Accord d'entreprise "Accord sur le paiement majoré des heures effectuées en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat lors du solde de la modulation positive pour les salariés dits "Prestataire" de l'AIMV" chez SCE AIDE MENAGERE A DOMICILE - AGIR INNOVER MIEUX VIVRE (Siège)

Accord sur le paiement majoré des heures effectuées en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat lors du solde de la modulation positive pour les salariés dits « Prestataire » de l’AIMV

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV

Représentée par son Directeur Général

D’une part,

ET

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

Le syndicat FO

D’autre part,

Préambule

L’AIMV applique, pour les temps partiels modulés dits « Prestataire » les règles suivantes pour le solde des heures de modulation positive :

• Heures en-deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat : aucune majoration, conformément à l’accord de branche du 30 mars 2006

• Heures au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat : une majoration de 25 %, là où l’accord de branche du 30 mars 2006 prévoit une majoration de 15 %.

Suite à une sollicitation des syndicats et au souhait de la Direction d’aller de le sens d’une augmentation de la rémunération des temps partiels modulés, il est paru opportun aux parties de retravailler sur ces conditions. C’est l’objet du présent accord.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès le mois de paie de sa signature.

I – Paiement des heures effectuées en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat

Les parties conviennent qu’à compter du mois de la signature du présent accord, toutes les heures de modulation positive en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat seront payées avec une majoration de 10 %.

La règle concernant les heures de modulation positive au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat, à savoir une majoration de 25 %, continue de s’appliquer.

L’information de cette modification de règle pour les heures en deçà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat sera faite par la Direction de l’AIMV à l’ensemble des salariés concernés, c’est-à-dire les salariés dits « Prestataire » ainsi que leurs managers et les équipes des fonctions supports.

Les parties signataires s’engagent à promouvoir et faire respecter la date d’application du présent accord.

II – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.

La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Etienne, le 23 novembre 2022

Pour l’AIMV Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT