Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DES SALARIES DANS LE CADRE DE L'APPROBATION DES ACCORDS SQVCT ET SALAIRES ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez AFIPH - ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

Protocole relatif à la consultation des salariés de l’AFIPH dans le cadre de l’approbation des accords « santé qualité de vie et conditions de travail » et « salaires et partage de la valeur ajoutée »

Entre :

L’Association Afiph représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les organisation syndicales suivantes :

- le syndicat CFDT

- le syndicat CGT

- le syndicat SUD Santé Sociaux

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la consultation des salariés par referendum d’entreprise.

L’objectif est d’approuver les deux accords d’entreprise suivants :

• Accord Santé Qualité de Vie et Conditions de Travail (SQVCT) signé par l’AFIPH et la CFDT le 9 juin 2023

• Accord salaires et partage de la valeur ajoutée signé par l’AFIPH et la CFDT le 27 juin 2023

La CFDT est une organisation syndicale représentative qui, sans dépasser 50% a recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de 2019.

L’organisation syndicale CGT, par courrier en date du 3 juillet 2023, a notifié à l’employeur et à chacune des organisations syndicales de l’association, à savoir CFDT et SUD, sa demande d’organiser une consultation des salariés de l’association sur les accords « SQVCT » et « salaires et partage de la valeur ajoutée ». A défaut de signature de l’une des organisations syndicales dans un délai de 8 jours permettant d’atteindre le taux de 50%, la consultation doit être organisée dans un délai de 2 mois.

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le lieu, la date et l’heure du scrutin

• L’organisation et le déroulement du vote

• La liste des salariés couverts par l’accord et qui sont à consulter

• Les modalités de communication de l’accord

• Le texte de la question soumise aux salariés pour validation

Le referendum sera organisé sous forme électronique dans le cadre fixé par le présent protocole.

Table des matières

PREAMBULE 1

Article 1 : Date du referendum 3

Article 2 : Modalités d’organisation du scrutin 3

2.1 Electorat des salariés de l’AFIPH 3

2.2 Information du personnel 3

2.3 Modalités de vote 3

2.4 Matériel de vote 4

Article 3 : Bureau de vote 4

Article 4 : Déroulement du vote électronique 4

Article 5 : Dépouillement et résultat du vote 5

Article 6 : Procès-verbaux 5

Article 7 : Dispositions finales 5

Article 1 : Date du referendum

La date pour le referendum est fixée du jeudi 7 septembre 2023 à 10 heures jusqu’au lundi 11 septembre 2023 à 10 heures.

Article 2 : Modalités d’organisation du scrutin

2.1 Electorat des salariés de l’AFIPH

Sont électeurs les salariés de l’AFIPH qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date d’ouverture du vote (soit le 7 septembre 2023) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale

2.2 Information du personnel

Le 24 août 2023, le personnel sera informé de la tenue de la consultation par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements de l’AFIPH sur les panneaux d’affichages réservés à l’affichage obligatoire. Un e-mailing sera également adressé à l’ensemble des adresses mails existantes des salariés à la date du 24 août 2023.

Le texte complet des deux accords (« SQVCT » et « salaires et partage de la valeur ajoutée ») seront également affichés dans les mêmes conditions et au même endroit. Ils seront également transmis par l’e-mailing de la Direction Générale.

2.3 Modalités de vote

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly (groupe La Poste).

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail en utilisant des ordinateurs de l’établissement qui seront mis à la disposition des électeurs, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre à la consultation des salariés.

Les membres du bureau de vote, les organisations syndicales représentatives de l’AFIPH et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (taux de participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture du scrutin.

2.4 Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé dix jours avant le premier jour du scrutin au domicile de chaque salarié électeur. Il comprend son courrier lui communiquant ses moyens d’authentification. En cas de perte, le collaborateur devra faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Trois jours avant le scrutin, un mail est envoyé à l’ensemble des salariés électeurs sur leur boîte mail professionnelle afin de leur rappeler la tenue du scrutin.

Article 3 : Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour le référendum.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.

Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 4 : Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier adressé au domicile de chaque électeur : https://societe.vote.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les questions du referendum qui sont les suivantes :

  • Souhaitez-vous approuver l’accord « SQVCT » ?

  • Souhaitez-vous approuver l’accord « salaires et partage de la valeur ajoutée » ?

• l’électeur peut voter pour chaque question :

  • Oui

  • Non

  • Blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 5 : Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement du scrutin aura lieu le 11 septembre à partir de 10 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 6 : Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Il est signé par les membres du bureau de vote et se voit apposer le cachet de l’employeur.

Le procès-verbal sera affiché dans l’ensemble des établissements de l’AFIPH sur les panneaux réservés à l’affichage obligatoire.

Article 7 : Dispositions finales

Le présent referendum est conclu pour le scrutin spécifique à l’approbation de l’accord SQVCT et de l’accord salaires et partage de la valeur ajoutée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux règles en vigueur.

La direction générale de l’Association notifie le présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’AFIPH, à la date de la signature.

Fait à Grenoble, le 24 juillet 2023.

En cinq (5) exemplaires originaux

Pour l’Afiph

Pour l’organisation syndicale CGT

M/Mme…………………….…………