Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SCE AIDE MENAGERE A DOMICILE - AGIR INNOVER MIEUX VIVRE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, Ci-après dénommée AIMV

Représentée par Mme XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

La Déléguée Syndicale CGT

La Déléguée Syndicale CFDT

La Déléguée Syndicale FO

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Notre association compte au 31 mars 2018, 2,75 % de personnel masculin, soit 31 salariés.

Cette répartition est typique de notre secteur d’activités.

Les dispositions de cet accord tendent ainsi à promouvoir l’attrait de nos métiers vis-à-vis de futurs salariés « hommes », mais également à faciliter l’exercice de nos métiers aux femmes.

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Durée – Révision

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/01/2018 au 31/12/2020.

Il pourra être renouvelé à son échéance.

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de ces dispositions.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’AIMV ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

TITRE II – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE

Article 2. Action à mettre en œuvre au titre de la formation professionnelle

Notre association compte 31 hommes sur un effectif total de 1.127 salariés.

Les femmes et les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’ils travaillent à temps plein ou partiel et ce quel que soit leur âge.

Les actions de formation prévues au plan de formation sont proposées à l’ensemble des salariées sans distinction de sexe.

L’engagement est de continuer à laisser le même droit d’accès aux formations, aux hommes et aux femmes, sans distinction de sexe.

Un bilan de cette action sera effectué annuellement avec notamment une comparaison entre la part des hommes et des femmes formés avec la part des hommes et des femmes dans l’association

Article 3. Action à mettre en œuvre au titre de l’embauche

Nos métiers sont exercés très majoritairement par des femmes, en raison de l’image féminine associée particulièrement aux fonctions d’aide à domicile et au-delà, à l’ensemble des métiers de notre secteur d’activité.

Force est de constater que la principale difficulté en matière d’embauche des hommes repose sur le faible nombre de candidatures masculines.

L’association s’engage à mener une action de communication, au moins une fois par an, qui portera sur l’accès et l’ouverture à nos métiers au personnel masculin et ainsi attirer davantage de candidatures masculines.

Un bilan de cette action sera effectué annuellement.

Article 4. Actions à mettre en œuvre au titre de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Article 4.1. Mise en place d’un entretien systématique avant la reprise du travail des salariés en congé parental.

Les salariés en congé parental ou en congé maternité, bénéficieront d’un entretien dans les quinze jours suivants leur reprise du travail, afin de faciliter leur retour et leur intégration au sein de l’association.

Cet entretien sera mené par le responsable des salariés concernés, dans le mois précédant la reprise effective du travail.

Un suivi chiffré sera réalisé tout au long de l’année afin de vérifier que les salariés concernés ont bien été reçus en entretien.

Article 5. Promotion et déroulement de carrière

Article 5. 1 Possibilité de passer à temps partiel de façon temporaire

Il sera répondu favorablement à toute demande de réduction du temps de travail qui sera faite en lien avec les responsabilités familiales des salariés.

La réduction du temps de travail se fera de façon temporaire et pour la durée demandée, cette durée ne pouvant dépasser 6 mois.

Le retour au temps de travail initial est garanti.

Cette demande, non renouvelable, devra être faite par écrit et la réduction du temps de travail sera effective dans un délai minimum d’un mois avec un début d’application au 1er jour du mois.

Un indicateur de suivi du passage à temps partiel de façon temporaire sera mis en place.

Un bilan de cette action sera effectué au 31/12 de chaque année.

TITRE III. Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé, pour avis et à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne, une en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception, et une en version électronique.

Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Etienne, le 25 juillet 2018

Pour l’AIMV, Madame XXXXXX

La Déléguée Syndicale CGT

La Déléguée Syndicale FO

La Déléguée Syndicale CFDT