Accord d'entreprise "un accord relatif au fonctionnement du comité d'entreprise" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Accord d'entreprise

Périodicité des réunions du comité d'entreprise

Garantie de ressources au profit du comité d'entreprise

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint – Nazaire (GPMNSN), représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part,

et,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par (…),

Le syndicat CGT, représenté par (…), pour le personnel Terrestre, (…), pour le personnel Officier Marin et (…), pour le personnel Marin,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions légales applicables au GPMNSN selon lesquelles le comité d'entreprise doit se réunir au moins une fois par mois. Cette possibilité est prévue par l'article L2323-7 du code du travail.

Il a également pour objet de fixer des garanties de ressources au profit du comité d'entreprise.

Article 1 : Périodicité des réunions du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise du GPMNSN se réunit dans le cadre d'une réunion ordinaire six fois par an.

Les dates de ces séances périodiques sont arrêtées sur consultation des membres élus du Comité d'Entreprise.

Article 2 : Réunions des commissions du comité d'entreprise

La réduction du nombre de réunions du comité d'entreprise que prévoit le présent accord n'impacte pas les réunions des commissions du comité d'entreprise. Celles-ci peuvent se réunir à la même fréquence qu'avant le présent accord.

Article 3 : Réunions spécifiques

3-1 : Formation Professionnelle

Le comité d'entreprise du GPMNSN se réunit 2 fois par an dans le cadre de séances spécifiques à la Formation Professionnelle.

3-2 : Présentation des comptes du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise se réunit une fois par an dans le cadre d'une réunion spécifique à la présentation de ses comptes.

Article 4 : Garanties de ressources au profit du comité d'entreprise

1. : La subvention versée pour les attributions économiques et professionnelles

Le GPMNSN garantit le maintien de la subvention versée au comité d'entreprise au titre de ses attributions économiques et professionnelles, dans la limite des conditions définies ci-après, à hauteur de 60 000 €.

Le montant garanti est revalorisé sur la base des accords d'entreprise conclus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO). La première revalorisation du montant garanti interviendra en 2019 en fonction des résultats de la NAO.

La subvention pour les attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise versée au titre de l'année N est calculée comme prévu par le code du travail (fixation de la subvention en fonction de la masse salariale¹ ). Si ce calcul aboutit à un montant inférieur au montant garanti, le montant de la subvention versée au titre de l'année N sera égal à la différence entre le montant garanti et le reliquat budgétaire constaté sur le compte de résultat des attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise de l'année N-1.

4-2 : La subvention versée pour les activités sociales et culturelles

Le GPMNSN garantit le maintien de la subvention versée au comité d'entreprise pour les activités sociales et culturelles, dans la limite des conditions définies ci-après, à hauteur de 435 000 €.

Le montant garanti est revalorisé sur la base des accords d'entreprise conclus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO). La première revalorisation du montant garanti interviendra en 2019 en fonction des résultats de la NAO.

La subvention pour les activités sociales et culturelles versée au titre de l'année N est calculée selon l'usage relatif à la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise². Si ce calcul aboutit à un montant inférieur au montant garanti, le montant de la subvention versée au titre de l'année N sera égal à la différence entre le montant garanti et le reliquat budgétaire constaté sur le compte de résultat des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de l'année N-1.

Article 5 : Heures de délégation d'un membre élu titulaire du comité d'entreprise

Un membre élu titulaire du comité d'entreprise bénéficie d'une journée de délégation par semaine pour exercer son mandat au comité d'entreprise. Les heures de délégation attribuées dans le cadre de cette journée sont déduites du crédit d'heures de membre titulaire du comité d'entreprise.

Cette journée correspond à celle au cours de laquelle le comité d'entreprise se réunit en séance ordinaire ou, à défaut de réunion, est déterminée en concertation avec le service auquel il appartient, afin d'éviter une désorganisation de ce service.

A cette fin, le secrétaire du Comité d'Entreprise transmettra, par un courriel adressé à la direction, l'identité du membre concerné afin de permettre au service d'affectation d'identifier et d'anticiper les conséquences sur son organisation.

A l'identique, il informera suffisamment en amont la direction lorsque le membre élu titulaire cessera de bénéficier de cette délégation spécifique.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à l'issue de laquelle il cesse de plein droit.

Il prend effet à compter de sa signature.

Article 7 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Nantes, le

Président du Directoire

Pour le Syndicat CGT Marins, Pour le Syndicat CFE/CGC,

Pour le Syndicat CGT Officiers Marins, Pour le Syndicat CGT Terrestres,