.

Visioconférence/teams

Les réunions seront prioritairement tenues en présence physique de tous les élus.

Toutefois, pour des raisons de disponibilité, si des participants le souhaitent, ils pourront rejoindre la réunion en visioconférence et/ou teams, sans limitation quant au nombre de réunions.

En tout état de cause et pour la bonne organisation des réunions, il est demandé à tous les participants d’informer au moins 48 heures à l’avance, de leur présence physique ou par visioconférence et/ou teams à la réunion, ou de leur absence.

Pour des réunions exceptionnelles, qui ne porteraient que sur un seul sujet ou un nombre limité de sujets, la direction pourra proposer à tous les membres de la délégation que celles-ci se tiennent en visioconférence et/ou teams, sans limitation quant au nombre de réunions.

Procès-verbaux

Le secrétaire du CSE Central doit établir un procès-verbal après chaque réunion plénière, aussi fidèle que possible aux échanges intervenus.

Sous réserve de l’accord de la direction, la réunion pourra être enregistrée numériquement uniquement pour l’aider à la rédaction du procès-verbal. La direction se réserve la possibilité de faire de même.

Le procès-verbal comportera notamment :

• le nom et le prénom des personnes présentes à la réunion

• l’ordre du jour

• les différents points débattus

• le résultat des votes éventuellement émis

Le projet de procès-verbal sera transmis par le secrétaire, au Président du CSE Central et aux membres présents à la réunion, dans les 30 jours calendaires suivants la réunion, afin que chacun puisse le cas échéant proposer des amendements et/ou compléments.

Des propositions de modifications pourront être transmises au secrétaire dans les 15 jours calendaires de la réception du projet.

Une version du projet sera transmise par le secrétaire au Président et aux membres de CSEC afin que celui-ci soit finalisé en l’absence de remarques, dans les 15 jours calendaires. Cette version finalisée sera transmise à tous en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation officielle.

Il est impératif que les délais soient respectés pour assurer un suivi correct dans la tenue et la transmission des procès-verbaux.

Le projet de procès-verbal est impérativement soumis à l’adoption définitive, lors de la réunion ordinaire suivante.

Article 4.5 – Budgets

Les élus envisagent qu’une délégation de gestion des œuvres sociales, voire de fonctionnement, puisse être mise en œuvre entre le CSE de Trémorel et le CSE de Vitré.

Budget de fonctionnement

Le CSE Central pourra disposer d’un budget de fonctionnement qui sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L 2315-62 du code du travail.

Il appartient aux CSE d’établissement qui reçoivent le budget de fonctionnement d’en rétrocéder une partie au CSE Central.

L’accord portant sur le budget de fonctionnement devra être accepté par chacun des comités d'établissement.

Un vote favorable à la majorité des membres présents ayant le droit de vote sera nécessaire pour que le secrétaire de chaque CSE d’établissement puisse signer l’accord.

A défaut de signature de l’accord précité et en l’absence de stipulations dans la CCN, c’est au tribunal d’instance qu’il reviendra de fixer le montant de la subvention que chaque CSE d’établissement devra rétrocéder au CSE Central.

Budget des œuvres sociales

Les dispositions de l’article L2316-23 du code du travail prévoient :

« Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.

Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.

En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret. »

Sur la base des décisions de chaque CSE d’Etablissement ; décisions qui seront prises par une résolution de chaque CSE, il sera donc procédé en suivant :

• A un accord entre le CSEC et les CSE d’Etablissements afin de fixer le montant et les modalités de versement du budget de fonctionnement des CSE d’Etablissements au CSE Central

• A une convention de gestion entre le CSEC et les CSE d’Etablissements afin de déterminer la gestion commune de certaines activités sociales et culturelles, en fixer le montant de rétrocession et les modalités de versement des CSE d’Etablissements au CSE Central

Approbation des comptes du CSE Central

La présentation des comptes par le trésorier sera faite chaque année. Il devra être en mesure de fournir tous les détails qui lui seraient demandés au moment de l’approbation des comptes (factures, devis…). Le CSE Central devra approuver les comptes en donnant quitus.

Article 4.6 - Coordination avec les CSE d’établissements

Dans le cadre de la communication entre le CSE Central et les CSE d’établissement, le secrétaire de chaque CSE d’établissement sera le correspondant local du secrétaire du CSE Central.

Article 4.7 - Recours à un expert

Le recours éventuel par le CSE Central à un expert est organisé conformément aux dispositions légales.

Article 4.8 – Règlement intérieur du CSE central

Le CSE Central déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents, l’employeur pouvant prendre part au vote.

Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur, contre sa volonté, des charges ou obligations supérieures à celles définies par la loi.

TITRE V – CSSCT CENTRALE

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Conformément à l’accord de renouvellement précité, cette commission comprendra au maximum 5 membres choisis parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du CSE Central : 2 pour les implantations géographiques de Vitré, 1 pour l’implantation de Trémorel, 1 pour l’implantation de Guidel et 1 pour l’ensemble des agents de maîtrise/cadres.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les parties préconisent donc que ces membres soient désignés parmi ceux de la CSSCT de leur établissement de rattachement.

La désignation se fait par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

La Commission pourra se voir attribuer par délégation du CSE central l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il est néanmoins rappelé que le recours à un expert et les attributions consultatives ne peuvent lui être déléguées.

Les membres de la CSSCT disposeront de 7 h par semestre pour exécuter leur fonction.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Il est entendu que ces heures sont personnelles et non cessibles.

Les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT Centrale les missions relevant d’un périmètre dépassant le cadre d’un seul établissement, et ayant un impact important sur la santé, sécurité et les conditions de travail. Peuvent être déléguées notamment, les attributions en lien avec :

• l’organisation du temps de travail sur plusieurs établissements, sous l’angle des impacts éventuels quant aux conditions de sécurité et de travail,

• les évaluations des risques professionnels et plans d’actions mis en œuvre, communs à plusieurs établissements, concernant les conditions de travail et la politique de prévention globale de l’entreprise, afin notamment d’assurer la cohérence des actions de prévention menées (tout en tenant compte des spécificités d’activité et d’environnement locales),

• le pilotage global du suivi de la méthodologie d’évaluation des risques, afin de s’assurer que cette évaluation est menée selon une méthode et avec des moyens comparables entre les établissements,

• la politique générale de prévention au niveau de l’entreprise : moyens mis en œuvre, niveau des investissements consacrés à la prévention. Ce, en cohérence avec les données sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et surtout la politique sociale de l’entreprise,

• les réflexions en vue de partager et d’uniformiser, lorsque cela est possible, les sujets de sécurité transverse.

Sont invités permanents aux réunions de la CSSCT Centrale : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat, le responsable sécurité de l’entreprise.

Au cours de la première réunion de la CSSCT Centrale, un secrétaire sera désigné parmi ses membres.

Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote.

Une réunion se tiendra environ un mois avant chaque réunion ordinaire du CSE Central, afin de disposer du temps nécessaire pour l’établissement d’un compte rendu de la réunion et sa transmission au CSE Central.

Un ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le Président et le secrétaire.

L’ordre du jour et les éventuels documents y afférents seront transmis au plus tard 8 jours avant la réunion, aux membres de la CSSCT Centrale.

Au cours des réunions, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou Groupe. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les temps de déplacement des membres de la CSSCT Centrale, afin de se rendre aux réunions de la commission, organisées par la Direction, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

TITRE VI – COMMISSIONS - ECONOMIQUE – INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT – FORMATION – EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 6.1 - Commission économique

Conformément à la jurisprudence, même lorsque certains établissements ont un effectif supérieur à 1 000 salariés, la commission doit exister au niveau du CSE Central.

Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle comprend au maximum 5 membres du CSE Central, titulaires ou suppléants, dont au moins un de la catégorie des agents de maîtrise ou cadres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

En cas de recours à un expert-comptable par le CSE Central dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, les parties conviennent que cette commission ne sera pas nécessairement tenue dans la mesure où cet expert informe les élus, dans le cadre de la réunion préparatoire du CSEC.

Article 6.2 - Commission d’information et d’aide au logement 

Les parties conviennent, comme auparavant, de ne pas mettre en place de commission d’information et d’aide au logement, la direction faisant intervenir une fois par an au CSE de Vitré un intervenant d’action logement. Il en sera de même au niveau du CSE de Trémorel.

Article 6.3 - Commissions de la formation et de l’égalité professionnelle

Avant les élections de juin 2023, les commissions avaient été maintenues en l’état, au niveau du CSE « de Vitré Trémorel ».

Compte tenu des modifications apportées au niveau du périmètre des CSE d’Etablissements et du rôle donné à ces commissions : notamment permettre au CSE de préparer ses délibérations en matière de formation, de politique sociale… les parties conviennent de mettre en place ces deux commissions uniquement au niveau du CSE Central, instance dédiée aux consultations précitées.

Ces commissions n’avaient pas vocation à exister pour le CSE « Guidel », compte tenu de son effectif.

Ces deux dernières commissions sont présidées par un membre du CSE Central. Les autres membres sont également choisis parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, que ce soit au niveau des CSE Etablissement ou du CSE Central. Elles seront composées de 4 personnes au maximum.

L’employeur ou son représentant peut librement adjoindre à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise ou du groupe, choisis en dehors du CSE, en fonction de leur expertise ou technicité en lien avec le sujet traité par la commission.

Article 6.4 - Temps passé pour la préparation et la tenue des commissions du présent article

A défaut d’accord, dans une entreprise de plus de 1 000 salariés, le temps passé aux préparations/réunions des commissions est déduit des heures de délégation, dès lors que leur durée annuelle globale excède 60 heures.

Les parties conviennent de remplacer ce plafond de 60 heures, par les dispositions suivantes :

. chacun des 4 membres de la commission formation aura droit à un crédit spécifique de 7 heures par an,

. chacun des 4 membres de la commission égalité professionnelle aura droit à un crédit spécifique de 7 heures par an,

. les réunions de préparation et de tenue des autres commissions (économique et celles à créer par exemple par le CSE C dans le cadre de la gestion des œuvres sociales), ainsi que les heures éventuelles au-delà du crédit spécifique de 7 heures pour les commissions formation et égalité professionnelle, s’imputeront sur le crédit d’heures des heures des titulaires.

Les parties entendent que ces heures de délégations spécifiques dont bénéficient les membres de la commission sont personnelles et non cessibles et ne peuvent de ce fait être ni mutualisables ni reportables d’une année sur l’autre.

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

En conséquence, les dispositions supplétives du Code du travail, pourront trouver à s’appliquer chaque fois qu’elles ne seront pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Septembre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la fin des mandats des élus actuels, c’est-à-dire, avec les élections prévues en juin 2027.

Article 7.2 : Révision de l'accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial

Article 7. 3 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREEETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

Article 7. 4 : Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail :

- d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

- d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Fait à VITRE, le 5 septembre 2023

Pour la SVA

Pour la CFDT Pour la CGT