Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SERVICE AEMO - COMITE DAUPHINOIS ACTION SOCIO EDUCATIVE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation, agissant en qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales :

La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,

La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,

La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical,

PRÉAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre:

• De la loi N°3001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• De l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• De la loi N° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• De la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes,

• De la loi N° 2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

• De l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

L’article L 1142-5 du code du travail précise qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ».

***

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non discrimination notamment entre les hommes et les femmes.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CODASE.

Article 2. Mesures prises en faveur du maintien et du recrutement

Article 2.1.  : Offres d’emploi

Le CODASE s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge …) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

Article 2.2.  : Processus et critères de recrutement

L’activité du CODASE est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Article 2.3.  : Candidatures reçues et candidatures retenues

Le CODASE veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes.

Article 2.4.  : Rémunération à l’embauche

À diplôme identique, le CODASE garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée et applique strictement la convention collective du 15 mars 1966.

Article 3. Mobilité et parcours professionnels

3.1 Parcours et évolutions professionnels

Le CODASE réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevées. A cet égard, l’accès des femmes aux postes de responsabilité se fait sur les mêmes critères que les hommes.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences de l’expérience et des qualités professionnelles.

Le CODASE diffuse largement aux salariés des avis d’appel à candidature interne sur les postes à pourvoir au sein de l’association. Les intitulés et termes utilisés dans ces offres doivent être choisis avec soin afin de permettre sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. En aucun cas elles ne doivent mentionner ni directement, ni indirectement, le sexe du candidat recherché.

Article 4. Formation professionnelle

4.1 Accès à la formation

Le CODASE garantit le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit à la formation.

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

Le CODASE est vigilant à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’association.

4.2 Organisation de la formation

Afin de favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, le CODASE s’engage à :

• Privilégier les sessions de formation de courte durée

• Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation.

4.3 Accès des femmes aux formations managériales et diplômantes

Le CODASE garantit le principe général d’égalité d’accès aux formations managériales et aux formations diplômantes. Pour celles-ci, les questions spécifiques aux femmes (maternité) et aux modalités d’exercice de la parentalité sont proscrites.

4.4 Sensibilisation des directions

Le CODASE s’engage à sensibiliser les directions des établissements aux principes de non discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

4.5 Salariés en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation

• Calcul des droits à formation : La période d’absence du salarié pour congé maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement pris en compte pour le calcul du droit à formation.

4.6 Indicateurs de suivi

• Dans le rapport annuel, il sera rajouté :

• Le nombre de bénéficiaires (avec répartition par sexe) de formation continue

• Le nombre d’heures de formation continue (avec répartition par catégorie hiérarchique et par sexe)

  Article 5. Promotion et égalité salariale

5.1 Principe d’égalité de rémunération

Les parties signataires réaffirment le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail et un même diplôme.

Pour les salariés n’ayant pas de diplôme reconnu par la Convention Collective 66, une étude cas par cas est instaurée afin de valoriser le salaire de ces personnes. Il sera pris en compte le niveau d’étude ainsi que l’expérience. Une indemnité différentielle pourra être attribuée sans pour autant dépasser l’indice de la qualification du poste.

5.2 Accès aux postes à responsabilité

Afin de garantir une véritable mixité des emplois, le CODASE s’engage à ce que les femmes aient le même accès que les hommes à des postes à responsabilité.

5.3 Indicateurs de suivi :

• Dans le rapport annuel, il sera rajouté le nombre de promotion interne par sexe.

  Article 6. Maternité, paternité et parentalité

6.1 Maternité

Le congé maternité fait partie de la vie privée mais aussi professionnelle des salariées. Cette période d’indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif pour :

• La détermination des droits liés à l’ancienneté,

• Le calcul des congés payés.

Le CODASE s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, la maternité ne pénalise pas les salariées dans leur vie professionnelle.

Afin de maintenir le lien professionnel pendant son congé, la salariée reste destinataire des informations générales adressées à l’ensemble des salariés. Les directions des établissements et services du CODASE doivent s’assurer que les documents de communication interne soit systématiquement envoyés à son domicile.

6.2 La paternité

La période d’absence au titre du congé légal de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

6.3 Le congé parental d’éducation à temps complet

Afin de faciliter son retour, le ou la salarié(e) est reçu(e) par sa hiérarchie avant la fin du congé parental afin d’arrêter les conditions de sa réintégration. Au cours de cet entretien, les parties examineront :

• Les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent

• La mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle

Dans le cas d’un congé parental supérieur à un an, il sera proposé au salarié de mettre à profit ses heures de droit à la formation pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux nouvelles technologies.

Article 7. Organisation et aménagement du temps de travail

Le CODASE prête attention à ce que les modalités d’organisation du travail du salarié et notamment l’aménagement des horaires ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière.

7.1 Travail à temps partiel

Le CODASE rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

Le temps partiel est une formule de temps de travail proposée. Il n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. Il s’agit d’un temps choisi par le salarié (homme ou femme) et accepté par la direction des établissements et services et ceci, dans la recherche d’un équilibre entre vie privée et activité professionnelle. Il est de nature à favoriser l’efficacité professionnelle des salariés qui ont adopté ce mode d’organisation dans leur temps de travail.

De même qu’il convient de vérifier si le temps partiel est compatible avec le bon fonctionnement des établissements et services, il convient de veiller à ce que les salariés qui l’ont choisi ne soient pas défavorisés en termes de carrière et de rémunération.

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

D’une manière générale, les directions des établissements et services doivent veiller à ce que l’organisation et la charge d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

7.2 Organisation des réunions

Les directions des établissements et services doivent veiller à prendre en compte les contraintes familiales dans l’organisation des réunions. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

Article 8. Durée et suivi de l’accord

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail). Elle porte notamment sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.

Article 9. Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’ISERE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Isère.

Fait à GRENOBLE le 12 Octobre 2018.

Pour le CODASE

Présidente

Par délégation

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

CFDT SUD SOLIDAIRES

CFE-CGC