ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR CERTAINES REMUNERATIONS COLLECTIVES

Entre :

VYV3 PAYS DE LA LOIRE – POLE PERSONNES AGEES, régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 29 quai François Mitterrand – 44 200 NANTES, enregistrée sous le SIREN numéro 775 605 462,

Représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice Générale,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par Madame …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au 1^er juillet 2019, une fusion est intervenue entre les sociétés « Mutualité Retraite » et certains établissements de la « Mutualité Française Anjou Mayenne », donnant ainsi naissance à l’Union Mutualiste Personnes Agées Pays de la Loire, dorénavant dénommée VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable, VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées a mené ses négociations annuelles obligatoires relatives, notamment aux salaires, de novembre 2020 à février 2021. Cet accord est le fruit de la négociation annuelle sur les salaires, ouverte le 26 novembre 2020.

A l’issue de cette négociation, les Parties ont convenu de l’intérêt d’harmoniser les structures de rémunération collective au niveau de l’entreprise dans un souci de simplification des pratiques mais également d’équité entre les salariés.

Le présent accord a donc été conclu, après information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 25 février 2021.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, qu’il soit conclu avant ou après les présentes.

Il est également expressément convenu entre les parties que le présent accord se substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit leur support (accord collectif, décision unilatérale, usage…), en vigueur au sein de l’entreprise.

C’est donc dans ce contexte que les parties sont convenues de ce qui suit.

1. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature du présent accord et dans les conditions prévues ci-après.

2. ARTICLE 2 - PRIME « MEDAILLE DU TRAVAIL »

Afin de valoriser les années de services et de récompenser la fidélité et l’engagement des salariés dans la durée au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées, les Parties ont souhaité maintenir le bénéfice d’une prime au titre de la médaille du travail.

S’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d‘honneur du travail - tout en privilégiant l’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées, les Parties se sont entendues et ont convenu du versement d’une prime « médaille du travail » dès lors que le salarié remplit d’une part, les conditions légales lui permettant de prétendre à la médaille du travail et d’autre part, justifie d’une ancienneté minimale au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées.

Il a donc été convenu du versement d’une prime « médaille du travail » dans les conditions et selon les modalités suivantes.

ARTICLE 2-1- BENEFICIAIRES

Peut prétendre au versement de cette prime « médaille du travail » tout salarié disposant de deux ans d’ancienneté continue dans l’entreprise, sur production de l’attestation de médaillé du travail fournie par l’administration.

Il est entendu que le salarié fera son affaire personnelle des formalités de demande de médaille du travail auprès des autorités compétentes, étant rappelé qu’il y a deux promotions médailles du travail par an : une le 1^er janvier et une le 14 juillet.

ARTICLE 2-2 – MONTANT DE LA GRATIFICATION

Le montant de la prime « médaille du travail » est déterminé selon le barème suivant :

MEDAILLE	GRATIFICATION
Médaille d’argent : 20 ans de service	250 €
Médaille de vermeil : 30 ans de service	500 €
Médaille d’or : 35 ans de service	750 €
Grande médaille d’or : 40 ans de service	1 000 €

Il est précisé que, conformément à la réglementation, le décompte des années de services s’apprécie en reconstituant la totalité de la carrière du salarié, quel que soit le nombre d’employeurs au service desquels le salarié a travaillé. Il est effectué jusqu'au 14 juillet ou 1^er janvier suivant immédiatement la date du certificat médaille du travail susvisé.

Les montants ci-dessus déterminés seront cependant affectés d’un coefficient de pondération tenant compte de la part d’ancienneté acquise par le salarié au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées selon le barème ci-après déterminé :

	Montant de la Prime « médaille du travail » -taux plein	Coefficient de pondération en fonction de la part d’années de service réalisée, en continu, au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées
		Plus de 70% des années de service réalisé au sein de l’entreprise	Entre 50 et 70% des années de service réalisé au sein de l’entreprise	Moins de 50% des années de service réalisé au sein de l’entreprise
		Coefficient de pondération : 100%	Coefficient de pondération : 70%	Coefficient de pondération : 50%
Médaille d'argent : 20 ans de service	250 €	250 €	175 €	125 €
Médaille de vermeil : 30 ans de service	500 €	500 €	350 €	250 €
Médaille d'or : 35 ans de service	750 €	750 €	525 €	375 €
Grande médaille d'or : 40 ans de service	1.000 €	1.000 €	700 €	500 €

Il est précisé que l’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées s’apprécie de la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise à l’année d’éligibilité à la médaille. Il s’agit de la date d’entrée initiale et continue du salarié, au sein de l’établissement de rattachement, indépendamment des reprises en gestion, ou de toute opération juridique (fusion, absorption…) pouvant intervenir.

Exemple 1 : Mme D entre dans l’entreprise le 1^er juin 1994. Elle demande et obtient en juillet 2021 sa médaille Vermeil, pour 30 ans de service.

Ancienneté acquise au sein de l’entreprise : 27 ans / 30 ans de service : + de 70%.

Elle perçoit 100% de la prime en août 2021, soit 500 €.

Exemple 2 : Mme E entre dans l’entreprise le 12 janvier 2002. Elle demande en janvier 2022 sa médaille d’Or, pour 35 ans de service.

Ancienneté acquise au sein de l’entreprise : 20 ans / 35 ans de service : entre 50 et 70%.

Elle perçoit 70% de la prime, soit 525€

Aucune proratisation liée aux absences, pour quelque motif que ce soit, ou au temps de travail contractuel ne sera appliquée.

En revanche, il est convenu que l’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées est déterminée conformément aux règles du Code du travail.

ARTICLE 2-3 – VERSEMENT

La prime sera versée le mois suivant la promotion légale de médaille du travail (promotion en janvier et juillet de chaque année) et sur communication, au service RH, du diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés délivré par les autorités compétentes.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que le salarié doit être présent à l’effectif de l’entreprise à la date d’éligibilité de la médaille du travail. Toute rupture du contrat de travail intervenu à cette date, pour quelque motif que ce soit, sera privative du versement de la prime « médaille du travail ».

ARTICLE 2-4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA GRATIFICATION

Les gratifications versées lors de l'attribution d'une médaille du travail « officielle » sont exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite du salaire mensuel de base du salarié.

La partie de la gratification excédant le salaire mensuel de base est soumise aux règles d'assujettissement aux cotisations sociales de droit commun : elle constitue un complément de salaire soumis à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s'entend de la seule rémunération mensuelle brute de base habituelle du salarié, à l'exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, qu'elles présentent ou non le caractère de compléments de salaires.

Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du Code général des impôts, les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont également exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant correspondant au salaire mensuel de base du salarié.

3. ARTICLE 3- PRIME FIDELITE

Une prime reconnaissant la fidélité des salariés dans la durée au sein de l’entreprise sera accordée par l'employeur dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 3-1- BENEFICIAIRES

Peuvent prétendre au versement de cette prime tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et répondant au critère d’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées tel que défini ci-après.

ARTICLE 3-2 – MONTANT DE LA PRIME EXPRIME EN EUROS BRUTS

Le montant de la prime « fidélité » sera déterminé selon le barème suivant :

Ancienneté continue acquise au sein de l'entreprise	Montant de la prime
5 ans	300 €
10 ans	400 €
15 ans	600 €
20 ans	700 €
25 ans	800 €
30 ans	1 200 €
35 ans	1 300 €
40 ans	1 500 €

Il est convenu que l’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées est déterminée conformément aux règles du Code du travail. Il s’agit de la date d’entrée initiale et continue du salarié, au sein de l’établissement de rattachement, indépendamment des reprises en gestion, ou de toute opération juridique (fusion, absorption…) pouvant intervenir.

Aucune proratisation liée au temps de travail contractuel ne sera opérée.

ARTICLE 3-3 – DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée à l’échéance de paie du mois au cours duquel le salarié aura acquis l’ancienneté requise pour déclencher le bénéfice de la prime « fidélité », appréciée par rapport à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.

ARTICLE 3-4 – MECANISME D’ABATTEMENT

Il est expressément convenu que le versement de la prime « fidélité » est lié à une condition de présence dans l’entreprise. Le montant de la prime ci-dessus indiqué fera donc l’objet d’un abattement en cas de suspension du contrat de travail dans les conditions suivantes :

Si le salarié cumule des absences représentant plus de 30% du temps (soit 547 jours calendaires sur 5 ans) en absences non rémunérées pendant la période, il y a abattement de 50% de la prime.

On entend par absence toutes les absences pouvant survenir, excepté les congés payés, repos, RTT, récupérations, absences au titre de l’exercice des mandats, ou jours pour événements familiaux, les congés maternité et paternité et d’adoption.

ARTICLE 3-5 – REGIME TRANSITOIRE POUR L’ANNEE 2021

Par exception aux dispositions de l’article 6 ci-après, les dispositions du présent accord relatives à la prime « fidélité s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2021, afin de permettre aux salariés ayant atteint un palier d’ancienneté déclenchant le bénéfice de la prime entre le 1^er janvier et la date d’entrée en vigueur du présent accord puissent bénéficier de cette prime.

En outre, et pour l’année 2021 exclusivement, tout salarié faisant valoir ses droits à la retraite en cours d’année et qui n’aurait pas perçu de prime « fidélité » du fait de la rupture de son contrat de travail, pourra tout de même bénéficier de cette prime à titre exceptionnel.

Celle-ci sera alors calculée sur la base du montant de la prime correspondant au plus proche pallier d’ancienneté supérieur qu’aurait atteint le salarié s’il avait poursuivi son activité au sein de l’entreprise.

La règle d’abattement prévue à l’article 3-4 sera appliquée.

4. ARTICLE 4- PRIME DECENTRALISEE

Il est rappelé que l’article A.3.1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif prévoit le versement d’une prime dite « décentralisée » et renvoie à la négociation d’entreprise le soin d’en préciser les conditions et modalités d’attribution et de versement.

Par exception aux dispositions de l’article 6 ci-après, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.

ARTICLE 4-1 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail.

ARTICLE 4-2- MONTANT DE LA PRIME BRUTE GLOBALE

Le montant brut global à répartir entre les salariés bénéficiaires est égal à 5% de la masse des salaires bruts versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise au titre de la période annuelle courant du 1^er novembre d’une année au 31 octobre de l’année suivante.

La « masse des salaires bruts » au sens des présentes dispositions s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération versés aux salariés de l’entreprise en contrepartie du travail, quelle quel soit leur appellation, qui ont le caractère de salaire, et sont, à ce titre, soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

ARTICLE 4-3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA PRIME INDIVIDUELLE

ARTICLE 4-3-1 - Montant de la prime brute individuelle

Sous réserve des conditions et modalités particulières prévues ci-après, il est versé à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut.

Pour l’application des présentes dispositions, le salaire brut s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération versé au salarié en contrepartie du travail, quelle quel soit leur appellation, qui ont le caractère de salaire, et sont, à ce titre, soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

La prime décentralisée est calculée sur les salaires perçus par le salarié sur chaque période annuelle courant du 1^er novembre d’une année au 31 octobre de l’année suivante.

ARTICLE 4-3-2- Proratisation et abattement

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le montant de la prime sera calculé prorata temporis, sans préjudice de l’application des modalités de versement prévues ci-après.

Il est rappelé que le critère de versement de la prime décentralisée est le non-absentéisme. Dès lors, en cas d’absences, un abattement sera appliqué sur le montant de la prime dans les conditions suivantes :

Toute absence, pour quelque motif que ce soit, à l’exception de celles énoncées à l’article A3.1.5 de la convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif, donnera lieu à réduction de la prime décentralisée, étant précisé que toute éventuelle modification ultérieure dudit article (par suppression ou adjonction d’un nouveau motif d’absence) sera prise en compte pour l’application du mécanisme d’abattement.

A titre informatif, à date de signature de l’accord, les absences de l’article A3.1.5, ne donnant pas lieu à abattement, sont répertoriées ci-après.

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption

-absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé

de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et

animateurs pour la jeunesse,

- congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention,

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- congé paternité,

- absences pour participation à un jury d’assises.

- le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la convention.

Toutefois, il est expressément convenu que les 21 premiers jours calendaires d’absence, (cumulés, qu’ils soient pris de manière continue ou non continue), ci-après dénommés franchise, intervenant au cours de la période annuelle fixée entre le 1^er octobre N et le 30 septembre N+1 ne donneront pas lieu à abattement.

Au-delà de cette franchise, la prime décentralisée sera réduite de 1/190^ème par jour calendaire d’absence.

La régularisation sera effectuée en fin de période de chaque exercice.

ARTICLE 4-4 – RELIQUAT

Dès lors que l’enveloppe globale de prime décentralisée dont le montant est déterminé conformément à l’article 4-2 n’aura pas été intégralement répartie entre tous les salariés, du fait de la minoration du montant individuel de prime pour certains salariés, un reliquat sera réparti entre les salariés n’ayant pas subi de minoration de la prime décentralisée.

Il est entendu que le reliquat correspond aux sommes non versées du fait des abattements réalisés sur la période et n’ayant pas donné lieu à régularisation de solde en fin de période (cf article 4-5 ci-après).

Ce reliquat sera réparti uniquement entre les salariés qui répondent aux quatre conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas avoir été absent plus de 21 jours calendaires cumulés sur la période de référence ;

• Ne pas avoir été absent plus d’une fois au cours de la période de référence (une absence à cheval sur deux mois civils compte pour une absence);

• Avoir été présent à l’effectif de l’entreprise sur toute la période de référence, soit du 1^er octobre de l’année au 30 septembre de l’année suivante ;

• Etre présent à l’effectif de l’entreprise au 1^er décembre de l’année N.

Pour l’application de ces dispositions, seules les absences non visées par l’article A3.1.5 de la convention collective de l’hospitalisation à but non lucratif sont prises en compte.

Le reliquat est réparti de manière uniforme entre les salariés éligibles, sans proratisation liée au temps de travail contractuel ou aux salaires versés.

ARTICLE 4-5 - Le calendrier de versement de la prime

La prime décentralisée est versée, par principe, mensuellement aux échéances habituelles de paie.

Toutefois, un mécanisme d’acompte est mis en place sur une période de 12 mois, correspondant à la périodicité de la prime, soit du 1^er novembre N au 31 octobre N+1 dans les conditions suivantes :

• De novembre N à octobre de l’année N+1 : versement d’un acompte mensuel correspondant à 5% du salaire mensuel

• Novembre N+1 : calcul et versement du solde éventuel de la période dû ou à reprendre sur la base du montant prévu à l’article 4-3-1

• Décembre N+1 : calcul et versement de l’éventuel reliquat de prime déterminé aux conditions de l’article 4.4.

Cependant, afin d’éviter d’avoir à procéder à une régularisation de prime en défaveur du salarié en fin de période, il est prévu qu’à compter de la deuxième absence donnant lieu à abattement intervenue au cours d’un mois civil donné, quelle qu’en soit la durée, le versement de l’acompte de prime décentralisée sera suspendu le mois du traitement desdites absences en paie.

Il est rappelé que les absences prises en compte sont celles de la période de référence de la prime décentralisée, à savoir, d’octobre à septembre, traitées, en paie, sur les bulletins des salaires de novembre à octobre.

En tout état de cause, une régularisation du montant de la prime due au salarié sera opérée sur la paie du mois de novembre de l’année N+1 en cas d’absences sur la période d’une durée cumulée inférieure à 21 jours.

ARTICLE 4-6 - PERIODE TRANSITOIRE

Pour le traitement de la période annuelle en cours jusqu’au 1^er novembre 2021, les modalités de versement de la prime décentralisée qui préexistaient au sein de l’entreprise continueront à s’appliquer dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés « ex Mutualité Française Anjou Mayenne », les conditions actuelles de versement seront maintenues jusqu’au bulletin de paie d’octobre 2021 inclus.

• Pour les salariés « ex Mutualité Retraite », le calendrier de versement de la prime sera adapté comme suit :

• Bulletin de paie de juin 2021 : versement de la prime décentralisée au titre du premier semestre ;

• Bulletin de paie d’octobre 2021 : versement du solde de prime décentralisée pour la période de juillet à octobre ;

• Bulletin de novembre 2021 : paiement du reliquat de prime.

• Pour les salariés « ex Entre Loire et Coteaux » : versement aux conditions actuelles sur le bulletin de paie d’octobre 2021.

Des annexes sont joints au présent accord, afin d’illustrer les différentes modalités de versement.

5. ARTICLE 5 – INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

ARTICLE 5-1 – DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

L’employeur participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (ikvélo).

Conformément à l’article 1 du décret n° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut-être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L.3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 5-2- BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel et les stagiaires présents dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature des contrats de travail (CDI, CDD, Contrat en alternance).

ARTICLE 5-3- MONTANT DE L’IKV

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0,25€ par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 250€ nets par an.

ARTICLE 5-4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre annexées au formulaire de demande.

Cette indemnité est versée sur la double base suivante :

• La distance est calculée à partir du site mappy.fr (itinéraire vélo) sur la distance théorique la plus courte entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail et la gare ou la station de transport collectif,

• Le nombre de trajets aller-retour effectués par le salarié (limité à 1 trajet A/R par jour travaillé) est déclaré par ses soins sur le formulaire annexé au présent accord.

L’indemnité sera versée mensuellement. Le formulaire de déclaration est transmis mensuellement au responsable pour validation (jours de travail) qui transmettra au service RH (paie) pour mise en paiement le mois M+1.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2021, sous réserve des règles spécifiques prévues au présent accord.

6. Article 7 – MODALITES DE SUIVI DE l’ACCORD

Un bilan provisoire de la mesure sera réalisé lors des prochaines NAO afin de mesurer l’impact de ces mesures, et modifier le dispositif, le cas échéant, par accord collectif.

7. ARTICLE 8 – REVISION

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Article 9 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

8. Article 10 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail de l’entreprise et une copie sera remise au CSE.

Fait à NANTES, le 11 mars 2021

Pour VYV3 PAYS DE LA LOIRE- POLE PERSONNES AGEES

Madame …..

Pour le syndicat CFDT

Madame …

Pour le syndicat FO

Madame …

Pour le syndicat CFE-CGC

Madame …

Pour le syndicat CGT

Monsieur …

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo – IK Vélo

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e), NOM, Prénom :

Adresse Personnelle :

Travaillant sur l’établissement :

Atteste sur l’honneur :

• Utiliser mon vélo personnel pour effectuer le trajet domicile/travail ou domicile/arrêt de transport public, soit une distance de KM aller et retour. (Joindre l’image proposée par le calculateur d’itinéraires MAPPY, option vélo)

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 250 € par an.

Le paiement de cette indemnité est soumis à la transmission au service paye pour chaque mois concerné d’un récapitulatif du nombre de jours travaillés pour lesquels j’ai utilisé mon vélo pour le trajet domicile/lieu de travail, ou le trajet de rabattement vers un arrêt de transport public.

Le versement de l’IK Vélo s’effectuera sur le bulletin de paie M+1.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle, mon lieu de travail ou la cessation d’utilisation de mon vélo pour le trajet qui fait l’objet de cette demande.

Fait à

Le

Signature

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo – IK Vélo

Déclaratif mensuel

Mois de :

Je soussigné(e), NOM, Prénom :

Nombre de jours travaillés correspondant au nombre de trajets effectués :

Distance kilométrique déclarée sur l’attestation :

Je certifie l’exactitude des éléments fournis dans ce déclaratif.

Fait à , le Signature