Accord d'entreprise "Accord NAO" chez CRIFO (Siège)

ACCORD NAO 2020

ENTRE

L’Association CRIFO, dont le siège social est situé 6, impasse Augustin Fresnel - bâtiment Marie Curie - 44814 SAINT-HERBLAIN, représentée par le directeur, dument mandaté à cet effet,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la CRIFO, représentée par la qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de la CRIFO a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties entendent rappeler qu’elles ont abordé, notamment, les thèmes suivants :

• La rémunération La durée du travail et l’organisation du temps de travail

• Le régime de prévoyance « frais de santé »

• L’épargne salariale et la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collective, en relevant que la forme associative n’est pas compatible avec le mécanisme de participation aux résultats, et que la CRIFO ne dispose pas de fonds permettant d’envisager utilement la mise en place d’un intéressement collectif

• L’emploi des travailleurs en situation de handicap

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Le contrat de génération

• Le droit de déconnexion

• L’utilisation des outils numériques pour les informations syndicales

Les parties rappellent que sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord à durée déterminée de trois années était en vigueur depuis le 5 décembre 2014. En 2017, les parties ont élaboré un nouvel accord collectif qui est toutefois resté au stade de projet sans faire l’objet de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les parties se sont rencontrées au cours de réunions dans le cadre des négociations annuelles qui se sont tenues les 16 octobre, et les 4 et 27 novembre.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la CRIFO.

2. Salaires effectifs

Il est convenu entre les parties que dans le cadre de l’accord collectif entré en vigueur depuis le 1^er juin 2016, il sera tenu compte, dans une certaine mesure et selon des critères qui restent à définir, de l’expérience professionnelle et des formations sanctionnées par l’obtention d’une certification.

Les parties conviennent que les mesures de revalorisation salariale restent conditionnées par les décisions budgétaires de l’autorité de tarification.

3. Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Ainsi, l’accord portant mise en œuvre de l’accord de branche sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures conclu au sein de la CRIFO le 26 novembre 1999 n’est pas remis en cause.

4. Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.

Il est convenu entre les parties que les horaires de travail (plages fixes) seront modifiées en fonction notamment des conclusions qui seront dégagées de l’expérimentation entamée à la fin de l’année 2020, et ayant modifié les conditions d’accueil du public.

5. Épargne salariale et mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collective

Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l’épargne salariale a fait l’objet de discussions.

Il a été convenu qu’à ce jour, la nature de l’activité de la CRIFO et la limitation des budgets de fonctionnement ne permettaient pas la mise en place d’une telle épargne, ce dont les parties au présent accord ont convenu.

6. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Pour favoriser la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties conviennent :

• d’aboutir à un accord portant que la mise en place du télétravail

• d’envisager une modification des horaires de travail.

Concernant le plein exercice par le salarié de son droit de déconnexion et à la mise à disposition par l’entreprise de dispositifs de régulation dans l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que l’équilibre entre vie personnelle et familiale, les parties constatent la nécessité de conclure une charte ou un accord organisant les conditions d’accès et d’utilisation aux outils numériques professionnels.

Les parties conviennent que dans le cadre du déploiement du télétravail une brochure d’information sur le droit à la déconnexion sera remis à chaque salarié.

7. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties rappellent qu’un accord collectif est en vigueur depuis le 5 décembre 2014 pour une durée de trois ans, lequel reste pleinement applicable.

Les parties rappellent les objectifs poursuivis à savoir notamment :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois. 

Il est précisé que ces actions sont notamment suivies par le Comité Social et Économique. Ces actions font l’objet d’un bilan annuel dont le format et le mode de communication conviennent aux parties.

8. Sur l’utilisation possible des outils numériques pour les informations syndicales

Après échanges sur ce point, les représentants du personnel ont proposé dans un premier temps l’utilisation des boites mails professionnelles afin d’informer les salariés d’un affichage d’informations syndicales sur le panneau prévu à cet effet en salles de pauses avec libellé d’identification précis dans l’objet du mail.

Exemple : « CFDT informations syndicales » suivi d’un texte dans le corps du mail « Je vous informe que le document XXXXXXXX est affiché dans la salle de pause sur le tableau d’affichage syndical - Nom/prénom du délégué syndical »

Enfin, les parties conviennent de discuter postérieurement de la faisabilité (notamment technique) de la création sur le serveur informatique de la CRIFO d’un emplacement « informations syndicales » dont l’accès serait possible pour les salariés à des horaires hors temps de travail.

9. Lutte contre la discrimination

L’association poursuivra sa politique d'absence de toutes discriminations concernant notamment le recrutement, la gestion des carrières, la formation, la rémunération, la valorisation et la reconnaissance des compétences, notamment concernant les salariés handicapés ou âgés.

Le plan égalité hommes femmes en vigueur conclu le 5 décembre 2014 pour une durée de trois ans, dont les mesures sont discutées (cf. art 7) reste pleinement applicable.

10. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les mesures suivantes continueront d’être mises en œuvre :

• conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles : la politique de la CRIFO se poursuit

• conditions de travail et d'emploi : aménagements des postes de travail selon les préconisations des médecins du travail.

Il est rappelé par les parties que la CRIFO remplit son obligation légale en matière d’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et ne pratique pas de discrimination à leur égard. Les parties ne formulent aucune proposition nouvelle position nouvelle ni aucune modification sur ce thème.

11. Contrat de génération

Après avoir échangé à partir du « bilan du plan d’actions relatif à l’emploi des seniors » la direction entend maintenir les mêmes actions pour l’année 2021, ce que la déléguée syndicale a validé.

Ainsi, en matière d’emploi de seniors, reconduction volontaire pour une année (soit jusqu’au 31 décembre 2021) des règles internes suivantes :

• L’association poursuivra sa politique d’exclusion de tout critère d'âge dans les offres d'emploi et de propositions de mutation interne, comme en ce qui concerne toute décision qu’elle serait amenée à prendre,

• L’association poursuivra sa politique d'absence de toute discrimination concernant, notamment, le recrutement, la gestion des carrières, la formation, la rémunération, la valorisation et la reconnaissance des compétences, notamment, concernant les salariés âgés,

• L’association propose trois actions de soutien aux salariés les plus âgés selon les termes suivants :

1. Sous réserve d’une demande expresse de la part du salarié concerné, dans les 8 jours précédant le premier entretien professionnel visé à l’article L.6315-1 du code du travail se tenant après les 55 ans du salarié : possibilité que cet entretien porte également sur la poursuite de l’activité professionnelle du salarié, et plus particulièrement les points suivants : durée, modalités, accompagnement, date prévisionnelle de départ en retraite.

Dans ce cas, cet entretien sera mis à profit pour examiner conjointement les souhaits du salarié concernant ses activités professionnelles sur les dernières années de sa carrière et les possibilités dont dispose l’association par rapport à ses souhaits. Il permettra également de faire un point sur les modalités d’entretien et/ou de développement des compétences, d’évaluer les besoins en matière de formation, et de définir les actions nécessaires. La possibilité de confier, après formation adaptée, des missions de type tutorat sera à cette occasion examinée, et peut être une opportunité d’évolution de carrière. Cet entretien donne lieu à l’établissement d’un compte rendu écrit. Cet entretien a lieu pendant le temps de travail, ou, à défaut, est considéré comme tel.

2. Sous réserve d’une demande expresse de la part du salarié concerné dans les 8 jours précédant le premier entretien professionnel visé à l’article L.6315-1 du code du travail se tenant après les 60 ans du salarié : possibilité que cet entretien porte également sur l’examen d’éventuels aménagements de postes de travail et sur les combinaisons travail / retraite.

Cet entretien donne lieu à l’établissement d’un compte rendu écrit. Cet entretien a lieu pendant le temps de travail, ou, à défaut, est considéré comme tel.

3. Sauf incompatibilité avec les besoins de fonctionnement, la direction s’engage à accepter les demandes de réduction individuelle du temps de travail présentées par les salariés de plus de 60 ans s’inscrivant dans une démarche d’adaptation progressive vers une nouvelle répartition des temps de travail et temps personnels et familiaux. L’association dispose de six mois pour mettre en œuvre de manière effective l’aménagement individuel demandé, à compter de la réception de la demande.

12. Prévoyance maladie et complémentaire frais de santé

Les parties rappellent qu’un accord a été conclu le 9 novembre 2015 et qu’elles entendent maintenir les termes de cet accord.

Il est convenu qu’un bilan portant sur le nombre d’adhérents, le niveau des cotisations et des garanties sera communiqué chaque année au CSE.

La direction s’engage à présenter une étude comparative portant sur le régime complémentaire des frais de santé.

13. Compte Épargne Temps

La direction s’engage à étudier les conditions de la mise en place d’un compte épargne temps et de ces conséquences, et d’apporter une réponse argumentée sur la faisabilité.

14. Droit d’expression

Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit d’expression a fait l’objet de discussions.

Les parties constatent qu’à ce jour aucune revendication n’a été faite par les salariés et/ou leurs représentants par rapport à l’exercice de leur droit d’expression.

Les parties constatent que les salariés et leurs représentants ne remettent pas cause le bon exercice de ce droit au sein de la CRIFO et n’estiment pas opportun de négocier un accord spécifique sur ce thème.

15. Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 5 février 2021.

16. Article 15 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui expirera au 31 décembre 2021.

Il n’est pas tacitement reconductible.

17. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

18. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

19. Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

20. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

21. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

22. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à SAINT-HERBLAIN, le 5 février 2021

En trois exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires, le troisième à la DIRECCTE.

L’association CRIFO Directeur
L’organisation syndicale CFDT déléguée syndicale