Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez SSAM - MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE DOME (Siège)

Accord Relatif

Aux Modalités d’Attribution

de la Prime Décentralisée

Entre

La Mutualité française Loire – Haute Loire SSAM dont le Siège Social est situé 60 rue Robespierre – BP 40172 – 42012 Saint-Etienne Cedex 2,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

Madame xxxx, Déléguée Syndicale Centrale C.G.T

Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central C.G.C Mandaté

Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central F.O

Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central C.F.D.T

D’autre part,

Il a été convenu, après consultation des Comités d’Entreprise, le présent accord.

Préambule

La Direction de la Mutualité française Loire – Haute Loire SSAM et les partenaires sociaux ont engagé une discussion sur la prime annuelle décentralisée conformément à l’article A3.1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (F.E.H.A.P.) rénovée par l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002.

Afin de promouvoir le dialogue social local et donc pour éviter par voie de conséquence l’application - selon le dispositif national - du critère supplétif de versement de la prime, fondé sur le non absentéisme, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont déterminé deux critères d’attribution, l’assiduité et la ponctualité. Le choix de ces critères a été dicté par une volonté commune d’attribution de la prime décentralisée de la façon la plus objective possible.

1. Objet – durée

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’Article A3.1 de la convention collective nationale F.E.H.A.P. a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2017. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2017.

2. Champ d’application

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• Des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration,

• Des médecins, pharmaciens, biologistes qui sont exclus du champ d’application du titre 20 de la Convention Collective F.E.H.A.P.

Ce protocole s’applique dans les établissements suivants :

• Clinique Mutualiste Chirurgicale, y compris les salariés détachés à l’Institut de Cancérologie de la Loire, en Médecine Physique et au plateau de biologie du C.H.U.

• Centre Mutualiste d’Addictologie

• Domaine Mutualiste de l’Arzille

• Résidence Mutualiste Le Soleil

• Résidence Mutualiste Bernadette

• Résidence Mutualiste Les Myosotis

• Résidence Mutualiste Le Val Dorlay

• Résidence Mutualiste Alpha

• Résidence Mutualiste Les Tilleuls

• Résidence Mutualiste Automne

• Résidence Mutualiste Transverse

• Centre de Santé Bellevue

• Clinique de Services et de Soins Mutualistes (CSSM)

• Accompagnement et Maintien de l’Autonomie à Domicile Mutualiste (AMADOM)

• Résidence Mutualiste Valbenoite

• Résidence Mutualiste La Cerisaie

• Centre Médical Mutualiste des 7 Collines

• Résidence Mutualiste L’Embellie

• Résidence Mutualiste L’Adret

• Résidence Mutualiste Bellevue

• Résidence Mutualiste Marie Lagrevol

• Vivre la Vie SMAVS (reprise le 01/04/2017)

• IME Mutualiste Transverse (reprise le 01/06/2017)

3. Modalités d’attribution

Les modalités ci-après sont applicables à l’ensemble des personnels désignés dans le titre 2 - champ d’application.

La prime décentralisée d’un montant de 5 % se décompose en deux éléments :

• 3 % pour l’assiduité

• 2 % pour la ponctualité

Assiduité

La prime d’assiduité est calculée sur le montant de la rémunération fixe et variable, déduction faite des jours d’absence.

Il est entendu que les absences listées dans l’article A3.1.5 de la Convention Collective joint en annexe (« absence n’entraînant pas abattement ») ne donneront pas lieu à abattement.

Toutefois les trois premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement de la prime d’assiduité.

Ponctualité

Les salariés ponctuels tout le mois bénéficient d’une prime d’un montant de 2 % sur l’ensemble de leur rémunération fixe et variable. Chaque retard de plus de 10 minutes donne lieu à une diminution du montant de la prime de 2 % égale à un jour calendaire par mois considéré.

Toutefois, pour l’application de cette diminution, il sera tenu compte en tout état de cause des circonstances exceptionnelles.

4. Versement de la prime et du reliquat

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

Le reliquat de la prime décentralisée fondé sur l’assiduité et la ponctualité sera versé à tous les salariés inscrits aux effectifs et rémunérés pendant la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre de l’année 2016 au prorata de la durée du contrat pendant cette période de référence, sous réserve que le salarié ait travaillé au moins 303.34 heures (soit 2 mois pour un temps plein) au cours de l’année considérée.

Le reliquat de la prime d’assiduité et de ponctualité sera versé à chaque salarié de façon égalitaire et non hiérarchisée et au prorata du temps de travail contractuel.

Il est convenu que le calcul du reliquat à verser à chaque salarié bénéficiaire sera établi de la manière suivante :

Total de la déduction sur prime d’assiduité et de ponctualité

Effectuée dans l’année pour l’établissement

_________________________________ = Reliquat de la prime d’assiduité à verser à chaque salarié bénéficiaire

Nombre de salariés bénéficiaires

En équivalent temps plein

Le reliquat de cette prime sera versé sur la paie de février de l’année suivant l’année considérée.

Pour le calcul du reliquat, la Clinique Mutualiste Chirurgicale et le Centre de Santé Bellevue sont considérés comme un seul établissement.

Pour les établissements ayant intégrés la Mutualité française Loire – Haute Loire SSAM en janvier 2017, les modalités de versement du reliquat 2016 sont adaptées en fonction de leurs pratiques antérieures.

5. Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical mandaté aux comités d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Saint-Etienne,

Le 21 décembre 2017

Pour l’Entreprise,

Pour la C.G.T, Pour F.O,

Pour la C.G.C, Pour la C.F.D.T,