Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE" chez CARSAT - CAISSE D' ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Pour les élections 2022 des REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION de la Carsat Pays de La Loire,

SOMMAIRE

PREAMBULE - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1 - MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

1.1 – Vote exclusivement par internet

1.2 - Choix d'un prestataire extérieur

1.3 – Etablissement des fichiers

1.4 – Plan de communication

1.5 – Cellule d'assistance

1.6 – Lieux et durée du scrutin

ARTICLE 2 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

2.1 – Modalités d'accès au serveur de vote

2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

2.3 - Opérations de dépouillement

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE, DEPOT ET DUREE DE L'ACCORD

Entre

La Carsat Pays de la Loire représentée par Monsieur , Directeur,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de la loi :

Le syndicat CFDT représenté par M

en sa qualité de délégué syndical

Le syndical CGT représenté par M

en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT-FO représenté par M

en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit, en vue d'établir un accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Carsat Pays de La Loire.

Préambule

Le mandat des représentants du personnel siégeant au conseil d’administration arrive normalement à expiration le 31 janvier 2022. Cependant, les dispositions d’un décret du ministre des solidarités et de la santé à paraître prévoient que le mandat en cours à la date de la publication du décret sera prorogé jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration et, au plus tard, jusqu’au 31 mai 2022.

Ce dispositif électoral s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article D.231-15 du code de la sécurité sociale qui prévoient que l'élection peut avoir lieu par vote électronique selon les modalités prévues à l'article L.2314-26 du code du travail.

L'article L.2314-26 du Code du travail disposant que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise, ou à défaut, par l'employeur, les parties souhaitent engager la présente négociation.

En effet, la mise en place du vote électronique permet de simplifier le processus électoral, en particulier lorsque l’organisme a des sites distants sur l’ensemble de la région. Par ailleurs, le développement massif du télétravail dans l’organisme rend indispensable le vote par internet, ce qui contribue de ce fait à pouvoir augmenter la participation des électeurs en leur offrant la possibilité de voter de n’importe quel endroit et à tout moment au cours de la période d’ouverture du scrutin.

Considérant les dispositions de l'article R.2314-5 du Code du travail, lorsqu’il est fait appel à un prestataire pour l’organisation du vote électronique, un cahier des charges est établi respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du code du travail.

Article 1 – Modalités d'organisation des opérations

Le présent accord précise le cadre général de la mise en œuvre du vote électronique. Après son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale et son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités, il sera annexé au protocole préélectoral qui fixera le détail des modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration.

1.1 – Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d'adopter un processus de vote électronique exclusivement par internet pour le personnel du siège et de ses services extérieurs.

1.2 – Choix d'un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de faire appel à un prestataire extérieur spécialisé dont l'expertise a été reconnue.

Ce prestataire, Paragon, dont le siège est Axe Seine, Immeuble Parallèle, 1 rue du 1^er mai, 92752 Nanterre Cedex, a été retenu dans le cadre du marché mutualisé passé par l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (Ucanss) pour répondre aux besoins des organismes de sécurité sociale, tous régimes et toutes branches : accord-cadre 18/AG/22 en date du 25 février 2019 dont les modalités sont définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) établis par l'Ucanss.

La Carsat des Pays de la Loire s'inscrit dans ce dispositif en signant un marché subséquent avec Paragon.

1.3 – Les données communiquées par l’employeur au prestataire

Listes électorales

Les listes électorales établies par la Carsat sont fournies au prestataire par un support sécurisé et crypté afin de permettre la constitution du fichier des électeurs.

Elles comporteront les données suivantes : collège électoral, nom, prénom, âge, appartenance à l'organisme et ancienneté dans un organisme de sécurité sociale du régime général.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification pour voter, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

Listes des candidats

Les listes des candidats et les professions de foi sont établies par les représentants des organisations syndicales dans le respect des caractéristiques définies par le prestataire et seront transmises par l'employeur au prestataire, en vue de paramétrer le système de vote électronique.

Elles comporteront les données suivantes : syndicat, collège électoral, nom et prénoms, ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

A l'issue du vote, le prestataire éditera les listes des résultats comprenant : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale et le document qui fera office de procès-verbal.

1.4 – Formation et plan de communication

Les délégués syndicaux, les membres du bureau de vote et les représentants de la direction dédiés à l'opération bénéficient d'une formation sur le vote électronique.

Un plan de communication interne à destination des salariés est mis en œuvre pour faciliter l'appropriation par les électeurs de cette technique de vote.

En amont du scrutin, les électeurs disposent :

- d'une démonstration pédagogique des modalités du vote électronique qui sera déposée sur l'intranet de l'organisme,

- d'informations sur les conditions et règles du vote en ligne,

- d'information de la date d'envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire,

- de messages ciblés sur l'intranet et les messageries des salariés rappelant à un rythme régulier l'échéance de clôture du scrutin.

1.5 - La cellule d'assistance technique

Il est créé une cellule d'assistante technique composée de représentants du prestataire et de l'employeur. Cette cellule a pour vocation de garantir le bon fonctionnement et la surveillance du système de vote électronique.

Pendant le scrutin, elle fournit aux électeurs toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l'expression de leur vote. Un numéro de téléphone du prestataire sera dédié.

1.6 – Lieux et durée du scrutin

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent que les élections auront lieu sur sept jours calendaires, conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Article 2 – Déroulement des opérations de vote

2.1 – Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit avant les élections, à son domicile par courriers séparés, un code d'identification personnel ainsi qu'un code confidentiel générés de manière aléatoire par le prestataire.

Aucune personne non reconnue par le système n'a accès aux pages du serveur de vote.

L'authentification de l'électeur est assurée par un serveur dédié après saisie par l'utilisateur du code d’identification, du code confidentiel et d'un code défi (propre à chaque électeur du type numéro de matricule, date de naissance, derniers chiffres du numéro Insee sans la clé). La saisie du code confidentiel valide le vote. L'émargement est enregistré dès la confirmation du vote.

Une fois connecté, l'électeur peut voter. Seules les listes des candidats correspondant à son collège lui seront présentées. Un accusé de réception est à disposition de chaque votant à l'issue de son vote.

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

2.2 –Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux prescriptions de l'article R.2314-7 du code du travail, les éléments d'identification de l'électeur et l'expression de son vote sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier des électeurs.

Ce processus mis en œuvre par le prestataire garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés dans le bureau de vote peuvent consulter, tout au long du scrutin, la liste d'émargement en ligne et les taux de participation.

Préalablement à la mise en place des opérations électorales, la Carsat Pays de la Loire soumettra le système de vote électronique à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions du Code du travail. Le rapport de l'expert tiendra compte des recommandations CNIL en la matière. Ce rapport sera communiqué aux délégués syndicaux signataires de l'accord.

2.3 – Opérations de dépouillement

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement électroniques et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement est opéré par l'activation conjointe de différentes clés de chiffrement générées par les membres du bureau de vote (président, assesseurs).

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 3 – Validite de l’accord, formalites, entree en vigueur, durée et informations

3.1 - Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L. 2232-12 du code du travail).

A défaut, si l’accord a été signé par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections des titulaires du CSE, une ou plusieurs de ces organisations disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Au terme de ce délai, si aucune demande n’émane des organisations syndicales, l'employeur peut également demander l'organisation de cette consultation, si l'ensemble des organisations ne s’y est pas opposé.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

3.2 - Formalités d’agrément, de dépôt et de publicité

Conformément à l’article R.123-1-1 du code de la sécurité sociale, l’accord collectif sera soumis à l’agrément ministériel, après avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss et des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale.

Si dans le délai d’un mois suivant l’avis du Comex, l’autorité compétente de l’Etat n’a pas formulé un refus d’agrément ou n’a pas prorogé ce délai, l’accord sera réputé agréé.

Les organisations syndicales sont informées par écrit de l’issue de la procédure d’agrément dans un délai de 7 jours après connaissance de celui-ci.

En application des dispositions des articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, la direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité de l’accord auprès du ministère du travail. A cet égard, les parties signataires acceptent la publication sur la base de données nationales de l’intégralité de l’accord dans une version rendue anonyme.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes (article D.2231-2 du code du travail).

3.3 - Entrée en vigueur, durée et révision et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration au cours du premier semestre 2022. A l'arrivée du terme, il cessera de produire ses effets.

L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de la réalisation de l’ensemble des formalités ci-dessus.

Dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1, cet accord pourra être révisé pendant la période de son application par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser.

3.4 - Information des instances représentatives du personnel et des salariés

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’aux élus du Comité Social et Economique après agrément.

Il sera, en outre, diffusé sur le portail intranet de la Carsat Pays de la Loire afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel au travers des divers moyens de communication utilisés dans l’organisme.

A Nantes, le 17 décembre 2021

Le Directeur, Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour FO,

François-Xavier Joly