ACCORD D’ENTREPRISE

N° 2018/001

relatif à l’emploi des seniors IV

Entre,

Le Centre Technique de l’Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses (CTP) dont le siège social est situé

Domaine Universitaire – CS 90251

38044 GRENOBLE Cedex 9

Représenté par agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• UGICT-CGT représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical

• CFDT représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Préambule

Après un bilan globalement positif de l’accord d’entreprise n° 2016/002 relatif à l’emploi des Séniors, les partenaires sociaux et la Direction du Centre Technique du Papier ont manifesté leur volonté de renégocier un accord sur cette thématique.

En effet, dans le contexte actuel, l’anticipation et la préparation de la fin d’activité deviennent de plus en plus complexes pour les salariés (bonus-malus, regroupement des caisses de retraite complémentaire…).

Il est rappelé que le présent accord doit permettre à chaque salarié, selon son choix de départ à la retraite, de mener un parcours professionnel jusqu’à la fin de sa carrière.

Au travers de ce nouvel accord, le Centre Technique du Papier réaffirme son engagement à mener une réelle politique de gestion des seniors dans le cadre d’un dialogue social concerté. Les partenaires sociaux sont conscients que la mixité des âges est un élément d’efficacité accrue du Centre.

Le Centre Technique du Papier entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique dans le cadre de la Politique Ressources Humaines mise en place depuis 2002 ayant pour objectif majeur de favoriser la continuité du parcours professionnel de chacun de ses collaborateurs.

Cet accord a aussi pour but de présenter les outils permettant d’assurer une bonne gestion des seniors.

Article 1 - Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel du Centre Technique du Papier et à ses deux établissements :

• Grenoble

• Douai

Article 2 - Notion de senior

Est défini comme senior tout collaborateur de l’entreprise âgé d’au moins 50 ans. En ce qui concerne certaines actions, la notion de Senior peut être alors élargie aux salariés âgés d’au moins 45 ans.

Article 3 - L’entretien de seconde partie de carrière

Objectif :

L’entretien de seconde partie de carrière doit permettre au salarié d’anticiper la suite de sa vie professionnelle, d’examiner les perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités existantes au Centre Technique du Papier et pour préserver sa motivation.

Modalités de mise en œuvre :

Tout salarié bénéficie, à son 45^ème anniversaire et 57^ème anniversaire d’un entretien dit de seconde partie de carrière, destiné à faire le point avec son manager et le Responsable Ressources Humaines.

L’entretien de deuxième partie de carrière se déroulera hors du cadre des entretiens annuels (EDA) et des entretiens professionnels.

Cet entretien devra se dérouler dans les 12 mois qui suivent la date anniversaire (45 et 57 ans) et sur invitation du Responsable Ressources Humaines. Exceptionnellement, compte tenu de la signature tardive de l’accord, pour les salariés ayant atteints l’âge de 45 et 57 ans en 2016, l’entretien se déroulera durant le 1^er trimestre 2017.

Lors de cet entretien de deuxième partie de carrière, sont notamment abordées :

• L’identification des objectifs dans un souci de maintien dans l’emploi, pour lui permettre, si besoin, de s’adapter à l’évolution de son poste, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ;

• L’identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;

• De la définition éventuelle, pour le salarié qui le souhaiterait, d’un projet professionnel pour la suite de sa carrière ;

• De l’aménagement éventuel des conditions d’emploi (aménagement d’horaires, ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle du salarié, de son âge…) ;

• Des modalités de fins de carrière

Une synthèse écrite de cet entretien sera remis au salarié.

Article 4 - Actions relatives au développement des compétences, des qualifications et accès à la formation

Objectif :

Il est rappelé, dans cet accord, que les salariés bénéficient déjà d’une information sur les différents dispositifs de formation remis annuellement lors de l’entretien professionnel. Il est aussi rappeler, qu’au-delà de l’obligation pour l’employeur de veiller à l’adaptation de ses collaborateurs à leur poste de travail, chaque salarié doit aussi être acteur de sa carrière et peut dans ce cadre utiliser un grand nombre de dispositifs de formation à sa disposition (bilan de compétence, VAE, CPF…)

Modalités de mise en œuvre :

Tout salarié de plus de 50 ans n’ayant pas bénéficié de formation (au titre du plan de formation ou du CPF et hors formations réglementaires « sécurité ») durant cinq années consécutives, bénéficiera d’un entretien avec son manager et le responsable Ressources Humaines afin de mettre en place un plan d’actions spécifique éventuel

Article 5- Le bilan prévisionnel de retraite

Objectif :

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, d’aménager les fins de carrières et d’assurer un suivi dans la durée, les parties signataires conviennent qu’un bilan prévisionnel de retraite peut être utile pour les salariés afin de :

- reconstituer la carrière, permettre une évaluation du montant de la pension de retraite ;

- optimiser ce montant ;

- déterminer la date de départ la plus intéressante ;

- racheter ou non des trimestres.

Modalités de mise en œuvre :

Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un bilan prévisionnel de retraite pour les salariés âgés d’au moins 55 ans sur la base du volontariat et ce une fois par an.

Toutes les demandes seront acceptées. Une caution égale à un montant de 10% du coût du bilan prévisionnel de retraite sera demandée à l’inscription du salarié. Cette caution sera restituée à réception par le CTP de la copie du bilan prévisionnel de retraite.

Article 6- Temps partiels seniors et sur-cotisation retraite

Objectif :

Favoriser les demandes de temps partiel entre 40 et 80% à compter de 60 ans et la transition entre vie professionnelle et retraite.

Cela concerne notamment les dispositifs de retraite progressive.

Modalités de mise en œuvre

1. Toute demande de temps partiel entre 40 et 80% du temps de travail à compter de 60 ans sera acceptée. La répartition du temps de travail sera quant à elle décidée d’un commun accord avec le manager et le service Ressources Humaines.

Il est entendu qu’en cas de force majeur (par exemple : décès du conjoint…), le salarié pourrait revenir sur sa décision.

2. Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour le salarié de « sur-cotiser », c'est-à-dire de cotiser sur la base de ce que serait le salaire à temps plein et porte sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire.

Le CTP cotisera également sur une base temps plein.

Si le salarié souhaite bénéficier des mesures, il devra effectuer une demande écrite en ce sens ; un avenant au contrat de travail sera rédigé.

Article 7- Prime spécifique à la déclaration anticipée de départ à la retraite

Objectif :

Dans un contexte de forte expertise technique, ces délais de préavis pour départ à la retraite ne permettent pas d’anticiper de manière optimale les éventuels transferts de compétence. Dans ce cadre, une prime incitative à la déclaration anticipée de départ à la retraite est mise en œuvre.

Modalités de mises en œuvre :

• Si déclaration (par courrier remis en mains propres au service Ressources Humaines) de départ à la retraite 12 mois avant la date de départ : prime additionnelle de 1 mois de salaire de base versée à l’occasion du départ à la retraite

• Si déclaration (par courrier remis en mains propres au service Ressources Humaines) de départ à la retraite 18 mois avant la date de départ : prime additionnelle de 2 mois de salaire de base versée à l’occasion du départ à la retraite

Il est entendu qu’en cas de force majeur (par exemple : décès du conjoint…), le salarié pourrait revenir sur sa décision.

A titre exceptionnel pour les demandes effectuées avant le 1er juillet 2018, les salariés qui annonceront de manière anticipée leur date de départ à la retraite au moins 12 mois à l’avance (par lettre remise en mains propres au service RH) bénéficieront d’une prime équivalente à 2 mois de salaire de base.

Article 8 - Transfert des compétences

Objectif :

Organiser et développer la transmission du savoir au sein du Centre Technique du Papier sont deux objectifs prioritaires de la politique Ressources Humaines. La légitime reconnaissance des savoirs et de l’expérience acquise par les « seniors » repose également sur leur implication dans une véritable logique de transfert des compétences

Modalités de mise en œuvre :

Il convient d’entendre toute pratique visant à une relation entre deux personnes dans une situation formative : un « professionnel » et une personne « en apprentissage » d'un métier ou d’une technique dans son environnement.

Les parties considèrent en effet qu’il s’agit d’un des atouts majeurs de la diversité des âges et de la cohabitation harmonieuse des différentes générations.

Dans cet esprit, Le Centre Technique du Papier :

• Organisera un entretien entre le salarié, son manager et le Responsable Ressources Humaines au plus tard 12 mois avant la date de son départ à la retraite. Cet entretien a pour objectif afin d’identifier les savoirs à transférer

• Favorisera les pratiques de transfert de compétences, par l’affectation d’heures de formation interne dédiées au transfert de compétences (création d’une rubrique formation spécifique)

Article 9 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés

Les syndicats représentatifs et la Direction se réuniront début du 2^ème semestre 2019 pour faire le point sur cet accord.

Article 10- Entrée en vigueur / révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et s’applique de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2018. Il cessera ses effets automatiquement le 31 décembre 2019.

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 11- Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Article 12- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.

Un exemplaire sera également diffusé à tous les salariés concernés entrants dans le champ d’application du présent accord.

Fait en 4 exemplaires originaux à Grenoble, le 19/06/2018

Pour le CTP,

Pour la CFDT,

Pour l’UGICT-CGT,