Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire

SOMMAIRE

Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives 3

PREAMBULE 3

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application 4

Article 2 : Prorogation des mandats 4

Article 3 : Négociation d’un accord préalable à la mise en place du CSE 4

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

Article 5 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord 5

Article 6 : Révision

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité 5

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Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives

Entre les soussignés :

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire, dont le siège social est situé 18 Quai Ernest Renaud - BP 18609 - 44186 Nantes Cedex 4 ;

Représenté par Monsieur (…) agissant en qualité de Président du Directoire.

Ci-après « le GPMNSN », 

D’une part,

Et,

• L’Organisation Syndicale CGT Terrestres, représentée par Monsieur (…), agissant en qualité de délégué syndical,

• L'Organisation Syndicale CGT Marins, représentée par Monsieur (…), agissant en qualité de délégué syndical,

• L'Organisation Syndicale CGT Officiers Marins, représentée par Monsieur (…), agissant en qualité de délégué syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur (…), agissant en qualité de délégué syndical.

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou individuellement « une Partie ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction du GPMNSN et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel.

Les Parties souhaitent en effet disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles possibilités offertes par (i) les nouvelles dispositions légales et réglementaires en matière de représentation du personnel et (ii) l’avenant n°10 du 17 octobre 2018 (à ce jour non étendu) révisant la convention collective nationale unifiée « Ports & Manutention » en matière de droit syndical et représentation du personnel.

Pour pouvoir (i) disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social et (ii) négocier préalablement à la mise en place du Comité social et économique (ci-après « CSE ») les Parties ont convenu qu’il serait préférable d’organiser les élections professionnelles au cours du premier semestre 2019.

Il a donc été décidé de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel du GPMNSN dans les conditions explicitées ci-après.

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord est négocié et conclu en application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GPMNSN.

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et notamment au cours d’une réunion de négociation conclusive en date du 4 décembre 2018.

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres des CHSCT actuellement en cours au sein du GPMNSN seront prorogés jusqu’au 30 juin 2019 au soir.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 30 juin 2019 inclus.

Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 3 : Négociation d’un accord préalable à la mise en place du CSE

Les Parties conviennent d’engager des négociations relatives aux conditions de mise en place du CSE au sein du GPMNSN.

Il est précisé que la première réunion de négociation de cet accord préalable se tiendra courant décembre 2018. Ces négociations prendront fin au plus tard le 15 avril 2019, qui est la date conclusive de ces négociations. Au cours de la première réunion seront définis les thèmes de la négociation dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les organisations syndicales signataires du présent accord ont indiqué au GPMNSN que, compte tenu de l’importance des nouveautés introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’avenant n°10 du 17 octobre 2018 susvisé, elles souhaitaient être accompagnées par un cabinet d’avocats dans le cadre de ces négociations. Elles ont précisé que leurs avocats respectifs les assisteraient dans la relecture du projet d’accord qui leur sera soumis par la Direction du GPMNSN, et dans le conseil associé pour favoriser les termes de la négociation.

Au regard des circonstances ci-dessus rappelées, elles ont demandé si le GPMNSN pouvait participer aux frais engendrés par le recours à des conseils.

Le GPMNSN a pris acte de ces demandes et s'est engagé à les étudier. Toute acceptation de prise en charge des honoraires qui en résulteraient seraient effectuée dans la limite d'un montant d'honoraires plafonnés et dans le respect de la représentation respective de chaque organisation syndicale au regard des résultats obtenus lors des précédentes élections des représentants du personnel.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 4/12/2018 (à 17 h 00) et cessera au 30/06/19 au soir. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 5 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Les Parties conviennent de l’instauration d’une commission de suivi du présent accord, composée de 3 représentants du GPMNSN, et de 6 représentants des organisations syndicales, 2 représentants de la CGT Terrestres, 1 de la CGT Marins et 1 de la CGT Officiers, et 2 de la CFE-CGC.

Cette commission se réunira une (1) fois, au cours du 1^er trimestre suivant la prise d’effet du présent accord.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties susvisées devra être adressée aux autres Parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Cette demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction du GPMNSN qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un (1) exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction du GPMNSN, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux

A Nantes

Le 4 décembre 2018 à 14 h 00.

Pour le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire

Monsieur (…)

Président du Directoire

Pour les organisations syndicales

Monsieur (…)

CGT Terrestres

Monsieur (…)

CGT Marins

Monsieur (…)

CGT Officiers Marins

Monsieur (…)

CFE-CGC