ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

• d’une part,

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35 rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

• et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :

• Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par

• La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée

• Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté

• Le syndicat SUD Solidaires représenté par,

• Le syndicat CGT, représenté par

Préambule

Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, prévoient que l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation doit notamment porter sur les mesures visant à supprimer les écarts de qualité de vie au travail et de rémunération (art L. 2242-1).

Nous rappelons que Sauvegarde42 disposait d’un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qui s’articulait autour de trois axes majeurs tels que :

-améliorer le taux d’encadrement féminin

-améliorer les parcours professionnels

-concilier vie professionnelle et vie privée

Cet accord conclu pour une mise en application au 1er janvier 2012, a pris fin le 31 décembre 2015.

Le présent accord s’appuie sur les éléments d’analyse tirés du rapport sur l’égalité professionnelle sur les années 2015, 2016 et 2017 transmis aux organisations syndicales.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de fixer les thèmes et actions garantissant l’égalité professionnelle au niveau de l’association et en luttant contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, de rémunération et d’accès à la formation professionnelle.

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ou réglementaires régissant la matière et précitées dans le préambule.

Le présent accord se substitue enfin à tous autres accords, usages ou engagements unilatéraux. Il vient nourrir et compléter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en date du 26 octobre 2018.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés femmes et hommes, au sein de l’association SAUVEGARDE42.

Article 3 – Parcours professionnel

Article 3.1 – Veiller à l’égalité d’accès aux formations de niveau 1

Après avoir facilité l’accès aux formations de niveau 1 des personnels féminins, Sauvegarde42 doit à présent veiller à une répartition cohérente des hommes et des femmes sur les fonctions d’encadrement et de direction des personnels féminins et masculins afin de permettre une hétérogénéité de ces fonctions.

Dans le cadre de l’élaboration du plan de développement des compétences, dans l’hypothèse où les possibilités de financement sont limitées, priorité équivalente sera donnée aux femmes et aux hommes désirant accéder à une formation de niveau 1.

Article 3.2 – Processus de recrutement

Sauvegarde42 choisit de qualifier ses processus de recrutement en formant les personnes en charge de recruter. En effet, directeurs et chefs de services exerçant des responsabilités hiérarchiques sont en première ligne pour veiller à la parité parmi les candidats sélectionnés. Il convient de les former sur les principes de recrutement et de non-discrimination à l’embauche.

Article 3.3 – Entretien de reprise de travail d’un salarié à la suite d’une longue absence

Afin d’améliorer ce moment d’échange entre le salarié et son N+1, Sauvegarde42 met en place une charte d’entretien basée sur l’empathie et s’inscrivant également dans les principes de qualité de vie au travail.

Il est annexé au présent accord une trame d’entretien à utiliser par les responsables hiérarchiques lors de reprise de travail d’un salarié absent consécutivement à :

-un arrêt maladie ou accident de travail supérieur à 3 mois

-un congé maternité ou d’adoption

-un congé parental d’éducation à temps plein ou partiel

-un congé de soutien familial

-une formation qualifiante supérieure à 3 mois

-un congé sabbatique

-autre absence autorisée par l’employeur et supérieure à 3 mois

Cette fiche d’entretien de reprise permet d’assurer à Sauvegarde42, un cadre et une harmonisation des pratiques managériales.

Il est précisé que l’entretien pourra être animé par le N+2 ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines, si la situation du salarié le nécessite et que l’une ou l’autre des parties le demande.

Article 4 – Conciliation vie professionnelle et vie privée

Article 4.1 – Communication sur le congé paternité

Il apparaît que ce dispositif est peu mobilisé. La demande des organisations syndicales est que l’employeur puisse communiquer auprès du salarié concerné notamment dès qu’il a connaissance de la future paternité.

Dans les faits, l’employeur ne peut pas s’engager sur ce principe car cela nécessiterait de suivre individuellement chaque situation personnelle.

En revanche, l’employeur s’engage à :

• travailler à un accès à l’information sous forme de fiches pratiques qui soient accessibles à tous les salariés via l’intranet ou l’outil Gestion Electronique des Temps.

Ces fiches pratiques rappelleront plusieurs principes tels que les conditions d’accès, la durée, les formalités à accomplir etc. Elles seront mises en place dès stabilisation de l‘outil Gestion Electronique des Temps Octime.

• communiquer à tous les salariés sur l’accès et les démarches à accomplir, via les supports de communication existants.

Article 4.2 – Amélioration des droits pour les personnes en congé parental

Pour les salariés pouvant bénéficier d’un congé parental d’éducation, l’ancienneté s’acquière pour moitié de la durée du congé. Afin de permettre aux salariés de concilier davantage vie professionnelle et personnelle, Sauvegarde42 ajoute que l’ancienneté est acquise et donc maintenue en totalité lors des 6 premiers mois du congé parental.

Article 4.3 – Nature du temps partiel 

Dans le cadre des entretiens professionnels annuels, Sauvegarde42 souhaite que la question spécifique sur le temps de travail choisi ou subi soit abordée. Ces données permettront d’identifier les personnels intéressés par des augmentations ou des diminutions de leur temps de travail. Sauvegarde42 pourra ainsi les identifier et les solliciter plus facilement.

Article 4.4 – Aménagement d’emploi du temps

Le jour de la rentrée scolaire, l’emploi du temps pourra être aménagé pour les salariés qui en feront la demande et en fonction des nécessités de service.

Cette possibilité fera l’objet d’une information via la Lettre aux Personnels ou tout autre moyen de communication approprié. L’organisation relève du directeur.

Afin de permettre aux salariés de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée, il est rappelé que l’employeur apporte une attention particulière à l’organisation et à la répartition du travail, notamment à celle des salariés à temps partiel.

L’employeur tente de répondre favorablement aux demandes d’aménagement des salariés à temps partiels, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en matière d’horaires, de répartition des jours de travail et d’organisation en termes d’activités et de suivi éducatif.

Article 5 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration du délai légal de quatre ans.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6 – Publicité et dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2242 -4 L2231-6 et R2242-1 et D2231-2 du code du travail en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Loire et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire original sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint Etienne, le 18 mars 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour l’employeur Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat SUD Solidaires