Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE du 22 mars 2021 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL DES SALARIES DANS LE CADRE DES MOBILITES DURABLES" chez CARSAT - CAISSE D' ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CARSAT - CAISSE D' ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2021-04-30 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T04421011476
Date de signature : 2021-04-30
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D' ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 77560559500245 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL DES SALARIES DANS LE CADRE DES MOBILITES DURABLES (2021-03-22)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-30
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL DES SALARIES
DANS LE CADRE DES MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés,
la Carsat Pays de la Loire,
Représentée par son Directeur, ,
d'une part ;
et
les Organisations syndicales représentatives dans l’organisme au sens de la loi à la date de conclusion du présent accord,
d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit.
Le protocole d’accord signé le 22 mars 2021 fait l’objet de la modification suivante :
le paragraphe 2 de l’article 7.3 - Entrée en vigueur, durée et révision et suivi de l’accord est remplacé par :
« Cet accord d’une durée de quatre ans ne vaut, en aucun cas, engagement unilatéral de l'employeur. »
Fait à Nantes, le 30 avril 2021
Le Directeur
CFDT CGT CGT-FO
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