ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva, 3 rue Michel Tissé à Mont de Marsan (40000), représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. Santé - Sociaux des Landes, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de l’Adapei des Landes.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après plusieurs réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, la mise en place du CSE.

Article 1. Le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique regroupe les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ;

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 2. Le Fonctionnement du Comité Social et Economique

2.1 Nombre de membres du CSE

Les parties conviennent de fixer le nombre de membres titulaires, à 11 répartis en 2 collèges.

• 9 membres titulaires appartenant au collège ouvrier,

• 2 membres titulaires appartenant au collège cadre,

Il est précisé qu’il y aura autant de membres suppléants par collèges,

2.2. Financement

Le CSE est doté :

• d'un budget de fonctionnement ;

• d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,40 % de masse salariale brute.

L'employeur verse les subventions de fonctionnement et activités sociales et culturelles en deux versements séparés et identifiés au cours du mois du début de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre).

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

2.3. Fonctionnement du CSE

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, est fixée à 12 réunions par an.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

L’ordre du jour accompagné des documents nécessaires à la tenue de la réunion seront communiqués par tous moyens utiles à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE au plus tard 7 jours ouvrables avant ladite réunion.

Les réunions du CSE rassemblent l’Employeur, ou son représentant, les titulaires du CSE ainsi qu’un suppléant par organisation syndicale représentative.

Le temps consacré aux réunions du CSE par les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants n’est pas déductible des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.

Le calendrier prévisionnel des réunions est établi par l’employeur ou son représentant.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.

2.4. Commissions

Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants :

• Commission Protection Sociale (Prévoyance, Complémentaire santé) : 5 membres.

• Commission Egalité Professionnelle : 5 membres

• Commission Formation : 5 membres.

• Commission Logement : 3 membres.

Ces commissions se réunissent à minima 1 fois par an et selon les nécessités.

Le président du CSE, ne prend pas part au vote pour la désignation des membres dans les différentes commissions. Elles peuvent être composées de titulaires et/ou suppléants.

2.5. Moyens de fonctionnement

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire et l’ensemble des moyens matériels utiles pour leur permettre de se réunir et d'accomplir leur mission.

2.6. Heures de délégation

Il est convenu que les membres titulaires au CSE bénéficieront, chacun, d’un crédit d’heures de 22 heures de délégation par mois.

Les membres titulaires peuvent se répartir, entre eux, les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, y compris avec les membres suppléants.

De la même façon, la prise d’heure de délégation hors temps de travail, en raison des nécessités de poste (ex. travail de nuit) ne génère aucune perte de rémunération (maintien des sujétions spéciales).

2.7 Formation

Les membres du CSE bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours au cours de la mandature pour laquelle ils ont été élus.

La participation à ce stage ne saurait entamer les droits individuels annuels en matière de Congé de Formation Economique Social et Syndical.

2.8 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, CSSCT.

La Commission est composée de 6 membres titulaires du CSE dont au moins un représentant des cadres.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Candidats

Seuls les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires peuvent se présenter.

Organisation de la désignation

Les modalités d’organisation de la désignation sont fixées lors de la première réunion du CSE à la suite de l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Un calendrier sera établi avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote.

Le vote relatif à la désignation des membres de la commission SSCT donnera lieu à un vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix il sera fait application des dispositions du Code Electoral.

Attribution de la commission SSCT

Les membres de la commission SSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la commission SSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Conformément aux dispositions légales, le CSE conserve l’ensemble des attributions relatives aux consultations, décisions de recours à une expertise ou décision de recours en justice.

Dans les cas suscités la commission SSCT peut, dans le cadre de ses travaux, contribuer à la prise de décision en communiquant l’ensemble des éléments utiles.

De la même façon, la commission SSCT peut participer à la mise en œuvre de résolutions adoptées par le CSE.

Formation

Les parties conviennent que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de 5 jours par personne et sur la mandature.

Réunions

La périodicité des réunions de la commission SSCT, à l’exception des réunions extraordinaires, est fixée à une réunion par trimestre.

Le calendrier prévisionnel des réunions SSCT est établi par l’employeur ou son représentant.

Organisation de la commission

Lors de sa première réunion, la commission SSCT procède à l’élection d’un secrétaire. Cette élection donne lieu à un vote à bulletin secret.

Le secrétaire est chargé, notamment, de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui sont transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Moyens de fonctionnement

Chaque membre de la commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures.

Ce crédit d’heures de délégation s’ajoute aux crédits d’heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Article 3. Les représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité, désignés ci-après les RP.

3.1. Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres

Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit ;

Pour le collège ouvrier :

ETABLISSEMENT / SERVICE	NB RP
IME ST EXUPERY	2
IME PLEIADES	2
ESAT CONTE	1
ESAT SAM	1
Complexe Habitat Montois	3
FOYER TOURNESOLEIL	2
SIEGE - SSID	1
SAVS/SAMSAH	1
Services Techniques	2
SESSAD	1

Pour le collège cadre :

SECTEUR	NB RP
MONTOIS	1
DACQUOIS	1

3.2. Désignation des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues à l’article suivant pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE.

Les parties conviennent que les représentants de proximité peuvent être :

• Des membres de la délégation du personnel au CSE.

• Des salariés non membres de la délégation du personnel au CSE,

Les représentants de proximité sont dès lors désignés par les membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes :

• Un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par collège.

3.3. Attribution des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes :

• La présentation à l’employeur ou son représentant sur site des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel à la demande des membres de la commission SSCT.

• La saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.

• Enfin, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L. 2312-59 peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent les membres du CSE.

3.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :

1. Réunions

Du fait de leur attribution, il est convenu que les dispositions des articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont déléguées aux représentants de proximité qui seront donc reçus collectivement par établissement, par un représentant de l’employeur, au minimum une fois tous les 2 mois, selon les besoins et en cas d’urgence des réunions exceptionnelles pourront être organisées.

Les questions devront être posées jusqu’à 2 jours ouvrés avant la réunion et les réponses de l’Employeur aux RP doivent être rédigées 7 jours ouvrés après la réunion.

En conséquence, le registre spécial relatif à ces réunions ainsi que les documents annexés sont transmis mensuellement à l’ensemble des membres du CSE sur le périmètre correspondant.

2. Moyens de fonctionnement

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de 8 heures mensuelles de délégation. Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Les parties conviennent que sur chaque établissement et service, les RP auront à leur disposition un local.

3. Formation

Les représentants de proximité bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 3 jours au cours de la mandature pour laquelle ils ont été élus, hors membres du CSE déjà formés par ailleurs.

La participation à ce stage ne saurait entamer les droits individuels annuels en matière de Congé de Formation Economique Social et Syndical.

Article 4. Transmission de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Cet accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral à l’occasion de l’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE, en préalable à l’ouverture de ces négociations.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Dénonciation et révision de l’accord

En application des dispositions des articles L.2261-7 et L.2261.8 du Code du Travail, l’une des parties signataires pourra demander la révision de cet accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261.8 du Code du Travail.

Fait à Mont de Marsan, le 30 avril 2019 (en 6 exemplaires)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour l’Adapei des Landes,

Le Directeur Général

xxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.G.T.

Xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Délégué syndical C.F.E C.G.C

xxxxxxxxxxxx