Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD - NA0 2017" chez A D A P E I (Siège)

Entre, d'une part,

L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : d'autre part les organisations syndicales

CFDT : représentée par,

CGT : représentée par,

CFE CGC: représentée par

En application de l’article L2242-5 et suivant du code de travail, les Délégués syndicaux de l’ADAPEI des Landes ont été conviés en réunion paritaire à discuter de la Négociation Obligatoire Annuelle sur les Salaires 2017.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées les 10 octobre et 15 novembre 2017.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Article 2 – Etat des propositions respectives

Pour permettre un débat plus constructif, des documents (joints au présent procès-verbal) relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :

• Les salaires,

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les travailleurs handicapés,

• La prévoyance maladie et l’épargne salariale,

Article 3 – Propositions organisations syndicales

Propositions de la C.F.D.T. :

• Revaloriser la prime de l’indemnité de salissure

• Permettre aux salariés qui sont dans le cadre d’une absence considérée hors temps de travail effectif (congés parentaux, congés sabbatique et congé sans solde) de bénéficier du maintien des garanties de la prévoyance.

Proposition de la C.F.E.-C.G.C. :

• Pas de demande

Proposition de la C.G.T. :

• Attribuer la sujétion d’internat pour le personnel travaillant en internat dans les IME,

• Octroyer une compensation financière/prime pour les travailleurs de nuit,

• Faire bénéficier aux Infirmiers du Territoire « Accueil des adultes » de 18 jours de congés trimestriels au lieu des 9 jours initialement prévus dans l’annexe 4 de la CCNT de 1966,

• Appliquer l’article 39 de la CCNT de 1966,

• Accorder une indemnité kilométrique vélo pour les personnels qui viennent en vélo sur leurs lieux de travail,

Article 4 – Réponses de l’Employeur

Réponse à la C.F.D.T. :

• Revaloriser la prime de l’indemnité de salissure

• Permettre aux salariés qui sont dans le cadre d’une absence considérée hors temps de travail effectif (congés parentaux, congés sabbatique et congé sans solde) de bénéficier du maintien des garanties de la prévoyance

Concernant ces demandes, l’Employeur s’engage à négocier dans le cadre des réunions paritaires des avenants d’accord d’entreprise. Il propose de programmer les rencontres pour le 1^er semestre 2018.

Réponse à la C.G.T.:

• L’indemnité de sujétion d’internat a été supprimée aux personnels de l’internat des IME en 2006, pour des raisons conventionnelles, nous ne pouvons pas revenir sur cette décision, cela serait inéquitable pour les personnels des foyers qui en bénéficient certes mais qui ne disposent pas des fermetures d’établissements et de tous leurs week-ends,

• La compensation financière/prime pour les salariés de nuit est prise en compte dans notre accord d’Entreprise qui est plus favorable que l’accord de branche. Un avenant à cet accord (faisant partie en globalité de la négociation de l’avenant de l’accord 35 heures) est en attente de signature depuis 2014 qui permettrait des compensations en repos,

• Demande formulée lors de la N.A.O en 2016, la réponse reste identique :

« Le service des Infirmiers du Pôle Habitat montois a connu récemment des aménagements d’organisation avec des heures supplémentaires, une diminution des déplacements… Nous ne donnons pas suite à ces demandes »,

• Nous ne pouvons pas apporter une réponse favorable sur les demandes qui rentrent dans le cadre de l’application de l’article 39 de la CCNT de 1966,

• Il nous semble compliqué de mettre en place une indemnité kilométrique vélo, réponse défavorable.

Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine, du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan et du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Fait à Mont de Marsan, le 15 novembre 2017,

(En 2 exemplaires)

Pour l’Adapei des Landes,

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.G.T.

Délégué syndical C.F.E C.G.C