Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des Membres du CSE" chez SCE AIDE MENAGERE A DOMICILE - AGIR INNOVER MIEUX VIVRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCE AIDE MENAGERE A DOMICILE - AGIR INNOVER MIEUX VIVRE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T04222007001
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : AGIR INNOVER MIEUX VIVRE
Etablissement : 77560252700035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (2023-01-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15
Accord sur la Prorogation des mandats des Membres du CSE
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV
Représentée par son Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
D’autre part,
Préambule
Les parties rappellent que les mandats des Membres du CSE vont expirer le 25 février 2023.
Afin de permettre la tenue des élections hors période de vacances scolaire, les parties ont considéré qu’il apparaissait nécessaire de proroger les mandats en cours.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
I – Prorogation des mandats
Les parties décident de proroger les mandats en cours pour l’ensemble de Membres du CSE, titulaires et suppléants.
II – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant au plus tard le 31 mars 2023.
A cette date au plus tard, des élections auront été organisées et les nouveaux Membres du CSE auront été élus.
III – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
IV – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.
La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Etienne, le 15 décembre 2022
Pour l’AIMV Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
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