Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L' UTILISATION D' INTRANET ET MESSAGERIE PROFESSIONNELLE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES" chez SERVICE AEMO - COMITE DAUPHINOIS ACTION SOCIO EDUCATIVE (Siège)

Accord d’entreprise :

Utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique professionnelle

par les organisations syndicales

L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique professionnelle par voie d’accord d’entreprise :

Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés dans la cadre du respect des recommandations de la CNIL de mars 2001 :

La nécessité d’une négociation préalable

L’accès par les organisations syndicales à l’intranet et à la messagerie électronique du Codase ne peut être considéré comme légitime que si ça mise en œuvre résulte d’une négociation désormais rendue obligatoire par la loi.

Le respect du principe de finalité

Si la diffusion d’informations syndicales par voie électronique peut ainsi être autorisée, les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

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Le respect des droits d’information et d’opposition préalable

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.

L'indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et la nature du message.

Assurer la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales

Ce présent accord rappelle l’obligation de confidentialité à laquelle employeurs et organisations syndicales sont tenus.

Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devra pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur le base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.

Fait à Grenoble, le 25/06/2021

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Présidente

Par délégation

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Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

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CFDT CGT CGC / CFE

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